Dépôt de marque à l’INPI : étapes et tarifs

Déposer une marque française consiste à réserver un signe pour des produits et services précisément nommés. Le formulaire INPI n’est donc pas une simple déclaration de nom. L’identité du déposant, la représentation du signe et surtout le libellé déterminent le droit demandé.

Premier piège : déposer trop vite. Un nom peut sembler libre dans DATA INPI et rester exposé à une marque proche, à une dénomination sociale connue ou à un autre droit antérieur utilisé dans le même secteur.

La procédure se déroule en ligne. Avant le paiement, le travail utile se fait hors du formulaire : vérifier que le signe peut constituer une marque, rechercher les droits antérieurs et écrire un périmètre qui correspond à l’activité prévue.

Vérifier le signe avant de déposer

L’INPI examine les conditions légales, par exemple le caractère distinctif, licite et non trompeur du signe. En revanche, l’Institut ne vérifie pas pour le déposant si une marque antérieure, une dénomination sociale ou un autre droit rend le signe indisponible.

Une recherche à l’identique donne un premier aperçu, mais elle ne couvre pas les ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles. Le risque s’apprécie aussi au regard des produits et services. Deux signes éloignés à l’écrit peuvent rester proches à l’oral ; deux marques identiques peuvent parfois coexister lorsque leurs domaines ne créent pas de confusion.

Les classes ne remplacent pas le libellé

La classification de Nice répartit les produits dans les classes 1 à 34 et les services dans les classes 35 à 45. Elle aide à organiser le dépôt et à calculer la taxe. Elle ne transforme pas l’intitulé d’une classe en protection générale sur tout un secteur.

Le déposant doit nommer les produits et services qu’il veut couvrir. Une boutique en ligne, un logiciel et un service de formation relèvent de formulations différentes, même si une seule entreprise les commercialise. Le libellé doit partir des offres réelles et des développements prévisibles, sans recopier une liste trop large par réflexe.

Après paiement, la demande ne peut plus être étendue à de nouveaux produits ou services. Une limitation reste possible, mais ajouter une activité oubliée passe normalement par un autre dépôt.

Combien coûte une demande française

Selon le tarif INPI consulté en juillet 2026, le dépôt électronique d’une marque coûte 190 € pour une classe. Chaque classe supplémentaire ajoute 40 €. Une demande en trois classes représente donc 270 € de taxes officielles au dépôt.

Le nombre de classes n’est pas le seul poste à budgéter. Une recherche de similarités, l’aide à la rédaction du libellé ou une réponse à une opposition sont des travaux distincts. À l’inverse, ajouter des classes inutiles augmente le prix et peut créer un périmètre difficile à exploiter sérieusement.

Du formulaire à la publication au BOPI

Le dossier identifie le propriétaire demandé, reproduit le signe et contient la liste des produits et services. Le paiement valide la démarche. L’INPI attribue un numéro national, puis publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

La page officielle de dépôt annonce une publication dans un délai de six semaines. L’examen se poursuit en parallèle : l’INPI peut signaler une irrégularité de forme ou un motif de refus. Une notification appelle une réponse dans le délai qu’elle fixe ; l’absence de réponse peut conduire au rejet de tout ou partie de la demande.

Ce qui se passe pendant les deux mois d’opposition

La publication ouvre un délai de deux mois pendant lequel le titulaire d’un droit antérieur habilité peut former opposition. Cette procédure ne doit pas être confondue avec l’examen réalisé d’office par l’INPI. Elle porte sur le conflit invoqué par le tiers.

Une opposition peut viser seulement certains produits ou services. Le dossier peut se terminer par un accord, une limitation ou une décision. Lancer un nouveau nom pendant cette période expose donc à un coût de changement plus élevé si le conflit avait été sous-estimé.

Préparer un dépôt qui reste exploitable

• Identifiez le propriétaire réel de la marque avant de remplir le formulaire.
• Figez la version exacte du nom, du logo ou de l’autre signe à déposer.
• Reliez chaque terme du libellé à une offre ou à un projet documenté.
• Recherchez les droits proches dans les domaines concernés, pas seulement le même mot.
• Conservez l’accusé de réception et surveillez les notifications du portail INPI.

Ce travail produit un dossier lisible. Il évite aussi de confondre la taxe payée avec une garantie d’enregistrement.

Autre point : la taxe ne se corrige pas après coup. Une formulation oubliée peut imposer un second dépôt, avec une nouvelle date et de nouveaux frais.

Exemple : raisonner par activité, pas par secteur

Trois activités, trois analyses.

Une entreprise qui vend aujourd’hui des vêtements, prépare une place de marché pour des créateurs et prévoit des ateliers de couture doit distinguer les produits qu’elle commercialise sous sa marque, le service d’intermédiation qu’elle rend à des tiers et l’activité de formation, au lieu de choisir une seule classe parce qu’elle résume son secteur par le mot « mode ».

À retenir : la qualité d’un dépôt français tient moins au nombre de classes qu’à la cohérence entre le signe, le déposant et le libellé. Les tarifs sont simples ; les choix juridiques faits avant le paiement le sont beaucoup moins.

La procédure commence réellement avant le formulaire : une recherche de disponibilité permet de mesurer les droits antérieurs et d’ajuster le signe ou le libellé. Après la publication, le guide de l’opposition de marque présente le délai, les motifs et les pièces utiles en cas de contestation.