L’opposition à une marque permet au titulaire de certains droits antérieurs de contester une nouvelle demande dans un délai court. Pour une marque française, l’opposition doit être formée auprès de l’INPI dans les deux mois suivant la publication de la demande au BOPI. Le dossier doit identifier les droits invoqués, les produits ou services contestés et les arguments établissant l’atteinte.
Vérifier le délai et la procédure compétente
La date de dépôt ne déclenche donc pas nécessairement le délai. Relevez la date officielle de publication et calculez l’échéance avant toute analyse approfondie. Une négociation avec le déposant ne suspend pas, à elle seule, le délai pour former opposition.
La règle pratique est simple : sécuriser le suivi du délai suffit rarement à un seul rappel dans un agenda. Notez immédiatement la date d’échéance dans plusieurs systèmes indépendants et rattachez-y les tâches internes de rédaction, de collecte des pièces et de paiement de la redevance. Vérifiez toujours les modalités exactes de computation propres à l’Office concerné, dont les règles sont précisées dans les guides pratiques de l’INPI et de l’EUIPO.
Identifier un droit antérieur recevable
L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs droits susceptibles de fonder une opposition, sous les conditions propres à chacun. Il peut notamment s’agir d’une marque antérieure, d’une marque renommée, d’une dénomination ou raison sociale, d’un nom commercial, d’une enseigne, d’un nom de domaine, d’une indication géographique ou du nom, de l’image ou de la renommée d’une collectivité territoriale.
La seule existence du droit ne suffit pas. Il faut vérifier son titulaire, son territoire, son statut, sa portée et les preuves requises. Un droit fondé sur l’usage demande généralement une démonstration plus détaillée qu’une marque enregistrée.
Pour une marque enregistrée, contrôlez la date d’effet, la liste des produits ou services couverts et le maintien en vigueur. Pour un droit fondé sur l’usage, réunissez des pièces datées et localisées : factures, campagnes, mentions dans la presse, statistiques d’audience ou parts de marché. Chaque droit énuméré par l’article L. 712-4 obéit à ses propres conditions de recevabilité et de preuve, dont il est prudent de vérifier le détail pour chaque marque ou signe invoqué, en s’appuyant sur les fiches pratiques de l’INPI.
Comparer les signes et les produits ou services
L’analyse confronte les signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, puis les produits ou services concernés. Pour une marque identique ou similaire, l’argumentation peut porter sur le risque de confusion apprécié globalement. La comparaison doit partir des libellés et des droits invoqués, sans se limiter aux classes de la classification de Nice.
Délimitez précisément la portée demandée. Une opposition peut viser seulement une partie des produits ou services. Invoquer de nombreux droits sans utilité augmente les coûts et peut rendre le dossier moins lisible.
Reliez chaque produit ou service contesté à un droit antérieur précis et au motif invoqué. Un tableau interne de correspondance est un outil d’organisation utile pour la rédaction : il évite les argumentaires redondants et facilite la réponse en cas d’observations adverses. Vérifiez, pour chaque marque antérieure invoquée, les pièces déjà mobilisables afin d’être en mesure de répondre rapidement si des éléments d’usage sont demandés dans le cadre prévu par la procédure applicable.
Préparer et déposer l’opposition INPI
- Identifier l’opposant : établir sa qualité et fournir les informations relatives aux droits antérieurs.
- Désigner la demande contestée : joindre sa reproduction et préciser les produits ou services visés.
- Exposer les moyens : expliquer l’atteinte invoquée et produire les pièces nécessaires.
- Déposer en ligne et payer : transmettre le dossier sur le portail de l’INPI avant l’expiration du délai.
Selon le tarif INPI applicable au 2 juillet 2026, une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 €. Chaque droit antérieur supplémentaire invoqué ajoute 150 €. Ce montant correspond aux redevances officielles et n’inclut pas les honoraires éventuels de conseil ou de représentation.
Checklist opérationnelle avant dépôt
- l’échéance officielle a été relevée sur la publication et confirmée dans plusieurs outils internes ;
- chaque droit antérieur invoqué est justifié (titre en vigueur, périmètre, preuves d’usage disponibles) ;
- les libellés contestés sont explicitement rattachés aux libellés des droits antérieurs ;
- le paiement de la redevance et le dépôt sur le portail INPI sont préparés bien avant le dernier jour utile.
Ces vérifications sont des points d’organisation. Elles ne se substituent pas aux règles procédurales publiées par l’INPI, qui doivent être consultées pour toute question de recevabilité ou de forme.
Suivre l’instruction et envisager un accord
La procédure est contradictoire : le déposant peut répondre, et les parties échangent leurs observations selon le calendrier communiqué par l’INPI. Une suspension peut être demandée dans certaines situations, notamment pour négocier un accord. Une limitation du libellé, un retrait partiel ou un accord de coexistence peuvent parfois résoudre le conflit sans attendre une décision sur tout le dossier. L’article R. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle organise notamment la faculté de retirer ou limiter la demande contestée pendant l’instruction.
Si aucun accord n’aboutit, l’INPI statue sur l’opposition. La décision peut rejeter la demande pour tout ou partie des produits ou services, ou rejeter l’opposition. Les voies et délais de recours doivent être vérifiés sur la notification reçue ; ils ne doivent pas être résumés par un délai unique sans tenir compte du destinataire et de la procédure applicable.
Suivez les échéances internes de la procédure aussi rigoureusement que le délai initial : les mémoires en réponse et les éventuels compléments obéissent au calendrier fixé par l’Office. Consignez chaque notification reçue avec sa date et l’action à accomplir : c’est une simple bonne pratique d’organisation, qui ne modifie pas les règles procédurales.
Agir avant l’échéance
Conservez la publication, les certificats, les preuves d’usage utiles et les éléments montrant la connaissance du droit par le public. Préparez en parallèle l’objectif commercial : blocage total, limitation, coexistence ou modification du signe. Cette stratégie aide à proportionner l’opposition et la négociation.
Pour analyser le dépôt et préparer la procédure, consultez notre accompagnement en opposition de marque.
Une veille bien organisée est ce qui permet d’agir dans le délai : consultez le guide de la surveillance de marque. Si le dépôt contesté est une marque de l’Union, la page sur la procédure EUIPO explique le délai de trois mois et le déroulement propre à l’Office.
