Cession de logiciel : auditez la titularité, les composants tiers et les dépendances, puis définissez précisément les droits, livrables et garanties transférés.
Cession de logiciel : vérifiez chaîne de droits, composants open source et périmètre cédé pour formaliser un transfert opposable.
Vous avez développé un logiciel représentant un actif, et vous envisagez sa cession. Cette démarche peut répondre à plusieurs objectifs:
- Monétiser une création intellectuelle
- Réorienter votre stratégie produit
- Répondre à une sollicitation d'acquisition
- améliorer la gestion de votre portefeuille d'actifs
La cession de logiciel engage des droits d'auteur qui requièrent une attention juridique particulière — le droit français impose des mentions obligatoires que beaucoup de contrats omettent.
Les membres de Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB) vous accompagnent pour la cession de logiciel.
La cession d'un logiciel soulève plusieurs difficultés spécifiques :
- Identifier avec précision l'ensemble des éléments cessibles : code source, documentation, interfaces utilisateurs
- Déterminer l'étendue exacte des droits d'auteur à transférer : reproduction, modification, distribution
- Vérifier l'originalité du logiciel, condition de sa protection, et l'absence de composantes dont les droits appartiennent à des tiers
- Structurer la rémunération de façon à ce qu'elle soit valable — le droit d'auteur autorise le forfait pour les logiciels, par exception au principe général
Chaque cession de logiciel est traitée comme une opération à part entière.
- Évaluation des actifs à céder
- Analyse du code source
- Vérification de la chaîne de droits
- Identification des composantes open source ou sous licence tierce
Cette phase préparatoire conditionne la structuration du contrat et permet de sécuriser le transfert de titularité en limitant les risques juridiques pour les deux parties.
Les besoins et contraintes de la cession sont identifiés: objectifs, périmètre des droits à transférer, conditions financières envisagées.
La chaîne de droits est examinée: auteurs du logiciel, conditions de création (salariés, prestataires), composantes open source ou sous licence tierce. Tout risque de titularité partagée ou de droit de tiers est identifié avant la signature.
Le contrat précise les éléments cédés (code source, documentation, interfaces), les droits transférés (reproduction, modification, distribution), les conditions financières et les garanties apportées par le cédant.
Les formalités de transfert sont accomplies: remise des éléments techniques, mise à jour des éventuels dépôts et registres, signature des documents de transfert effectif.
Un suivi est assuré après la cession pour traiter les questions techniques ou juridiques qui peuvent surgir lors de la prise en main du logiciel par le cessionnaire.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en propriété industrielle.
Maîtrise des spécificités du droit d'auteur applicable aux logiciels — conditions de protection, droits cessibles, droits inaliénables, exception salariale.
La cession est traitée: identification des éléments à céder, vérification de la chaîne de droits, rédaction et finalisation du contrat.
Les conditions financières sont négociées et structurées pour correspondre aux objectifs du cédant — rémunération forfaitaire, conditionnelle ou mixte selon le contexte.
L'originalité du logiciel est vérifiée, les composantes tierces sont cartographiées, et les modalités de remise des éléments techniques sont formalisées dans le contrat.
Cliquez sur un des article ci-dessous pour en savoir plus sur la cession de logiciel.
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
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Google Maps le 21 août 2025
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
J’ai fait appel à Klarc pour protéger notre logiciel, je suis très satisfait !
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
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Google Maps le 16 mai 2024
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
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Google Maps le 7 mai 2024
Très bon contact avec Klarc, dont l’équipe a été réactive et à l’écoute de notre demande. Leur approche change de l’image solennelle que l’on peut avoir d’un conseil juridique traditionnel. Je recommande et n’hésiterai pas à refaire appel à eux.
Source
Google Maps le 11 avril 2024
Klarc est un très bon conseil en gestion de contrats. L’équipe nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Un partenaire que je recommande fortement !
Klarc et ses équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
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EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines :
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L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
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Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Très bonne expérience avec Klarc ! En plus d’offrir un excellent conseil, l’équipe m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Klarc a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement ce conseil en propriété intellectuelle à Toulouse !
Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur la cession de logiciel. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en propriété industrielle vous répondra.
Une cession de logiciel transfère la pleine propriété intellectuelle du programme à un cessionnaire. Contrairement à une licence, qui ne concède qu'un droit d'usage sous conditions, la cession est définitive et irrévocable. Le cédant perd tous ses droits patrimoniaux sur le logiciel — sauf les droits moraux qui restent inaliénables en droit français.
Un contrat de cession doit obligatoirement préciser:
- L'identification précise du logiciel cédé (version, dépôt éventuel)
- La liste des droits transférés: reproduction, modification, traduction, distribution, commercialisation
- La rémunération du cédant
- Les garanties d'éviction et d'originalité
- Les modalités de remise des éléments techniques (code source, documentation)
Avant toute cession, plusieurs mesures sont recommandées:
- Vérifier l'originalité du logiciel — condition de sa protection par le droit d'auteur
- Documenter la chaîne de création: qui a écrit quoi, dans quelles conditions
- Identifier les composantes open source et vérifier leur compatibilité avec une cession
- Procéder à un dépôt probatoire (APP, huissier) pour dater la version cédée
Le droit français prévoit, par exception au principe général de rémunération proportionnelle aux exploitations, que la cession des droits sur un logiciel peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire. Cette exception, prévue à l'article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle, tient à la difficulté pratique de suivre l'exploitation d'un programme informatique.
Les droits moraux de l'auteur sont inaliénables en droit français: le droit à la paternité (être reconnu comme auteur) et le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre ne peuvent pas être cédés, même contractuellement. Seuls les droits patrimoniaux (exploitation économique) sont transmissibles par cession.
Le transfert de documentation suit le transfert des droits: le cédant remet l'ensemble des éléments convenus au contrat — code source, commentaires, manuels, spécifications techniques. Un inventaire précis des éléments remis est joint au contrat sous forme d'annexe. Le cédant assure que ces éléments sont et correspondent à la version cédée.
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