Dépôt de marque : enregistrez votre marque commerciale
Le dépôt de marque protège votre identité commerciale pour une durée de 10 ans renouvelable. Klarc IP vous guide dans cette démarche administrative qui sécurise vos droits sur votre nom, logo ou slogan.
Notre équipe d’avocats en propriété intellectuelle vous accompagne à chaque étape :
- Vérification des critères de validité (caractère distinctif, légal et disponible)
- Classification selon la nomenclature de Nice
- Dépôt électronique auprès de l’INPI
- Suivi pendant la période d’opposition
- Conseils pour l’exploitation et le renouvellement
Nous assurons la conformité de votre dépôt tout en optimisant la protection territoriale de vos actifs incorporels. Notre expertise vous évite les pièges courants et sécurise votre patrimoine immatériel face aux risques de contrefaçon.
Les problématiques rencontrées sur la protection des marques se retrouvent sur le dépôt de marque.
Protéger son identité commerciale par le dépôt de marque
Dans un marché concurrentiel, votre identité visuelle et commerciale représente un actif précieux. Pourtant, de nombreuses entreprises négligent la protection juridique de leurs signes distinctifs. Vous avez peut-être :
- Développé une identité de marque forte sans la sécuriser légalement
- Créé un nom, logo ou slogan qui différencie vos produits ou services
- Investi du temps et des ressources dans votre image de marque
Sans enregistrement officiel, ces éléments restent vulnérables à l’utilisation par des tiers, limitant votre capacité à vous développer sereinement.
Les défis de l’enregistrement de marque
L’enregistrement marque comporte plusieurs difficultés juridiques et techniques que de nombreux entrepreneurs sous-estiment :
- Choisir les bonnes classes de produits et services selon la classification de Nice
- Vérifier la disponibilité du nom pour éviter les risques d’opposition
- Respecter les critères légaux de validité (caractère distinctif, licéité)
- Gérer les délais incompressibles de 5 à 6 mois avant l’obtention du certificat
L’impossibilité d’ajouter de nouveaux produits ou services après le dépôt initial nécessite une stratégie précise dès le départ pour éviter des coûts supplémentaires futurs.
Notre démarche d’accompagnement
Chez Klarc, nous vous guidons à travers le processus complet d’enregistrement avec une méthodologie éprouvée. Notre équipe d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle commence par une analyse préliminaire de votre marque et de votre secteur d’activité pour identifier les classes pertinentes. Nous effectuons ensuite une recherche d’antériorité approfondie pour évaluer les risques potentiels avant de préparer et soumettre votre dossier à l’INPI. Pendant la période d’examen et d’opposition, nous surveillons les publications au Bulletin Officiel et gérons les éventuelles objections pour sécuriser l’obtention de votre certificat d’enregistrement dans les meilleures conditions.
Analyse initiale et conseil
Nos avocats évaluent votre projet de marque et vous conseillent sur sa validité. Nous vérifions que votre marque respecte les trois critères fondamentaux : caractère distinctif, légalité et disponibilité.
Recherche d'antériorité
Nous effectuons une recherche approfondie pour vérifier la disponibilité de votre signe distinctif dans les bases de données nationales et internationales. Cette étape permet d’identifier les risques potentiels d’opposition avant le dépôt.
Préparation du dossier
Nous préparons votre demande d’enregistrement en définissant précisément :
- Le libellé exact de votre marque
- Les classes de produits et services selon la classification de Nice
- Les territoires de protection souhaités
Dépôt électronique et suivi
Nos avocats procèdent au dépôt électronique de votre marque auprès de l’INPI ou des offices concernés. Nous vous transmettons immédiatement le numéro national et l’accusé de réception confirmant votre dépôt.
Gestion des procédures post-dépôt
Nous assurons le suivi de votre dossier jusqu’à l’obtention du certificat d’enregistrement, incluant :
- La gestion des éventuelles observations de l’INPI
- Le traitement des oppositions potentielles
- La représentation de vos intérêts durant la période de publication au BOPI
Nos services en Dépôt de marque
Le dépôt de marque protège votre identité commerciale pour 10 ans renouvelables. Nos avocats vous accompagnent de la vérification des critères jusqu’au suivi post-dépôt INPI.
