Copropriété de brevet : gérez vos brevets partagés avec un CPI

Le régime légal de la copropriété de brevet est défini par les articles L.613-29 à L.613-32 du Code de la propriété intellectuelle. Ce régime est supplétif, c’est-à-dire qu’il s’applique uniquement en l’absence d’un règlement de copropriété spécifique. Selon l’article L.613-29 a), chaque copropriétaire peut exploiter l’invention pour son propre compte et agir en contrefaçon après notification aux autres copropriétaires. Cette exploitation individuelle implique une obligation d’indemnisation équitable envers les copropriétaires non-exploitants.

Un copropriétaire qui exploite seul un brevet en copropriété doit :

• Notifier son intention d’exploitation aux autres copropriétaires
• Verser une indemnisation équitable aux copropriétaires non-exploitants
• Respecter les termes du règlement de copropriété s’il existe
• En cas de contrefaçon, notifier l’assignation aux autres copropriétaires

L’indemnisation équitable est évaluée économiquement selon les apports, les contributions à l’invention et ses conditions d’exploitation, sans être nécessairement proportionnelle aux quotes-parts.

Un règlement de copropriété permet d’adapter les règles de gestion des brevets partagés aux besoins spécifiques des copropriétaires, en dérogeant au régime légal supplétif.

Ce document contractuel définit précisément :

• La répartition des quotes-parts entre copropriétaires
• Les modalités d’exploitation du brevet
• Le calcul de l’indemnisation équitable
• Les conditions d’octroi des licences
• La répartition des coûts de maintenance et de défense du brevet
• Les modalités de cession des quotes-parts

Sans règlement, les dispositions légales s’appliquent par défaut, ce qui peut être inadapté à certaines situations de copropriété de brevet.

Dans le cadre d’une copropriété d’un brevet, l’octroi de licences suit des procédures distinctes selon leur nature :

• Licence non exclusive : Un copropriétaire peut l’accorder seul, mais doit notifier préalablement aux autres copropriétaires une offre de cession de sa quote-part à prix déterminé. Les autres copropriétaires disposent de 3 mois pour exercer leur droit de préemption.
• Licence exclusive : Nécessite l’accord unanime de tous les copropriétaires (article L613-29 d) du CPI) ou une autorisation judiciaire.

Dans tous les cas, le copropriétaire accordant une licence doit prévoir une indemnisation équitable pour les autres copropriétaires.

Lors de la cession d’une quote-part de brevet, les copropriétaires bénéficient de plusieurs droits :

• Un droit de préemption de trois mois (article L613-29 e) du CPI) permettant d’acquérir la quote-part au prix proposé
• Le droit d’être notifiés préalablement de l’intention de cession et de ses conditions
• La possibilité d’acquérir la quote-part en priorité par rapport à tout acheteur extérieur

La cession devient définitive une fois le délai de préemption écoulé sans contestation ou après inscription au Registre National des Brevets. Ce mécanisme permet de préserver la cohésion entre copropriétaires et de contrôler l’entrée de nouveaux détenteurs dans la copropriété de brevet.

L’indemnisation équitable entre copropriétaires d’un brevet partagé est calculée selon plusieurs critères :

• L’apport intellectuel et financier de chaque copropriétaire à l’invention
• L’investissement dans l’exploitation du brevet
• Les résultats bénéficiaires plutôt que le chiffre d’affaires (selon la jurisprudence)
• Les conditions du marché et le secteur d’activité concerné

La jurisprudence examine l’implication, l’activité et les investissements de chaque copropriétaire pour déterminer cette indemnisation. Un règlement de copropriété peut définir précisément les modalités de calcul pour éviter les contentieux. En l’absence d’accord, un juge peut être saisi pour déterminer le montant de l’indemnisation équitable dans la copropriété de brevet.