Notre expertise juridique et financière fait de nous les conseils idéaux pour comprendre vos problématiques sur la copropriété de brevet.
Les problématiques rencontrées en Gestion des brevets se retrouvent sur la copropriété de brevet.
La gestion complexe de la copropriété de brevet
De nombreuses innovations naissent d’une collaboration entre plusieurs acteurs, créant une situation de copropriété de brevet qui implique de définir les relations entre les différentes parties. Vous vous trouvez probablement dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez déposé un brevet conjointement avec d’autres entreprises ou inventeurs
- Vous avez hérité d’une part de brevet suite à une succession ou acquisition
- Vous participez à un projet de recherche collaboratif aboutissant à des inventions brevetables
Cette situation génère des droits et obligations spécifiques que vous devez comprendre pour exploiter sereinement votre invention.
Les défis de la protection par brevet en situation de partage
La gestion d’une invention brevetée en copropriété présente plusieurs défis majeurs :
- Déterminer les conditions d’exploitation individuelle par chaque copropriétaire
- Établir le calcul de l’indemnisation équitable entre copropriétaires exploitants et non-exploitants
- Définir les modalités d’octroi de licences à des tiers sans compromettre vos droits
- Anticiper les mécanismes de cession de quote-part avec droit de préemption
- Coordonner les actions en contrefaçon pour défendre efficacement votre brevet
Sans accord préalable, le régime légal supplétif s’applique par défaut, mais il peut ne pas correspondre à vos intérêts économiques.
Notre accompagnement pour sécuriser vos quotes-parts
Chez Klarc, nous abordons la copropriété de brevet de manière préventive et structurée. Notre équipe de Conseils en Propriété Industrielle analyse votre situation particulière et identifie les risques spécifiques liés à votre contexte d'innovation partagée. Nous élaborons un règlement de copropriété sur mesure qui définit clairement les droits d'exploitation, les mécanismes d'indemnisation et les procédures de prise de décision entre copropriétaires. Notre objectif est d'anticiper les situations conflictuelles potentielles et de créer un cadre juridique solide qui protège vos intérêts tout en permettant une exploitation efficace de l'invention. Nous vous accompagnons également dans la mise en place d'une gouvernance adaptée à la gestion quotidienne de vos brevets en copropriété.
Notre avocat examine votre situation de copropriété de brevet pour identifier les enjeux juridiques liés aux quotes-parts, au régime légal supplétif applicable et aux modalités d’exploitation existantes ou souhaitées.
Nous analysons les risques liés à votre situation actuelle et identifions les opportunités d’optimisation concernant l’exploitation brevetée, les licences potentielles et l’indemnisation équitable entre copropriétaires.
Notre cabinet rédige un règlement de copropriété adapté à votre situation, définissant précisément :
- La répartition des quotes-parts entre copropriétaires
- Les modalités d’exploitation individuelle et les conditions d’indemnisation
- Les règles d’octroi de licences non exclusives et exclusives
- Les procédures de cession de quotes-parts et l’exercice du droit de préemption
- La désignation du mandataire commun et ses pouvoirs
Nous vous accompagnons lors des négociations avec les autres copropriétaires pour garantir la protection de vos intérêts et faciliter l’obtention d’un accord consensuel sur le règlement de copropriété.
Nous assurons l’enregistrement du règlement de copropriété au registre national des brevets et vous conseillons sur la gestion courante de vos droits : actions en contrefaçon, exploitation partagée, octroi de licences, ou cession éventuelle de quotes-parts.
Klarc pour la copropriété de brevet, c'est l'assurance d'une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Prenez rendez-vous pour une première consultation où nous pourrons :
Nous répondons à vos interrogations sur la copropriété de brevet les plus fréquentes. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre avocat en propriété intellectuelle vous répondra.
Comment fonctionne le régime légal de la copropriété de brevet selon le Code de la propriété intellectuelle ?
