Cession de brevet : vendez votre propriété intellectuelle

Une cession de brevet est un transfert de propriété des droits attachés à un brevet, comparable à une vente. Le cessionnaire devient le nouveau propriétaire du brevet et peut l’exploiter librement. À l’inverse, une licence d’exploitation s’apparente à une location où le titulaire conserve la propriété et accorde seulement un droit d’utilisation contre redevance pour une période déterminée. La cession peut être totale ou partielle, notamment limitée à certains territoires géographiques.

La valorisation d’un brevet avant sa cession nécessite plusieurs étapes d’analyse :

• Identifier le marché potentiel et sa taille
• Évaluer les bénéfices concrets pour l’acquéreur
• Estimer les investissements nécessaires pour l’exploitation
• Analyser la rentabilité prévisionnelle
• Examiner l’état de la concurrence et des technologies alternatives
• Vérifier la solidité juridique du brevet

Cette évaluation permet de déterminer un prix de cession réaliste qui reflète la valeur réelle de la propriété industrielle.

La rémunération lors d’un transfert de brevet peut prendre plusieurs formes :

• Paiement forfaitaire unique (somme fixe versée en une ou plusieurs fois)
• Redevances proportionnelles au chiffre d’affaires généré
• Système mixte combinant un paiement initial et des redevances
• Paiements échelonnés liés à des jalons d’exploitation

Le choix de la modalité de rémunération dans la cession de brevet dépend souvent du potentiel commercial de l’invention, de la maturité technologique et de la capacité financière de l’acquéreur.

Pour finaliser une cession de brevet en France, plusieurs formalités administratives sont indispensables :

• Rédaction d’un acte de cession écrit comportant les signatures des parties
• Inscription de la cession au Registre National des Brevets tenu par l’INPI
• Paiement des droits d’inscription (en 2023 : 52€ par brevet)
• Fourniture du formulaire officiel d’inscription d’une mutation
• Traduction en français si l’acte original est en langue étrangère

Le brevet doit être publié avant toute inscription de la cession. La procédure peut être classique (quelques semaines) ou accélérée (quelques jours).

L’intégration de garanties juridiques dans un contrat de cession de propriété intellectuelle est essentielle pour :

Protéger l’acquéreur contre d’éventuelles revendications de tiers sur les droits cédés

Les principales garanties à inclure sont :

• La garantie de jouissance paisible assurant l’absence de revendication par des tiers
• La garantie de conformité confirmant que le brevet correspond aux caractéristiques décrites
• La garantie de validité attestant que le brevet n’est pas entaché de nullité
• L’engagement d’assistance technique pendant une période de transition

Ces garanties sécurisent le transfert de propriété intellectuelle et préviennent d’éventuels litiges futurs.

Une entreprise devrait envisager la cession partielle de ses brevets dans plusieurs cas stratégiques :

• Recentrage sur certains marchés géographiques en cédant les droits sur les territoires non prioritaires
• Optimisation de la valorisation quand l’entreprise manque de ressources pour exploiter tous les domaines d’application
• Génération de revenus complémentaires tout en conservant l’exploitation sur son cœur de marché
• Établissement de partenariats industriels avec des acteurs complémentaires
• Résolution de litiges de propriété industrielle par des accords croisés

La cession partielle de brevet permet ainsi de maximiser la valeur d’un actif intellectuel tout en préservant certains droits d’exploitation stratégiques.