Déposer un brevet en France : procédure et conditions

Les conditions préalables pour déposer un brevet en France

Avant de vous engager dans une procédure de dépôt de brevet, il est nécessaire de comprendre les conditions de brevetabilité et de préparer les éléments primordiaux du dossier. Nous aborderons d'abord les vérifications indispensables à effectuer, puis nous détaillerons les documents requis pour le dépôt.

Critères de brevetabilité

Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères fondamentaux :

• La nouveauté : l'invention ne doit pas avoir été divulguée publiquement
• L'activité inventive : la solution ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique
• L'application industrielle : l'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans l'industrie

Par ailleurs, certaines créations sont expressément exclues de la brevetabilité. C'est notamment le cas des découvertes scientifiques, des théories mathématiques ou des programmes informatiques en tant que tels.

Vérifications avant de déposer son brevet

La recherche d'antériorité constitue une étape primordiale dans le processus de dépôt. Elle permet d'évaluer si l'invention est véritablement nouvelle et inventive. Cette recherche s'effectue dans :

• Les bases de données de brevets internationales
• Les publications scientifiques et techniques
• Les articles de presse spécialisée

Documents nécessaires pour le dépôt de brevet

Le dossier de dépôt doit comporter plusieurs éléments techniques au format openXML :

Les dessins techniques, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention, doivent être fournis dans un format conforme aux exigences de l'INPI.

Procédure pour déposer un brevet en France

La procédure de dépôt de brevet auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) s'effectue désormais principalement par voie électronique. Examinons les étapes clés du processus ainsi que les cas particuliers qui peuvent se présenter lors du dépôt.

Étapes du dépôt de brevet

Le dépôt électronique s'effectue via la plateforme en ligne de l'INPI, accessible en continu. Dès la soumission du dossier, un numéro d'enregistrement est automatiquement attribué, marquant ainsi le début officiel de la procédure.

L'examen préliminaire est ensuite réalisé par la Défense Nationale, qui évalue les potentielles applications militaires de l'invention. Par la suite, l'Office Européen des Brevets établit un rapport de recherche d'antériorité dans un délai de 9 mois.

La demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle 18 mois après la date de dépôt. En définitive, la délivrance du brevet intervient généralement dans un délai de 3 ans, avec une protection rétroactive à la date du dépôt initial.

Cas particuliers de dépôt de brevet

Les inventions présumées sensibles pour la sécurité nationale nécessitent un dépôt par voie papier, accompagné d'une note de motivation détaillée justifiant ce choix.

Par ailleurs, l'INPI propose une procédure de délivrance accélérée permettant d'obtenir le brevet en 20 mois. En outre, une modalité spécifique a été mise en place pour les innovations liées au COVID-19, avec un délai de traitement de 24 mois.

Coûts et durée de protection du brevet en France

La protection d'une invention par brevet nécessite de bien comprendre les aspects financiers et temporels. Nous aborderons d'abord la portée territoriale et la durée du brevet, puis nous détaillerons les différents frais associés au dépôt.

Protection territoriale et durée du brevet

Le brevet déposé en France offre une protection juridique limitée au territoire national. Par conséquent, pour protéger une invention dans d'autres pays, il est nécessaire d'effectuer des dépôts supplémentaires dans chaque territoire visé.

La durée de protection s'étend sur 20 ans à compter de la date de dépôt. Durant cette période, le titulaire bénéficie d'un monopole d'exploitation sur son invention.

Frais liés au dépôt de brevet

L'investissement initial pour déposer un brevet se décompose en plusieurs taxes. Le coût total moyen s'élève à 636€, réparti entre la taxe de dépôt (26€), le rapport de recherche (520€) et la délivrance (90€).

Les taxes initiales varient selon la taille de l'entité déposante. Ainsi, les petites entités bénéficient d'un tarif réduit de 275€, tandis que les autres structures doivent s'acquitter de 550€.

Par ailleurs, le maintien en vigueur du brevet requiert le paiement de redevances annuelles progressives. Ces taxes augmentent au fil des années et doivent être acquittées pour conserver la protection de l'invention.