Constituez un dossier probatoire solide, formulez vos demandes de cessation et indemnisation avant d'engager une action judiciaire.
Vous avez investi du temps et des ressources pour créer, développer et déposer votre marque. Aujourd'hui, un tiers utilise indûment un signe identique ou similaire pour des produits ou services comparables. Cette exploitation illicite peut avoir plusieurs conséquences:
- Confusion dans l'esprit du public entre vos produits et ceux du contrefacteur
- Dilution de la valeur de votre marque sur le marché
- Perte de chiffre d'affaires et d'opportunités commerciales
- Atteinte à votre réputation si les produits contrefaisants sont de moindre qualité
Faire cesser ces agissements rapidement tout en préservant vos intérêts commerciaux et juridiques est l'objectif prioritaire.
Les membres de Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB) vous accompagnent pour la mise en demeure pour contrefaçon de marque.
La rédaction et l'envoi d'une mise en demeure pour contrefaçon de marque comportent plusieurs difficultés techniques et:
- Identifier précisément les actes de contrefaçon et les prouver
- Formuler des demandes juridiquement fondées et proportionnées
- Respecter le formalisme légal pour assurer la validité de la démarche
- Anticiper les différentes réactions possibles du contrefacteur
Sans maîtrise du droit des marques, des erreurs peuvent affaiblir la position du titulaire — voire se retourner contre lui si le destinataire décide de contester la validité de la marque ou des revendications.
Chaque cas de contrefaçon est abordé avec une méthodologie qui allie rigueur juridique et vision.
- Les éléments constitutifs de la contrefaçon sont analysés en profondeur.
- La solidité du dossier est évaluée avant tout envoi.
- La lettre de mise en demeure est rédigée pour exposer clairement les droits, détailler les actes litigieux et formuler des demandes précises avec un délai de réponse adapté.
- Les preuves à rassembler et les arguments juridiques les plus pertinents sont identifiés.
Les différentes issues possibles sont anticipées pour préparer les étapes suivantes si nécessaire.
Le dossier est examiné pour identifier les éléments constitutifs de la contrefaçon de la marque déposée. Les droits de propriété intellectuelle (certificats d'enregistrement, dates de dépôt) sont vérifiés et les preuves des actes de contrefaçon rassemblées.
La lettre de mise en demeure est rédigée avec :
- L'exposé précis des droits sur la marque
- La description des actes de contrefaçon constatés
- Les demandes formulées (cessation d'utilisation, destruction des stocks, dommages et intérêts)
- Le délai accordé pour se conformer aux exigences (généralement 15 jours)
- Les conséquences juridiques en cas de non-respect
La lettre est envoyée par voie recommandée avec accusé de réception pour attester de sa bonne réception. La procédure est suivie et une information est transmise dès réception de l'accusé.
À réception de la réponse, la position juridique du destinataire est analysée et des conseils sont formulés sur les suites à donner : négociation d'un accord, acceptation des conditions proposées ou préparation d'une action judiciaire en cas d'absence de réponse ou de refus.
Selon l'évolution du dossier, les suites précontentieuses adaptées sont mises en œuvre et, si une action judiciaire devient nécessaire, elle est coordonnée avec des avocats partenaires : action en contrefaçon, demande de saisie-contrefaçon ou mesures conservatoires fondées sur le Code de la Propriété Intellectuelle.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en propriété industrielle en défense des marques.
Les conseils en propriété industrielle analysent précisément la situation et les actes de contrefaçon pour construire une stratégie adaptée aux objectifs commerciaux et juridiques.
Les lettres de mise en demeure identifient clairement les droits de propriété intellectuelle et détaillent les infractions constatées pour augmenter les chances de cessation rapide des actes litigieux.
La protection de la marque s'inscrit dans une stratégie plus large de défense des actifs incorporels, visant à prévenir les atteintes futures aux droits de propriété intellectuelle.
L'intervention ne s'arrête pas à l'envoi de la mise en demeure: un suivi est assuré jusqu'à la cessation des actes de contrefaçon, et les suites contentieuses sont coordonnées avec des avocats partenaires si la situation l'exige.
