Mise en demeure pour contrefaçon de brevet

Vos difficultés

Une atteinte présumée qui exige d’établir votre position avant toute mise en demeure

Avant toute mise en demeure, il faut relier les droits réellement opposables, la portée des revendications, les actes observés et les preuves disponibles. Le courrier doit servir un objectif précis sans présenter un soupçon comme une atteinte acquise.

Vérifier titulaire, statut, territoires et période du brevet.
Comparer le produit ou procédé aux revendications pertinentes.
Identifier acteurs, actes, dates, ventes et pièces manquantes.
Choisir une demande proportionnée au dossier et au résultat recherché.

Leurs enjeux

Une position incomplète ou excessive peut affaiblir la demande et fermer des options utiles

Une analyse incomplète peut déplacer le débat vers la faiblesse du fondement invoqué. Une demande excessive peut durcir les échanges, révéler des fragilités et fermer une issue négociée tandis que les produits et les preuves évoluent.

Des faits mal attribués ou non datés fragilisent la démonstration.
Des demandes ou délais mal calibrés réduisent la marge de négociation.
Une formulation trop affirmative peut créer une concession inutile.
Sans suivi fiable, la prochaine décision reste mal préparée.

La solution : Klarc pour la mise en demeure pour contrefaçon de brevet

Une mise en demeure étayée pour porter votre position et organiser la suite

Pour établir et porter cette position, Klarc mobilise un conseil en propriété industrielle afin de cadrer les droits invoqués, analyser les actes présumés, ordonner les preuves et définir avec vous l’objectif, les destinataires, le niveau d’interpellation et l’organisation de l’envoi adaptés. L’intervention peut aller du diagnostic initial au projet de courrier, au choix d’un canal cohérent avec le dossier et à la constitution d’une trace de sa transmission, puis au suivi amiable, selon les besoins.

Une note d’analyse relie la qualité du demandeur, le statut et la portée territoriale du brevet, les revendications pertinentes, les caractéristiques observées, les actes concernés et les principales zones de discussion.
Un dossier probatoire classe les pièces disponibles avec leur source, leur date et leur portée, signale les lacunes et distingue ce qui est établi de ce qui doit encore être confirmé.
Le projet de mise en demeure identifie le titre et les faits, formule des demandes et un délai cohérents avec l’objectif retenu, préserve les réserves utiles et évite les affirmations ou concessions que le dossier ne permet pas de soutenir. Avant l’expédition, les destinataires, leurs coordonnées, l’ordre des envois et le canal sont arrêtés selon l’objectif, les territoires, les contraintes pratiques et le niveau de traçabilité recherché ; la version envoyée et ses annexes sont figées.
L’envoi et sa remise sont consignés dans un relevé qui associe chaque destinataire à la date, au canal, à la version du courrier, aux annexes et aux justificatifs disponibles de dépôt, de remise, de refus ou d’échec. Sans attribuer au canal un effet juridique automatique, cette trace permet de déterminer sur quels éléments fiables fonder le délai de réponse et le suivi. Celui-ci qualifie ensuite la réponse ou le silence, documente les engagements et les nouveaux faits, puis aide à choisir entre précision, relance, échange négocié, surveillance, clôture ou transmission du dossier aux professionnels compétents.

Vous disposez ainsi d’une position documentée, d’un envoi organisé et d’une chronologie vérifiable pour conduire les premiers échanges et apprécier la prochaine étape. Selon le dossier, une analyse technique, juridique, financière ou territoriale complémentaire peut être requise. Klarc ne garantit ni la remise du courrier, ni la cessation des actes, ni une réponse, ni un accord. Les mesures probatoires judiciaires, les actes de procédure, la représentation et la conduite d’une action en contrefaçon restent hors de cette mission.

Votre contact

Maître Joachim Brindeau : Avocat en droit des affaires

Joachim Brindeau est avocat en droit des affaires au barreau de Toulouse. Il est titulaire d’un master en biotechnologies et d’un master en droit des affaires. Il a également été formé au CEIPI en brevets, marques, dessins et modèles, puis à l’École des avocats de Rennes.

Avant de devenir avocat, il a exercé dans des fonctions juridiques liées aux projets scientifiques et techniques, puis comme responsable des partenariats et des contrats de propriété industrielle dans un cabinet de conseil en propriété industrielle. Ce parcours réunit droit des affaires, sciences et propriété intellectuelle.

Déroulement d'une mission portant sur la mise en demeure pour contrefaçon de brevet

Définir les droits, les faits et l’objectif

Identifier la qualité du demandeur, le brevet et les territoires concernés, les acteurs et actes observés, les contraintes de calendrier et le résultat recherché par l’interpellation.

