Le système de Madrid simplifie le dépôt d’une marque dans plusieurs pays, mais il ne délivre pas une protection mondiale. Une demande unique est transmise à l’OMPI ; chaque office désigné reste ensuite libre d’accepter ou de refuser la protection sur son territoire.
Pour un déposant rattaché à la France, la procédure part d’une demande ou d’une marque française et passe par l’INPI. La centralisation réduit les formalités. Elle ne remplace ni les recherches locales ni l’examen du projet pays par pays.
Du dépôt français aux offices étrangers
L’INPI vérifie notamment que la demande internationale correspond à la marque de base, puis la transmet à l’OMPI. Après son contrôle formel, l’Organisation inscrit l’enregistrement international et avertit les membres choisis.
Cette inscription n’équivaut pas à une acceptation dans chaque pays. Les offices nationaux ou régionaux examinent la marque selon leur propre droit. Un refus provisoire doit généralement être notifié sous 12 mois, parfois 18. La difficulté rencontrée dans un territoire ne prive pas automatiquement le déposant des protections admises ailleurs.
La chronologie type d’une demande
Concrètement, le déposant complète le formulaire MM2 auprès de l’INPI, qui contrôle la conformité avec la marque de base et transmet le dossier à l’OMPI. L’examen formel de l’OMPI porte sur les mentions obligatoires, le classement des produits et services et le paiement des taxes. Une fois l’enregistrement international inscrit dans le Registre, chaque office désigné dispose du délai qui lui est propre pour se prononcer.
La marque de base limite le dossier
Le signe international doit correspondre au signe déposé en France. Quant aux produits et services, ils peuvent être restreints pour une désignation, jamais élargis au-delà du libellé de base.
Ce point mérite plus d’attention que le simple choix des classes. La classe sert au classement ; le libellé définit les produits et services visés. Si une activité importante manque dans la demande française, Madrid ne permet pas de l’ajouter au passage, et un dépôt national ou régional distinct devra alors être envisagé pour couvrir cette activité.
Cinq années de dépendance
Pendant les cinq premières années de l’enregistrement international, son sort reste lié à celui de la marque de base. Une limitation, un retrait, un refus ou une annulation touchant cette base peut entraîner une radiation correspondante à l’international.
Une transformation en demandes nationales ou régionales demeure possible dans certaines conditions. Elle doit être engagée dans les trois mois suivant l’inscription de la radiation et entraîne de nouvelles démarches locales. Mieux vaut donc examiner la solidité de la base avant de lui rattacher un portefeuille étendu. Un audit préalable des antériorités françaises, l’identification des motifs de refus prévisibles et une rédaction prudente du libellé permettent de sécuriser cette période sensible.
Quels pays désigner ?
La réponse part du projet commercial : lieux de vente, de production, de licence ou risques de copie. Désigner un territoire sans usage prévisible augmente les coûts de gestion sans nécessairement renforcer la stratégie.
- Les antériorités doivent être examinées dans chaque marché prioritaire.
- Le signe mérite aussi d’être testé dans les langues et alphabets concernés.
- Le libellé doit correspondre aux produits et services réellement prévus.
- Le budget peut devoir intégrer le recours à un mandataire local.
Un nouveau membre peut être ajouté plus tard par désignation postérieure. Cette démarche ne fait toutefois pas disparaître les droits qu’un tiers aurait acquis entre-temps ; l’ordre des désignations pèse donc dans les marchés où la concurrence dépose activement.
Combien coûte un dépôt Madrid ?
Au 12 août 2026, l’OMPI affiche une taxe de base de 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc et de 903 francs suisses pour une marque en couleur. S’ajoutent les taxes des membres désignés et, selon le système applicable, celles liées au nombre de classes. Certains membres perçoivent une taxe individuelle.
Le calculateur officiel reste le seul moyen d’obtenir une estimation adaptée au dossier. Le budget doit aussi intégrer les frais qui naîtront en cas d’objection : réponse juridique, traduction ou représentation locale. Anticiper ces postes évite les mauvaises surprises quand un office notifie un refus provisoire à traiter dans un délai contraint.
Madrid, marque de l’Union européenne ou dépôts nationaux ?
Madrid devient intéressant lorsque plusieurs membres sont visés et que la gestion centralisée apporte un avantage réel. Un dépôt national peut être plus simple pour un marché isolé. Pour une protection uniforme dans l’Union européenne, une demande directe auprès de l’EUIPO constitue une autre option.
Le choix dépend moins du prix affiché que du calendrier d’expansion, de la robustesse de la marque de base et du niveau de risque dans chaque territoire. Une marque de l’Union européenne peut aussi être désignée via Madrid, ce qui combine parfois les deux systèmes lorsque la stratégie couvre plusieurs continents.
Après l’enregistrement : entretien du portefeuille
Une fois la marque enregistrée, le titulaire doit surveiller les publications, répondre aux refus provisoires dans les délais impartis, actualiser les inscriptions (changements de titulaire, licences, adresses) et renouveler la protection tous les dix ans. Le portail eMadrid de l’OMPI centralise ces opérations à partir d’un même numéro d’enregistrement, ce qui reste l’un des avantages structurels du système. Les renouvellements manqués ou les changements non inscrits fragilisent l’ensemble du portefeuille international.
Le choix d’une marque de base mérite d’être préparé avec soin. Le guide du dépôt à l’INPI présente le point de départ français. Lorsque l’Union européenne constitue le marché principal, le guide de la marque de l’Union européenne permet de comparer cette voie à une désignation via Madrid.
