Les conditions préalables pour déposer un brevet en France
Avant de vous engager dans une procédure de dépôt de brevet, il est nécessaire de comprendre les conditions de brevetabilité et de préparer les éléments requis du dossier. Les vérifications à effectuer et les documents requis pour le dépôt sont détaillés ci-dessous.
Critères de brevetabilité
Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères fondamentaux:
- La nouveauté: l’invention ne doit pas avoir été divulguée publiquement
- L’activité inventive: la solution ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique
- L’application industrielle: l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans l’industrie
Certaines créations sont expressément exclues de la brevetabilité. C’est notamment le cas des découvertes scientifiques, des théories mathématiques ou des programmes informatiques en tant que tels.
Vérifications avant de déposer son brevet
La recherche d’antériorité constitue une étape du processus de dépôt. Elle permet d’évaluer si l’invention est nouvelle et inventive. Cette recherche s’effectue dans:
- Les bases de données de brevets internationales
- Les publications scientifiques et techniques
- Les articles de presse spécialisée
Documents nécessaires pour le dépôt de brevet
Le dossier de dépôt doit comporter plusieurs éléments techniques au format openXML:
| Document | Contenu | Format requis |
|---|---|---|
| Description | Détails techniques de l’invention | DOCX |
| Revendications | Étendue de la protection demandée | DOCX |
| Abrégé | Résumé de l’invention | DOCX |
Les dessins techniques, lorsqu’ils sont nécessaires à la compréhension de l’invention, doivent être fournis dans un format conforme aux exigences de l’INPI.
Procédure pour déposer un brevet en France
La procédure de dépôt de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI) s’effectue désormais principalement par voie électronique. Les étapes du processus et les cas particuliers qui peuvent se présenter lors du dépôt sont présentés ci-dessous.
Étapes du dépôt de brevet
Le dépôt électronique s’effectue via la plateforme en ligne de l’INPI, accessible en continu. Dès la soumission du dossier, un numéro d’enregistrement est automatiquement attribué, marquant le début officiel de la procédure.
L’examen préliminaire est ensuite réalisé par la Défense Nationale, qui évalue les potentielles applications militaires de l’invention. L’Office Européen des Brevets établit ensuite un rapport de recherche d’antériorité dans un délai de 9 mois.
La demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété industrielle 18 mois après la date de dépôt. La délivrance du brevet intervient généralement dans un délai de 3 ans, avec une protection rétroactive à la date du dépôt initial.
Cas particuliers de dépôt de brevet
Les inventions présumées sensibles pour la sécurité nationale nécessitent un dépôt par voie papier, accompagné d’une note de motivation justifiant ce choix.
L’INPI propose une procédure de délivrance accélérée permettant d’obtenir le brevet en 20 mois. Une modalité spécifique a été mise en place pour les innovations liées au COVID-19, avec un délai de traitement de 24 mois.
| Type de procédure | Délai de délivrance | Mode de dépôt |
|---|---|---|
| Procédure standard | 36 mois | Électronique |
| Procédure accélérée | 20 mois | Électronique |
| Innovation COVID-19 | 24 mois | Électronique |
| Brevet sensible | Variable | Papier |
Coûts et durée de protection du brevet en France
La protection d’une invention par brevet nécessite de bien comprendre les aspects financiers et temporels. La portée territoriale et la durée du brevet, ainsi que les différents frais associés au dépôt, sont détaillés ci-dessous.
Protection territoriale et durée du brevet
Le brevet déposé en France offre une protection juridique limitée au territoire national. Pour protéger une invention dans d’autres pays, il est nécessaire d’effectuer des dépôts supplémentaires dans chaque territoire visé.
La durée de protection s’étend sur 20 ans à compter de la date de dépôt. Durant cette période, le titulaire bénéficie d’un monopole d’exploitation sur son invention.
Frais liés au dépôt de brevet
L’investissement initial pour déposer un brevet se décompose en plusieurs taxes. Le coût total moyen s’élève à 636€, réparti entre la taxe de dépôt (26€), le rapport de recherche (520€) et la délivrance (90€).
Les taxes initiales varient selon la taille de l’entité déposante. Les petites entités bénéficient d’un tarif réduit de 275€, tandis que les autres structures doivent s’acquitter de 550€.
| Type de taxe | Petite entité | Structure standard |
|---|---|---|
| Dépôt initial | 13€ | 26€ |
| Rapport de recherche | 260€ | 520€ |
| Délivrance | 45€ | 90€ |
Le maintien en vigueur du brevet requiert le paiement de redevances annuelles progressives. Ces taxes augmentent au fil des années et doivent être acquittées pour conserver la protection de l’invention.
Conseil en propriété industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection et la valorisation des inventions, notamment en chimie et mécanique.