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
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J’ai fait appel à Klarc pour protéger notre logiciel, je suis très satisfait !
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Très bon contact avec Klarc, dont l’équipe a été réactive et à l’écoute de notre demande. Leur approche change de l’image solennelle que l’on peut avoir d’un conseil juridique traditionnel. Je recommande et n’hésiterai pas à refaire appel à eux.
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Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part du Cabinet Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
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EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines :
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L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
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Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
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Une mise en demeure pour contrefaçon de marque est un document juridique adressé à un tiers qui utilise sans autorisation une marque déposée. Elle constitue la première étape formelle avant d'engager une action judiciaire. Cette lettre s'utilise lorsqu'un concurrent ou toute autre entité reproduit ou imite votre marque sans consentement, créant un risque de confusion pour le consommateur.
Pour l'utiliser, trois conditions sont nécessaires:
- Être titulaire d'une marque valablement enregistrée
- Avoir identifié des actes de contrefaçon avérés
- Disposer de preuves de ces actes
Une lettre de mise en demeure doit inclure ces éléments:
- Identification précise de la marque (numéro et date d'enregistrement)
- Description détaillée des actes de contrefaçon constatés
- Rappel des dispositions légales (articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle)
- Demandes claires: cessation d'utilisation, destruction des stocks, versement d'éventuels dommages-intérêts
- Délai de réponse (généralement 15 jours)
- Mention des actions judiciaires envisagées en cas de non-conformité
L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour établir une preuve formelle de réception.
Plusieurs délais sont à considérer:
- Le délai accordé au contrefacteur pour cesser ses actes est généralement de 15 jours à compter de la réception
- En l'absence de réponse ou en cas de refus, une action en contrefaçon peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter de la publication des actes de contrefaçon
- Si un délai supplémentaire est sollicité, il doit rester raisonnable (1 à 2 semaines maximum) pour éviter la poursuite de l'exploitation illicite
Ces délais doivent être clairement indiqués dans la mise en demeure pour garantir son effet juridique.
La mise en demeure constitue une étape préalable avant tout contentieux, permettant souvent de résoudre le litige sans procès.
Cette démarche présente plusieurs avantages:
- Elle démontre la vigilance dans la protection de la propriété intellectuelle
- Elle formalise la connaissance du contrefacteur de ses actes illicites
- Elle peut servir de preuve de mauvaise foi si le litige se poursuit
- Elle ouvre la possibilité d'une résolution amiable, économisant temps et ressources
- Elle renforce la position si une action en justice devient nécessaire
- Elle constitue un préalable souvent apprécié par les juges en cas de contentieux ultérieur
Avant l'envoi, les preuves suivantes sont nécessaires:
- Certificat d'enregistrement de la marque déposée (extrait du registre INPI)
- Documentation prouvant l'antériorité des droits
- Captures d'écran, photographies ou échantillons montrant l'exploitation illicite
- Factures, publicités ou catalogues du contrefacteur utilisant la marque
- Témoignages de confusion de clients ou partenaires
- Constats d'huissier (recommandés pour les cas complexes)
- Rapports d'enquête si nécessaire
Ces éléments constituent le fondement de la mise en demeure et renforcent la position en cas de contentieux ultérieur.
Le calcul des dommages et intérêts peut s'appuyer sur plusieurs méthodes:
- Les bénéfices réalisés par le contrefacteur grâce à l'utilisation de la marque
- Le manque à gagner subi par le titulaire légitime
- Les redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé une licence
- Le préjudice moral lié à la dévalorisation de la marque
- Les frais engagés pour constater et faire cesser la contrefaçon
La lettre peut mentionner une estimation de ces montants, tout en précisant qu'une évaluation précise pourra être établie par expérience judiciaire en cas de procédure. Cette approche incite souvent le contrefacteur à négocier rapidement pour éviter des coûts plus importants.
Sans engagement
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Identifier les premières pistes d'actions prioritaires
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