L'INPI, Institut National de la Propriété industrielle, est l'établissement public français chargé de délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il examine les demandes, tient les registres nationaux, centralise le registre national des entreprises et accompagne les déposants dans la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels.
Comment ça marche
L’INPI est l’opérateur de la propriété industrielle en France. Établissement public sous tutelle du ministère de l’Économie, il remplit quatre missions principales: examiner et délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles); tenir les registres nationaux (Registre national des brevets, Registre national des marques, Registre des dessins et modèles); publier les informations officielles via le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la base de données gratuite Data INPI; et lutter contre la contrefaçon par des actions de sensibilisation et d’information, y compris les nouvelles procédures d’opposition et de nullité qu’il instruit directement depuis 2020.
L’INPI ne se contente pas d’enregistrer. Pour les brevets, il opère un examen en 10 étapes: dépôt de la demande, établissement du rapport de recherche (recherche d’antériorité), transmission du rapport au déposant qui peut modifier ses revendications, examen de fond par les examinateurs, puis délivrance. Pour les marques, l’INPI vérifie la recevabilité formelle, le caractère distinctif et la disponibilité du signe, puis ouvre une période de deux mois pendant laquelle tout tiers peut former opposition. Depuis la loi PACTE de 2019, l’INPI instruit désormais les actions en nullité et en déchéance des marques, compétence auparavant réservée aux tribunaux judiciaires.
Tout déposant doit être une personne physique ou morale ayant une activité. L’adresse de domiciliation en France est requise pour les personnes physiques; les sociétés doivent justifier d’un établissement sur le territoire national.
Conditions / éligibilité / critères
Chaque titre répond à des conditions distinctes définies par le Code de la propriété intellectuelle:
- Brevet: l’invention doit être nouvelle (non divulguée avant le dépôt), impliquer une activité inventive (non évidente pour l’homme du métier) et être susceptible d’application industrielle. Sont exclus les logiciels en tant que tels, les méthodes commerciales, les découvertes et les théories scientifiques. Durée: 20 ans, au prix d’annuités croissantes.
- Marque: le signe doit être disponible (non identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires), distinctif (ne pas décrire le produit de façon générique), et conforme à l’ordre public. Depuis la réforme de 2019, le dépôt n’exige plus de justifier d’une exploitation. Durée: 10 ans renouvelable indéfiniment.
- Dessins et modèles: la création doit être nouvelle (non identique à un dessin divulgué antérieurement) et présenter un caractère propre (impression d’ensemble différente pour l’observateur averti). L’apparence du produit est protégée, pas sa fonction technique. Durée: 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum.
Tarifs INPI 2025 (principaux montants)
| Titre | Acte | Montant |
|---|---|---|
| Marque | Dépôt électronique (1 classe) | 190 € |
| Marque | Classe supplémentaire | + 40 € par classe |
| Brevet | Dépôt (personne physique ou PME) | 38 € |
| Brevet | Rapport de recherche | 540 € (délégation OEB) |
| Brevet | Délivrance et impression | 50 € |
| Dessin ou modèle | Dépôt électronique | 39 € |
| Dessin ou modèle | Reproduction couleur supplémentaire | 47 € par vue |
Les annuités de brevet croissent de 38 € (2e année) à 150 € (10e année) puis jusqu’à 1 000 € et plus pour la 20e année. Une réduction de 50 % s’applique aux personnes physiques et PME pour les taxes de brevet.
Exemple concret
Startup « NanoSense SAS » développe un capteur connecté pour le suivi des cultures. Elle souhaite protéger simultanément le nom de son produit, la technologie du capteur et son design ergonomique. Elle dépose auprès de l’INPI:
- Une marque « NanoSense » en classes 9 (capteurs) et 42 (services de recherche), soit 190 € + 40 € = 230 €. L’INPI examine la recevabilité, vérifie l’absence d’antériorité, publie la demande au BOPI. Une opposition est possible dans les deux mois suivant cette publication. Aucune opposition n’étant formée, la marque est enregistrée en 5 mois. Le droit est valable 10 ans, renouvelable.
- Un brevet pour le capteur. Dépôt: 38 €, rapport de recherche: 540 €, délivrance: 50 €, soit 628 € pour l’obtention. L’examen dure 24 mois. Pendant cette période, la technologie est protégée à titre provisoire et peut être exploitée.
- Un dessin et modèle pour le boîtier original du capteur. Dépôt électronique: 39 €. Inscription en 3 semaines.
