Dépôt de brevet INPI : étapes, délais et taxes

Déposer un brevet à l’INPI ne revient pas à réserver une idée. La demande doit exposer une solution technique et définir, par ses revendications, ce que le déposant cherche à protéger. Or le contenu technique absent le jour du dépôt ne pourra pas être ajouté librement en cours de procédure.

Le calendrier mérite donc d’être préparé avant l’ouverture du portail : confidentialité, inventeurs, titulaire des droits, recherche d’antériorités, rédaction et budget doivent avancer ensemble.

Avant le dépôt : préserver la nouveauté

Une invention peut être brevetée si elle est nouvelle, implique une activité inventive et peut recevoir une application industrielle, sous réserve des autres conditions et exclusions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Une publication scientifique, une démonstration, une vidéo, une présentation commerciale non confidentielle ou une mise sur le marché peut entrer dans l’état de la technique. En France et en Europe, il n’existe pas de délai de grâce général qui effacerait cette divulgation. Mieux vaut déposer avant de communiquer, ou maintenir les échanges nécessaires sous confidentialité.

Une recherche préalable situe l’apport de l’invention et aide à rédiger les revendications. Elle ne garantit pas la validité future du titre : des documents peuvent rester introuvables ou ne pas être encore publiés.

Que contient une demande française ?

Le dépôt en ligne comprend les informations administratives et un dossier technique. Celui-ci réunit notamment :

• un titre, bref et technique ;
• une description, assez claire et complète pour qu’un homme du métier puisse exécuter l’invention ;
• au moins une revendication, qui définit l’objet de la protection demandée ;
• un abrégé, destiné à l’information technique et à la recherche documentaire ;
• des dessins, lorsqu’ils sont utiles à la compréhension.

L’INPI demande l’importation du texte au format Open XML enrichi de balises sémantiques. La désignation des inventeurs peut être renseignée au dépôt ou, dans les conditions indiquées par l’Institut, dans un délai de seize mois.

Avant l’envoi, vérifiez les variantes, les exemples, les plages de valeurs et les solutions de remplacement. Une modification ultérieure pourra clarifier ou restreindre ce qui figure déjà dans la demande ; elle ne doit pas introduire une information technique nouvelle.

Les principales étapes devant l’INPI

1. Dépôt électronique. Le déposant remplit les informations, transmet les pièces et règle les redevances. Les taxes de dépôt et de rapport de recherche peuvent être payées immédiatement ou dans le mois suivant.
2. Contrôle de la Défense nationale. La demande reste soumise aux règles qui encadrent sa divulgation et son exploitation.
3. Examen du dossier. L’INPI contrôle sa régularité et vérifie les conditions légales de délivrance.
4. Recherche et opinion écrite. Le rapport de recherche préliminaire cite les documents utiles ; l’opinion explique leur incidence sur la nouveauté et l’activité inventive.
5. Réponse du déposant. Selon les documents cités, des observations et des revendications modifiées peuvent être requises. Le délai indiqué par l’INPI est en principe de trois mois, renouvelable une fois sur requête.
6. Publication. La demande paraît normalement au BOPI dix-huit mois après le dépôt ou la priorité.
7. Observations des tiers. Elles peuvent être présentées jusqu’à trois mois après la publication du rapport de recherche préliminaire.
8. Rapport définitif et délivrance. L’Institut tient compte du dossier, des réponses et des éventuelles observations avant de statuer.

Combien de temps faut-il prévoir ?

Le repère le plus stable reste la publication à dix-huit mois. Le guide INPI présente un calendrier moyen d’environ trente mois jusqu’à la délivrance, mais ce chiffre n’est pas une promesse. Une irrégularité, un rapport de recherche défavorable, plusieurs échanges ou des modifications de revendications changent la durée.

Certains accords PPH permettent de demander gratuitement une accélération lorsqu’un office partenaire a déjà reconnu la brevetabilité de revendications correspondantes. Ce dispositif répond à des conditions précises ; ce n’est pas une procédure accélérée ouverte automatiquement à tout dépôt.

Taxes INPI au 12 août 2026

Le barème applicable depuis le 2 juillet 2026 prévoit les principales redevances suivantes pour une demande française :

Pour dix revendications au maximum, dépôt, recherche et délivrance représentent donc 636 € de taxes officielles. Ce total ne couvre pas les annuités suivantes, une extension territoriale, une traduction ou l’intervention d’un professionnel. Des réductions existent pour certaines catégories de déposants, sous les conditions publiées par l’INPI.

Après le dépôt : priorité, publication et annuités

Le premier dépôt ouvre en principe un délai de priorité de douze mois pour solliciter une protection correspondante à l’étranger. Cette échéance ne doit pas être confondue avec la publication à dix-huit mois : les décisions internationales se préparent bien avant que la demande française devienne publique.

Après délivrance, un brevet français peut produire ses effets jusqu’à vingt ans à compter du dépôt. Encore faut-il payer les annuités, ne pas abandonner le titre et éviter qu’il soit annulé. Déposer constitue donc le début d’une stratégie, pas son terme.

Le dépôt n’est qu’une étape du parcours. En amont, la rédaction de la demande fixe la matière disponible pour répondre à l’examen. Avant la fin du délai de priorité, le comparatif PCT ou brevet européen aide à préparer la suite territoriale.