Opposition à une marque : bloquez les marques concurrentes

L’opposition à une marque est une procédure administrative permettant de contester une demande d’enregistrement de marque avant sa validation définitive. Elle peut être engagée dans un délai de 2 mois après la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette procédure est exclusivement électronique depuis 2016 et se déroule devant l’INPI en France. Elle constitue un moyen efficace de bloquer les marques concurrentes qui porteraient atteinte à vos droits antérieurs.

Déposer une opposition à une marque présente plusieurs avantages par rapport à une action en contrefaçon :

• Procédure plus rapide (décision de l’INPI sous 6 mois)
• Coût modéré (400€ pour un droit antérieur)
• Démarche administrative ne nécessitant pas systématiquement un avocat
• Permet d’agir avant l’enregistrement définitif de la marque concurrente
• Évite les risques de confusion sur le marché avant qu’ils ne se produisent

L’opposition de marque constitue donc une solution préventive et économique pour protéger vos droits.

La procédure d’opposition à une marque devant l’INPI suit plusieurs étapes :

• Dépôt électronique de l’opposition via le compte e-procédures INPI
• Notification au déposant de la marque contestée
• Phase d’instruction avec échange contradictoire d’arguments entre les parties
• Possibilité pour le déposant d’exiger une preuve d’usage si la marque antérieure a plus de 5 ans
• Examen du risque de confusion ou de l’atteinte à la renommée par l’INPI
• Décision de l’INPI dans les 6 mois suivant l’expiration du délai d’opposition

Cette procédure administrative permet de bloquer efficacement les marques concurrentes problématiques.

Une opposition à une marque peut être fondée sur différents droits antérieurs :

• Marques françaises déjà enregistrées
• Marques de l’Union Européenne
• Marques internationales désignant la France
• Marques notoires au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris
• Noms de collectivités territoriales
• Indications géographiques protégées
• Appellations d’origine

Pour former une opposition de marque recevable, l’opposant doit justifier d’au moins un de ces droits antérieurs et démontrer un risque de confusion ou une atteinte à la renommée.

Le coût d’une opposition à une marque en France est structuré comme suit :

• Redevance d’opposition de base : 400€ pour un seul droit antérieur
• Supplément de 150€ par droit antérieur supplémentaire invoqué

Le paiement de cette redevance d’opposition s’effectue au moment du dépôt de la demande, soit par prélèvement sur un compte INPI préalablement approvisionné, soit par carte bancaire via la plateforme électronique. Ce paiement est non remboursable, même en cas de rejet de l’opposition ou d’accord entre les parties.

Une opposition à une marque peut aboutir à un refus d’enregistrement dans les situations suivantes :

• Existence d’un risque de confusion avec une marque antérieure (similarité des signes et des produits/services)
• Atteinte à la renommée d’une marque antérieure
• Dépôt effectué de mauvaise foi
• Violation d’une indication géographique protégée
• Atteinte aux droits d’une collectivité territoriale

L’INPI peut prononcer un refus total ou partiel d’enregistrement de la marque contestée selon l’étendue des similitudes constatées. La procédure d’opposition permet ainsi d’empêcher efficacement l’enregistrement de marques concurrentes problématiques.