Mise en demeure pour contrefaçon de marque : faites cessez les contrefaçons

Une mise en demeure pour contrefaçon de marque est un document juridique adressé à un tiers qui utilise sans autorisation une marque déposée. Elle constitue la première étape formelle avant d’engager une action judiciaire. Cette lettre doit être utilisée lorsque vous constatez qu’un concurrent ou toute autre entité reproduit ou imite votre marque déposée sans votre consentement, créant un risque de confusion pour le consommateur.

Pour l’utiliser, vous devez:

• Être titulaire d’une marque valablement enregistrée
• Avoir identifié des actes de contrefaçon avérés
• Disposer de preuves de ces actes

Pour rédiger une lettre de mise en demeure efficace en cas de contrefaçon de marque, incluez ces éléments essentiels:

• Identification précise de votre marque (numéro et date d’enregistrement)
• Description détaillée des actes de contrefaçon constatés
• Rappel des dispositions légales (articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle)
• Demandes claires: cessation d’utilisation, destruction des stocks, versement d’éventuels dommages-intérêts
• Délai de réponse (généralement 15 jours)
• Mention des actions judiciaires envisagées en cas de non-conformité

L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour établir une preuve formelle de réception.

Après l’envoi d’une mise en demeure pour contrefaçon de marque, plusieurs délais sont à considérer:

• Le délai accordé au contrefacteur pour cesser ses actes est généralement de 15 jours à compter de la réception de la lettre
• En l’absence de réponse ou en cas de refus, le titulaire de la marque peut engager une action en contrefaçon dans un délai de 5 ans à compter de la publication des actes de contrefaçon
• Si le contrefacteur sollicite un délai supplémentaire, celui-ci doit rester raisonnable (1 à 2 semaines maximum) pour éviter tout risque de poursuite de l’exploitation illicite

Ces délais de cessation contrefaçon doivent être clairement indiqués dans la mise en demeure pour garantir son efficacité juridique.

La mise en demeure pour contrefaçon de marque constitue une étape préalable essentielle avant tout contentieux, permettant souvent de résoudre le litige sans procès.

Cette démarche présente plusieurs avantages:

• Elle démontre votre vigilance dans la protection de votre propriété intellectuelle
• Elle formalise la connaissance du contrefacteur de ses actes illicites
• Elle peut servir de preuve de la mauvaise foi du contrefacteur si le litige se poursuit
• Elle ouvre la possibilité d’une résolution amiable, économisant temps et ressources
• Elle peut renforcer votre position si une action en justice devient nécessaire
• Elle constitue un préalable souvent apprécié par les juges en cas de contentieux ultérieur

Avant d’envoyer une mise en demeure pour contrefaçon de marque, rassemblez ces preuves essentielles:

• Certificat d’enregistrement de votre marque déposée (extrait du registre INPI)
• Documentation prouvant l’antériorité de vos droits
• Captures d’écran, photographies ou échantillons montrant l’exploitation illicite de votre marque
• Factures, publicités ou catalogues du contrefacteur utilisant votre marque
• Témoignages de confusion de clients ou partenaires
• Constats d’huissier (recommandés pour les cas complexes)
• Rapports d’enquête si nécessaire

Ces éléments constituent le fondement de votre mise en demeure et renforceront votre position en cas de contentieux marques ultérieur.

Le calcul des dommages et intérêts pour contrefaçon de marque dans une mise en demeure peut s’appuyer sur plusieurs méthodes:

• Les bénéfices réalisés par le contrefacteur grâce à l’utilisation de la marque
• Le manque à gagner subi par le titulaire légitime
• Les redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé une licence
• Le préjudice moral lié à la dévalorisation de la marque
• Les frais engagés pour constater et faire cesser la contrefaçon

La lettre de mise en demeure peut mentionner une estimation de ces montants, tout en précisant qu’une évaluation précise pourra être établie par expertise judiciaire en cas de procédure. Cette approche incite souvent le contrefacteur à négocier rapidement pour éviter des coûts plus importants.