Cession de logiciel : transférez vos droits d'auteur

Une cession de logiciel est un transfert total de la propriété intellectuelle sur un programme informatique d’un cédant à un cessionnaire. Contrairement à une licence qui ne concède qu’un droit d’usage limité, la cession de logiciel transfère l’intégralité des droits patrimoniaux sur le logiciel. Le nouveau propriétaire peut ainsi exploiter, modifier et redistribuer le logiciel selon les termes du contrat de cession. Ce transfert de propriété est définitif et permet au cessionnaire de devenir le titulaire légitime de tous les droits d’exploitation.

Un contrat de cession de logiciel doit obligatoirement inclure:

• L’identification précise du logiciel (numéro de dépôt, constat d’huissier)
• La mention distincte des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, commercialisation)
• Le périmètre d’exploitation (territorial, temporel, exclusivité ou non)
• Les conditions de remise du code source et de la documentation technique
• Les garanties juridiques offertes par le cédant
• Le prix et les modalités de paiement
• La date effective du transfert de propriété

Cette formalisation écrite est indispensable pour la validité du transfert des droits d’auteur sur le logiciel.

Pour protéger un logiciel avant sa cession, plusieurs mesures sont nécessaires:

• Vérifier l’originalité du logiciel, condition fondamentale pour la protection par le droit d’auteur
• Effectuer un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP)
• Utiliser l’enveloppe Soleau pour dater la création
• Faire établir un constat d’huissier sur le code source et la documentation
• Documenter le processus de développement
• Identifier clairement tous les contributeurs et obtenir leurs cessions de droits préalables

Ces démarches facilitent la cession de logiciel en sécurisant les droits qui seront transférés au cessionnaire.

La rémunération forfaitaire est autorisée dans le cadre d’une cession de logiciel par exception au principe général de la rémunération proportionnelle applicable aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette particularité s’explique par:

• La nature technique du logiciel, dont l’exploitation diffère des œuvres artistiques traditionnelles
• La difficulté pratique de suivre l’utilisation effective d’un logiciel cédé
• L’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit expressément cette exception
• Les pratiques du secteur informatique, où le transfert de propriété intellectuelle s’accommode mieux d’un prix fixe

Le contrat de cession doit néanmoins préciser clairement cette rémunération forfaitaire et son montant.

Lors d’une cession de logiciel, certains droits demeurent inaliénables et ne peuvent être transférés:

• Les droits moraux de l’auteur, notamment le droit à la paternité (être reconnu comme créateur)
• Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre
• Le droit de divulgation
• Le droit de retrait et de repentir

Seuls les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, commercialisation) peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété dans le cadre d’une cession de droits d’auteur sur un logiciel. Cette distinction fondamentale dans le droit français protège le lien entre l’auteur et sa création, même après le transfert de propriété.

Le transfert de la documentation technique dans une cession de logiciel s’effectue selon plusieurs étapes:

• Inventaire précis de toute la documentation disponible (manuels utilisateurs, spécifications techniques, architecture)
• Définition contractuelle des documents à transmettre et leur format
• Remise matérielle des documents avec le code source
• Vérification conjointe de l’exhaustivité et de la qualité des documents transmis
• Période de transition permettant au cessionnaire de s’approprier la documentation

Le contrat de cession doit explicitement mentionner ces éléments pour garantir que le cessionnaire dispose de toutes les informations nécessaires à l’exploitation et à la maintenance du logiciel. Cette documentation constitue un élément essentiel du transfert de propriété intellectuelle.