Voici quelques exemples d’intervention par votre avocat en propriété intellectuelle.
Dépôt de marque française
Le dépôt de marque française constitue une étape fondamentale pour protéger votre identité commerciale. Chez Klarc IP, nous vous guidons dans cette démarche qui vous confère un monopole d’exploitation pour 10 ans, renouvelable indéfiniment sur l’ensemble du territoire français.
Notre accompagnement couvre l’ensemble du processus :
- Vérification de la disponibilité et distinctivité de votre marque
- Classification adéquate de vos produits et services selon les normes Nice
- Préparation et suivi du dossier de dépôt auprès de l’INPI
- Gestion des éventuelles oppositions et procédures post-publication
Nous vous conseillons également sur les stratégies d’extension territoriale et les protections complémentaires comme les noms de domaine. Contactez nos experts en propriété intellectuelle pour sécuriser durablement votre patrimoine immatériel.
Dépôt de marque européenne
Chez Klarc, nous vous guidons dans le dépôt de marque européenne pour protéger votre identité commerciale simultanément dans les 27 États membres de l’Union européenne. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de cette procédure centralisée auprès de l’EUIPO.
Notre accompagnement couvre toutes les dimensions de cette protection unitaire :
- Vérification préalable de disponibilité dans l’ensemble du territoire européen
- Constitution d’un dossier solide pour minimiser les risques d’opposition
- Suivi administratif pendant la période d’examen et d’opposition
- Conseils sur la stratégie de transformation en demandes nationales si nécessaire
Nos avocats en propriété intellectuelle vous orientent vers la solution la plus adaptée à votre stratégie commerciale, avec une vision claire des coûts (850€ pour une classe) et de la durée de protection de 10 ans renouvelable. Contactez-nous pour sécuriser votre marque à l’échelle européenne.
Dépôt de marque internationale
Chez Klarc, nous vous guidons à travers chaque étape du dépôt de marque internationale pour sécuriser vos droits de propriété intellectuelle au-delà des frontières nationales. Cette procédure, encadrée par le système de Madrid, vous permet de protéger votre marque simultanément dans plus de 120 pays via une demande unique.
Notre accompagnement comprend :
- L’analyse préalable de votre marque française servant de base à votre demande internationale
- La préparation de votre dossier auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
- La gestion des désignations territoriales selon votre stratégie commerciale
- Le suivi des notifications et des éventuels refus par les offices nationaux
- L’optimisation des coûts avec une redevance centrale en francs suisses
Nos avocats spécialisés en propriété intellectuelle vous accompagnent pendant toute la durée de protection de 10 ans, ainsi que pour les éventuelles extensions territoriales et renouvellements ultérieurs.
Pourquoi choisir Klarc pour votre Dépôt de marque ?
Klarc pour le dépôt de marque, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Expertise en propriété intellectuelle dédiée
Sécurisation juridique complète
Gestion administrative simplifiée
Stratégie de protection territoriale adaptée
Témoignages sur le dépôt de marque avec Klarc
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Prenez rendez-vous pour une première consultation où nous pourrons :
- Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
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Questions fréquentes sur le dépôt de marque
Nous répondons à vos interrogations sur le dépôt de marque les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre avocat en propriété intellectuelle vous répondra.
Quelles sont les étapes essentielles pour effectuer un dépôt de marque en France ?
Le dépôt de marque en France se réalise en plusieurs étapes clés :
- Recherche d’antériorités pour vérifier la disponibilité du signe
- Classification des produits et services selon la nomenclature de Nice
- Dépôt électronique obligatoire sur le site de l’INPI
- Publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous 6 semaines
- Période d’opposition de 2 mois
- Délivrance du certificat d’enregistrement après 5 mois minimum
La procédure d’enregistrement de marque commerciale est entièrement dématérialisée et impose de respecter les critères de validité : caractère distinctif, licéité et disponibilité.
Pourquoi est-il impossible d'ajouter des produits ou services après un dépôt de marque ?
Après l’enregistrement d’une marque commerciale, il est impossible d’ajouter de nouveaux produits ou services car cela modifierait substantiellement l’étendue de la protection initiale. Cette restriction garantit la transparence du registre des marques et protège les droits des tiers.
