Avant toute action, vérifiez vos droits, constituez les preuves utiles et rédigez une mise en demeure adaptée aux faits de contrefaçon.
Découvrir que vos créations ou produits sont accusés de violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers place votre activité dans une situation délicate. Plusieurs questions se posent immédiatement :
- La légitimité des accusations portées contre vous
- La validité des droits revendiqués par le plaignant
- Les risques juridiques et financiers encourus
- Les délais serrés pour répondre adéquatement
L'enjeu est de protéger votre activité tout en évitant un contentieux long et coûteux qui pourrait compromettre votre réputation et votre développement.
Les membres de Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB) vous accompagnent pour la mise en demeure pour contrefaçon.
Répondre à une accusation de contrefaçon présente plusieurs difficultés. Le plaignant bénéficie souvent d'un avantage initial en tant que titulaire présumé des droits. Plusieurs points doivent être rapidement évalués :
- La réalité de la contrefaçon de marque ou des autres droits allégués
- L'authenticité et l'étendue des droits revendiqués
- Les preuves disponibles pour votre défense
- Les options à votre disposition
Sans réponse appropriée, les conséquences peuvent être lourdes : dommages-intérêts, destruction de stocks, interdiction de commercialisation et atteinte à l'image. Les délais imposés laissent peu de temps pour construire une réponse juridiquement solide.
Klarc applique une méthodologie rigoureuse face aux accusations de contrefaçon.
- La validité de la mise en demeure est d'abord analysée
- Les droits invoqués par le plaignant sont examinés en détail
- Les registres officiels sont consultés systématiquement pour confirmer l'existence et l'étendue des droits de propriété intellectuelle concernés
- Vos créations et leur originalité sont évaluées pour déterminer si une contrefaçon existe réellement
Cette analyse permet d'élaborer une stratégie défensive ou transactionnelle adaptée à votre situation, que ce soit par la négociation d'un accord amiable ou par la préparation d'une stratégie précontentieuse solide.
Les éléments du dossier sont examinés pour déterminer la validité de vos droits de propriété intellectuelle et évaluer l'existence d'une potentielle contrefaçon. Cette étape permet d'identifier les preuves dont vous disposez et celles qu'il faudra recueillir.
Vous êtes accompagné dans la collecte et l'organisation des preuves nécessaires pour établir vos droits (certificats d'enregistrement, documents de titularité) et documenter les actes de contrefaçon. Si nécessaire, des constats d'huissier sont organisés ou des saisies-contrefaçon demandées.
Une mise en demeure précise et juridiquement fondée est rédigée, exposant clairement vos droits, les actes contrefaisants constatés et les demandes adaptées (cessation, destruction des stocks, indemnisation).
La lettre est envoyée par voie recommandée avec accusé de réception pour établir formellement la date de notification.
Dès réception d'une réponse, la position du destinataire est analysée et une stratégie vous est conseillée. En cas d'ouverture au dialogue, les négociations sont conduites pour parvenir à un accord de transaction amiable préservant vos intérêts et vos droits.
En l'absence de réponse satisfaisante ou en cas d'échec des négociations, la stratégie précontentieuse est consolidée et le dossier préparé pour la suite. Le cas échéant, l'intervention d'un avocat partenaire est coordonnée pour porter l'action devant les tribunaux compétents et obtenir la cessation des atteintes ainsi que la réparation du préjudice.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en propriété industrielle spécialisé en défense des droits de PI.
La validité de vos droits de propriété intellectuelle et la réalité de la contrefaçon sont examinées en détail avant toute action. Cette étape préventive renforce votre position juridique dès le départ.
Les mises en demeure exposent clairement vos droits, documentent précisément les actes contrefaisants et formulent des demandes proportionnées. Cette rigueur améliore les chances de résolution amiable tout en préparant la stratégie précontentieuse.
La collaboration entre conseils en propriété industrielle et consultants techniques permet d'établir solidement la contrefaçon. Tous les aspects techniques et juridiques sont correctement identifiés et argumentés.