Le régime légal de la copropriété de brevet est défini par les articles L.613-29 à L.613-32 du Code de la propriété intellectuelle. Ce régime est supplétif, c’est-à-dire qu’il s’applique uniquement en l’absence d’un règlement de copropriété spécifique. Selon l’article L.613-29 a), chaque copropriétaire peut exploiter l’invention pour son propre compte et agir en contrefaçon après notification aux autres copropriétaires. Cette exploitation individuelle implique une obligation d’indemnisation équitable envers les copropriétaires non-exploitants.
Quelles sont les obligations d'un copropriétaire qui souhaite exploiter seul un brevet en copropriété ?
Un copropriétaire qui exploite seul un brevet en copropriété doit :
- Notifier son intention d’exploitation aux autres copropriétaires
- Verser une indemnisation équitable aux copropriétaires non-exploitants
- Respecter les termes du règlement de copropriété s’il existe
- En cas de contrefaçon, notifier l’assignation aux autres copropriétaires
L’indemnisation équitable est évaluée économiquement selon les apports, les contributions à l’invention et ses conditions d’exploitation, sans être nécessairement proportionnelle aux quotes-parts.
Pourquoi est-il recommandé d'établir un règlement de copropriété pour les brevets partagés ?
Un règlement de copropriété permet d’adapter les règles de gestion des brevets partagés aux besoins spécifiques des copropriétaires, en dérogeant au régime légal supplétif.
Ce document contractuel définit précisément :
- La répartition des quotes-parts entre copropriétaires
- Les modalités d’exploitation du brevet
- Le calcul de l’indemnisation équitable
- Les conditions d’octroi des licences
- La répartition des coûts de maintenance et de défense du brevet
- Les modalités de cession des quotes-parts
Sans règlement, les dispositions légales s’appliquent par défaut, ce qui peut être inadapté à certaines situations de copropriété de brevet.
Quelles sont les différentes procédures pour l'octroi de licences dans le cadre d'une copropriété d'un brevet ?
Dans le cadre d’une copropriété d’un brevet, l’octroi de licences suit des procédures distinctes selon leur nature :
- Licence non exclusive : Un copropriétaire peut l’accorder seul, mais doit notifier préalablement aux autres copropriétaires une offre de cession de sa quote-part à prix déterminé. Les autres copropriétaires disposent de 3 mois pour exercer leur droit de préemption.
- Licence exclusive : Nécessite l’accord unanime de tous les copropriétaires (article L613-29 d) du CPI) ou une autorisation judiciaire.
Dans tous les cas, le copropriétaire accordant une licence doit prévoir une indemnisation équitable pour les autres copropriétaires.
Quels sont les droits des copropriétaires en cas de cession d'une quote-part de brevet ?
Lors de la cession d’une quote-part de brevet, les copropriétaires bénéficient de plusieurs droits :
- Un droit de préemption de trois mois (article L613-29 e) du CPI) permettant d’acquérir la quote-part au prix proposé
- Le droit d’être notifiés préalablement de l’intention de cession et de ses conditions
- La possibilité d’acquérir la quote-part en priorité par rapport à tout acheteur extérieur
La cession devient définitive une fois le délai de préemption écoulé sans contestation ou après inscription au Registre National des Brevets. Ce mécanisme permet de préserver la cohésion entre copropriétaires et de contrôler l’entrée de nouveaux détenteurs dans la copropriété de brevet.
Comment est calculée l'indemnisation équitable entre copropriétaires d'un brevet partagé ?
L’indemnisation équitable entre copropriétaires d’un brevet partagé est calculée selon plusieurs critères :
- L’apport intellectuel et financier de chaque copropriétaire à l’invention
- L’investissement dans l’exploitation du brevet
- Les résultats bénéficiaires plutôt que le chiffre d’affaires (selon la jurisprudence)
- Les conditions du marché et le secteur d’activité concerné
La jurisprudence examine l’implication, l’activité et les investissements de chaque copropriétaire pour déterminer cette indemnisation. Un règlement de copropriété peut définir précisément les modalités de calcul pour éviter les contentieux. En l’absence d’accord, un juge peut être saisi pour déterminer le montant de l’indemnisation équitable dans la copropriété de brevet.