Coût total d’accès à la protection: 897 €. À comparer au coût d’une action en contrefaçon sans titre aucune, et aux levées de fonds ultérieures où la propriété intellectuelle sécurisée représente le principal actif incorporel valorisé par les investisseurs.
Cas particuliers et confusions fréquentes
Confusion INPI / OEB / OMPI / EUIPO
L’erreur la plus répandue consiste à croire que l’INPI peut délivrer un brevet valable dans le monde entier. C’est faux:
- INPI: portée nationale (France).
- OEB (Office européen des brevets): délivre des brevets européens valables dans les États désignés de la Convention sur le brevet européen. Procédure, puis validation dans chaque pays — ce qui entraîne des taxes de traduction et de maintien par État.
- OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle): administre les systèmes de dépôt international (PCT pour brevets, Madrid pour marques, La Haye pour dessins). Le dépôt OMPI ne délivre pas de titre: il transmet la demande aux offices nationaux désignés, qui seuls l’acceptent ou la rejettent.
- EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle): marque de l’UE et dessin ou modèle communautaire, valables dans les 27 États membres.
L’enveloppe Soleau n’est pas un titre
L’enveloppe Soleau est un service de datation proposé par l’INPI, souvent confondu avec un titre de propriété. Elle prouve la date certaine de possession d’une idée mais ne confère aucun droit — contrairement au brevet ou à la marque. Elle ne fait pas l’objet d’un examen de nouveauté ou de validité.
Délais variables selon la complexité
Les durées d’instruction annoncées (4-6 mois pour une marque, 18-36 mois pour un brevet) sont des moyennes. Un brevet peut être délivré plus rapidement si le rapport de recherche ne révèle aucune antériorité bloquante. Une marque contestée par un tiers (opposition) peut voir son instruction s’étendre sur 12 à 18 mois.
Dépôt à titre conservatoire
Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir un prototype fonctionnel ou un produit commercialisé pour déposer un brevet. Un dépôt peut être effectué sur la base d’une description et d’un dessin même si l’invention n’est pas encore industrialisée. En revanche, toute divulgation publique avant le dépôt (article scientifique, salon, présentation à un investisseur sans accord de confidentialité) constitue une destruction de nouveauté qui peut faire obstacle à la délivrance.
Questions fréquentes
Puis-je déposer moi-même un brevet ou une marque sans avocat?
Oui. L’INPI accepte les dépôts directs par toute personne physique ou morale. C’est une procédure dématérialisée accessible depuis le site inpi.fr. Pour un dépôt de marque simple, le faire soi-même est courant. Pour un brevet, le conseil d’un mandataire agréé INPI (conseil en propriété industrielle) est fortement recommandé car la rédaction des revendications conditionne la portée de la protection et sa robustesse en contentieux.
L’INPI fait-il des contrôles avant l’enregistrement?
Oui, mais de nature différente selon le titre. Pour les brevets, l’INPI réalise un rapport de recherche sur l’état de la technique (recherche d’antériorité mondiale); l’examen de l’activité inventive est confié aux examinateurs. Pour les marques, l’examen porte sur la recevabilité formelle, le caractère distinctif et les motifs absolus de rejet. L’INPI ne vérifie pas systématiquement les droits antérieurs — c’est au déposant de s’assurer de la disponibilité du signe, et aux tiers de former opposition. Depuis la loi PACTE, l’INPI peut rejeter d’office une demande de marque si une marque antérieure identique portant sur des produits identiques existe, mais il ne réalise pas de recherche d’antériorité exhaustive au stade du dépôt.
Un logiciel est-il brevetable en France?
Non, en tant que tel. Le Code de la propriété intellectuelle exclut les programmes d’ordinateur de la brevetabilité. Toutefois, une invention mise en œuvre par ordinateur (computer-implemented invention) peut être brevetée si elle produit un effet technique supplémentaire qui dépasse les interactions normales entre le programme et l’ordinateur. La frontière est subtile et fait l’objet d’une jurisprudence abondante.
L'INPI reçoit et administre les dépôts de marques, brevets, dessins et modèles en France. Il publie aussi des données, tient des registres et accompagne les entreprises sur la propriété industrielle.
L'INPI examine certains motifs de refus, mais le déposant reste responsable de la recherche d'antériorités et du risque de conflit avec des droits existants.
Oui. Les principales démarches de dépôt, renouvellement, inscription et gestion de titres de propriété industrielle s'effectuent en ligne via les services numériques de l'INPI.