Chaque étape est couverte, de la constitution des preuves à la négociation d'un protocole transactionnel ou à la préparation de la phase contentieuse. Un suivi cohérent améliore vos chances d'obtenir réparation.
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
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Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
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Klarc et ses équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
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EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec l’équipe Klarc. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Klarc a pris en main le projet et s’est investi comme un véritable collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. L’équipe a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
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Merci à Klarc pour l’accompagnement et la disponibilité !
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Une mise en demeure pour contrefaçon est un document juridique formel qui constitue la première étape d'une revendication de droits de propriété intellectuelle. Pour être valable, elle doit contenir :
- L'identification précise des droits du titulaire (numéro d'enregistrement pour les marques, brevets, etc.)
- La description détaillée des actes de contrefaçon constatés
- Les demandes spécifiques adressées au contrefacteur (cessation des actes, destruction des stocks, indemnisation)
- Un délai de réponse clairement indiqué
Elle est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception pour fixer une date certaine et prouver sa réception.
Faire appel à un conseil en propriété industrielle présente plusieurs avantages :
- Il vérifie préalablement la validité et l'étendue de vos droits de propriété intellectuelle
- Il rédige un document juridiquement précis exposant clairement les droits violés et les demandes
- Il évalue le préjudice subi pour demander une indemnisation proportionnée
- Il apporte une crédibilité supplémentaire à votre démarche
- Il anticipe les arguments de défense potentiels et prépare la stratégie en cas d'échec de la phase amiable
Cette démarche améliore les chances de résolution rapide sans procédure judiciaire.
La constitution de preuves solides est nécessaire avant d'envoyer une mise en demeure :
- Réaliser un constat d'huissier documentant les produits ou services contrefaisants
- Effectuer une saisie-contrefaçon sur autorisation d'un juge
- Collecter des captures d'écran datées pour les contenus en ligne
- Acquérir des échantillons des produits contrefaits (avec factures comme preuve d'achat)
- Rassembler des témoignages formalisés par attestations
- Documenter la confusion créée auprès des consommateurs
Ces preuves doivent établir clairement la similitude entre vos droits protégés et les éléments contrefaisants.
Plusieurs options sont envisageables :
- Accepter les demandes et cesser immédiatement les actes de contrefaçon
- Contester la validité du droit invoqué (antériorité, déchéance pour non-usage, nullité)
- Réfuter les actes de contrefaçon en démontrant l'absence de risque de confusion
- Négocier un accord de coexistence ou un protocole transactionnel
- Proposer un délai de transition pour écouler les stocks ou modifier les produits
- Garder le silence, ce qui risque d'entraîner des poursuites judiciaires
La réponse doit être formalisée par écrit, idéalement avec l'aide d'un conseil en propriété industrielle, pour fixer les positions et assurer une défense juridique.
Une mise en demeure évolue vers une procédure judiciaire :
- En l'absence de réponse dans le délai imparti (généralement entre 8 et 30 jours)
- En cas de rejet des demandes par le destinataire
- Après échec des négociations pour une transaction amiable
Les tribunaux compétents sont :
- Le tribunal judiciaire pour les actions civiles en contrefaçon
- Des juridictions spécialisées selon le droit concerné (le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent pour les brevets)
- Le tribunal de commerce si le litige oppose deux commerçants
La procédure judiciaire dure environ 14 à 18 mois jusqu'au jugement de première instance, avec un délai d'appel de 2 mois après notification du jugement.
Suite à une mise en demeure pour contrefaçon de droits d'auteur, plusieurs sanctions peuvent être obtenues :
- La cessation immédiate des actes de contrefaçon, éventuellement sous astreinte financière
- Le versement de dommages-intérêts proportionnels au préjudice subi
- Le rappel et la destruction des produits contrefaits
- La publication du jugement dans des journaux ou sur des sites internet
- Le transfert de propriété des recettes issues de la contrefaçon
En matière de droits d'auteur, le titulaire devra démontrer son antériorité et l'originalité de sa création. La réparation du préjudice prend en compte les aspects moraux et patrimoniaux du droit d'auteur.
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