Comprendre l’opposition à une marque : principes fondamentaux
L’opposition à une marque constitue un mécanisme juridique permettant de protéger ses droits face à l’enregistrement d’une nouvelle marque. Pour bien cerner cette procédure, examinons d’abord les motifs qui la justifient, puis les délais à respecter pour la mettre en œuvre.
| Type de marque | Délai d’opposition | Publication de référence |
|---|---|---|
| Marque française | 2 mois | BOPI |
| Marque internationale | 2 mois | Gazette internationale |
| Marque européenne | 3 mois | Bulletin EUIPO |
Les motifs légitimes pour faire opposition à une marque
La procédure d’opposition s’appuie sur des droits antérieurs. Ainsi, les titulaires de marques déjà enregistrées peuvent contester l’enregistrement d’une nouvelle marque similaire ou identique à la leur.
Les droits antérieurs recevables comprennent :
- Les marques françaises déposées
- Les marques internationales
- Les marques de l’Union européenne
- Les marques notoires
- Les noms de collectivités territoriales
- Les indications géographiques
Délais réglementaires pour s’opposer à une marque
Les délais d’opposition varient selon la nature de la marque contestée. Pour une marque française, l’opposition doit être formée dans les deux mois suivant sa publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
En revanche, pour un enregistrement international désignant la France, le délai court à partir de la publication dans la Gazette des marques internationales. Par ailleurs, les marques européennes disposent d’un délai de trois mois à compter de leur demande d’enregistrement.
De ce fait, une vigilance particulière s’impose pour respecter ces délais, car leur dépassement rend toute opposition irrecevable. Il est par conséquent recommandé d’entamer la procédure dès la découverte d’une marque potentiellement conflictuelle.
Procédure pour faire opposition à une marque
La procédure d’opposition à une marque fait l’objet d’un cadre réglementaire précis. Nous allons examiner les aspects financiers et administratifs, puis détailler les étapes à suivre pour s’opposer à une marque.
Aspects financiers et administratifs de l’opposition à une marque
Le dépôt d’une opposition s’effectue exclusivement par voie électronique via l’espace e-procédures de l’INPI. Cette dématérialisation, mise en place depuis le 1er mai 2016, simplifie les démarches administratives.
La redevance d’opposition s’élève à 400 euros. Par ailleurs, chaque droit antérieur supplémentaire invoqué entraîne un coût additionnel de 150 euros. Cette tarification encourage les opposants à cibler précisément leurs droits antérieurs.
Dans certains cas, le recours à un mandataire devient obligatoire. C’est notamment le cas lorsque l’opposition se fonde sur une marque appartenant à plusieurs propriétaires ou si l’opposant n’est pas établi dans l’Union européenne ou l’Espace Économique Européen.
Étapes clés de la procédure d’opposition à une marque
La procédure débute par une phase d’instruction écrite. L’INPI examine les pièces du dossier et la recevabilité de l’opposition. Le déposant dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour contester le bien-fondé de la procédure.
L’Institut rend sa décision dans les 3 mois suivant la fin de l’instruction. En cas de désaccord avec cette décision, un recours est possible devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois.
| Étape | Délai | Action requise |
|---|---|---|
| Dépôt de l’opposition | 2 mois après publication | Transmission électronique du dossier |
| Phase d’instruction | 3-6 mois | Examen des pièces et arguments |
| Décision INPI | 3 mois post-instruction | Notification aux parties |
| Recours éventuel | 1 mois après décision | Saisine de la Cour d’appel |
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