Si vous constatez avoir omis certains produits ou services lors de votre dépôt de marque, la seule solution est d’effectuer un nouveau dépôt pour ces éléments spécifiques. Alternativement, vous pouvez envisager une demande divisionnaire qui permet de scinder votre marque sur une partie des produits/services tout en conservant la date du dépôt initial.
Comment la classification de Nice s'applique-t-elle lors d'un dépôt de marque en 2024 ?
Lors d’un dépôt de marque en 2024, la classification de Nice (mise à jour au 1er janvier 2024) s’applique obligatoirement pour catégoriser les produits et services couverts par votre protection. Cette nomenclature internationale comprend :
- 34 classes pour les produits (classes 1 à 34)
- 11 classes pour les services (classes 35 à 45)
Chaque classe additionnelle au-delà de la première entraîne une redevance supplémentaire de 40€. L’enregistrement de marque nécessite de désigner précisément les produits et services pour lesquels vous souhaitez une protection, sans possibilité d’ajout ultérieur. Une désignation trop vague peut entraîner le rejet de votre demande d’enregistrement.
Quels sont les frais à prévoir pour un dépôt de marque complet ?
Les coûts d’un dépôt de marque comprennent plusieurs éléments :
- Recherche d’antériorité : 80€
- Dépôt initial : 190€ pour la première classe de produits/services
- Classes supplémentaires : 40€ par classe additionnelle
- Extension à la Polynésie française : 60€
- Renouvellement (tous les 10 ans) : 290€ + 40€ par classe supplémentaire
Pour un enregistrement de marque standard dans 3 classes, comptez 270€ (190€ + 2×40€). Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de demande divisionnaire ou d’autres procédures spécifiques. Le dépôt électronique est la seule méthode acceptée, ce qui évite des frais postaux.
Qui peut légalement effectuer un dépôt de marque et quelles sont les conditions requises ?
Toute personne physique ou morale dotée de la personnalité juridique peut déposer une marque en France, sans condition de nationalité ou de domicile.
Les conditions pour l’enregistrement d’une marque commerciale sont :
- Posséder la personnalité juridique (particulier, entreprise, association)
- Proposer un signe distinctif (nom, logo, couleur, son, etc.)
- Respecter les trois critères de validité : caractère distinctif, licéité et disponibilité
- Classifier correctement les produits/services selon la classification de Nice
Les associations et syndicats peuvent également déposer des marques si leurs statuts le prévoient, y compris des marques collectives ou de certification. Un mandataire en propriété industrielle peut effectuer le dépôt pour votre compte.
Quelle est la durée de protection d'un dépôt de marque et comment la maintenir ?
Un dépôt de marque confère une protection de 10 ans à compter de la date d’enregistrement. Pour maintenir cette protection :
- Renouvelez votre marque commerciale dans l’année précédant l’expiration
- Payez les redevances de renouvellement (290€ + 40€ par classe supplémentaire)
- Utilisez effectivement votre marque pour les produits et services désignés
Attention : une non-exploitation pendant 5 ans consécutifs peut entraîner la déchéance de vos droits sur la marque. Le renouvellement s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site de l’INPI. La protection peut théoriquement être maintenue indéfiniment par renouvellements successifs, à condition d’utiliser réellement votre signe distinctif.
En savoir plus sur la protection des marques
Chez Klarc, nous mettons en œuvre des stratégies complètes pour la protection des marques afin de défendre efficacement vos signes distinctifs contre toute utilisation non autorisée. Notre approche combine surveillance active et interventions juridiques adaptées.
Notre cabinet vous accompagne dans :
- La mise en place d’une veille permanente pour détecter les atteintes à vos droits
- La rédaction de mises en demeure et négociations avec les contrefacteurs
- L’engagement de procédures d’opposition auprès des offices de propriété intellectuelle
- Les actions en justice pour faire cesser les violations et obtenir réparation
Nos avocats spécialisés en droit des marques vous conseillent sur les mesures préventives à adopter et interviennent rapidement en cas d’usurpation. Contactez-nous pour sécuriser durablement vos actifs immatériels et préserver votre capital marque.