Analyser les revendications et les preuves

Rapprocher les caractéristiques observées des revendications pertinentes, examiner les explications ou objections déjà connues et classer les pièces par source, date et portée.

Préparer le courrier et organiser son envoi

Arrêter la position, les demandes, les réserves et le délai, puis vérifier les destinataires et leurs coordonnées, choisir l’ordre et le canal des envois selon l’objectif et la traçabilité nécessaire, et figer la version du courrier avec ses annexes.

Tracer la remise et décider de la suite

Associer à chaque destinataire la date, le canal, la version, les annexes et les justificatifs de dépôt, de remise, de refus ou d’échec ; qualifier ensuite la réponse ou le silence, consigner les engagements et nouveaux faits, puis préparer la précision, la relance, la négociation, la surveillance, la clôture ou la transmission appropriée.

Pourquoi choisir Klarc pour la mise en demeure pour contrefaçon de brevet?

Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en propriété industrielle.

Titre et atteinte examinés ensemble

La qualité du demandeur, le statut du brevet, les revendications utiles et les caractéristiques observées sont reliés dans une même analyse, avec les limites et objections identifiées.

Preuves sourcées et chronologie conservée

Les pièces disponibles sont classées par origine, date, auteur et portée afin de distinguer les faits établis, les évolutions et les lacunes du dossier.

Demandes alignées sur l’objectif

Destinataires, formulation, demandes, réserves et délai sont adaptés à la solidité du dossier, à l’effet recherché et à la possibilité d’un échange amiable.

Positions préservées jusqu’à la prochaine décision

Les versions, envois, réponses, engagements et nouveaux faits restent traçables ; toute escalade ou mission complémentaire est distinguée du suivi de la mise en demeure.

Témoignages sur la mise en demeure pour contrefaçon de brevet avec Klarc

Questions fréquentes sur la mise en demeure pour contrefaçon de brevet

Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur la mise en demeure pour contrefaçon de brevet. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en propriété industrielle vous répondra.

Quand solliciter Klarc avant une mise en demeure ?

Dès qu’un usage suspect est repéré et avant de contacter son auteur présumé. Ce temps permet de conserver les contenus ou produits susceptibles de disparaître, de vérifier les droits et de choisir entre courrier, demande d’information, négociation ou autre mesure. En cas d’urgence, le périmètre et le calendrier sont adaptés.

Quelles pièces transmettre au démarrage ?

Transmettez les titres, extraits de registre, captures datées, URL, produits ou achats, factures, publicités, échanges, constats et toute chronologie déjà établie. Indiquez aussi l’objectif recherché et les contacts déjà intervenus. Klarc classe les pièces et précise celles qui devraient être complétées avant l’envoi.

Que comprend la mission de mise en demeure ?

Selon le cadrage, la mission comprend la vérification des droits communiqués, l’organisation des faits et preuves, une note préalable, la rédaction du courrier, ses annexes et le suivi des réponses. Les constats spécialisés, mesures judiciaires et la représentation devant une juridiction font l’objet d’une coordination ou d’une mission distincte.

Comment le délai de réponse est-il choisi ?

Il n’existe pas de délai unique adapté à tous les dossiers. Klarc tient compte de l’urgence, de la complexité des vérifications, des mesures demandées et du risque de disparition des faits. Le délai inscrit dans le courrier est donc motivé par la situation, sans préjuger de la réponse du destinataire.

Que se passe-t-il si le destinataire conteste les faits ?

Klarc rapproche la réponse des titres, de la chronologie et des pièces disponibles, puis identifie les points admis, contestés ou nouveaux. Une demande complémentaire, une négociation ou une préparation précontentieuse peut être proposée. Si une procédure est envisagée, le dossier est transmis à l’avocat compétent pour la stratégie contentieuse.

L’envoi garantit-il l’arrêt de l’usage ou une indemnisation ?

Non. Le destinataire peut accepter, discuter, contester ou ne pas répondre. Klarc prépare un courrier fondé et proportionné et organise le suivi, mais ne contrôle ni la réaction adverse ni l’issue d’une négociation ou d’une procédure. Les suites sont décidées après analyse de la réponse et des preuves.

Sources

Sources consultées le 17 août 2026

Cette page a été révisée pour la dernière fois le 17 août 2026 et s’appuie sur les sources ci-dessous.

INPI Protéger son innovation technique

INPI Institut national de la propriété industrielle

EUIPO Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Joachim Brindeau Avocat en droit des affaires

Les services Klarc en Défense des brevets

Analysez une objection, une contestation concurrente ou un désaccord de licence, puis préparez et mettez en œuvre la réponse retenue pour défendre votre brevet.