Licence de marque : définissez exclusivité, territoire, durée et redevances tout en maintenant le contrôle qualité de l'usage de votre signe.
Licence de marque : sécurisez redevances, territoire et contrôle qualité dans un contrat inscrit à l'INPI pour être opposable aux tiers.
Les marques représentent aujourd'hui un actif immatériel considérable pour les entreprises. Disposer d'une marque enregistrée offre non seulement une protection, mais également un outil économique. Cette richesse peut être exploitée de différentes façons :
- Utilisation exclusive pour vos produits et services
- Création de nouvelles gammes sous votre identité
- Monétisation via des partenariats commerciaux
Pourtant, nombreux sont les détenteurs qui sous-exploitent le potentiel économique de leur propriété intellectuelle et n'envisagent pas la possibilité d'octroyer des droits d'utilisation à des tiers.
Les membres de Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB) vous accompagnent pour la licence de marque.
Mettre en place une concession de marque nécessite une attention particulière aux aspects juridiques et commerciaux. Les principaux enjeux à considérer :
- La définition précise du périmètre d'utilisation accordé au licencié
- La structuration des redevances (forfaitaire, proportionnelle ou mixte)
- L'équilibre entre valeur perçue et conditions financières
- La protection contre les utilisations non conformes
- La préservation de la réputation et de l'image de marque
Sans encadrement juridique adapté, vous risquez de perdre le contrôle sur l'usage de votre marque ou de dévaluer votre actif immatériel.
Une stratégie d'exploitation de vos droits de marque est élaborée en analysant votre situation et en identifiant les opportunités potentielles.
- Analyse de votre situation
- Identification des opportunités potentielles
- Négociation des termes contractuels
- Équilibre entre vos intérêts et ceux du licencié
- Rédaction du contrat et enregistrement au registre des marques
Chaque étape est sécurisée pour assurer l'opposabilité et l'effet de votre licence.
Les objectifs de votre stratégie d'exploitation de marque commerciale sont évalués et les modalités de licence adaptées à votre projet sont définies (exclusivité territoriale, redevances, durée, etc.).
Une analyse complète du statut de votre marque déposée est réalisée pour vérifier son opposabilité et sa validité avant toute concession de licence. Cette étape confirme que votre marque est correctement enregistrée et disponible pour l'exploitation envisagée.
Un contrat de licence adapté à votre situation est rédigé, intégrant les clauses contractuelles: identification des parties, droits d'exploitation accordés, territoires concernés, modalités de calcul des royalties, et conditions de résiliation.
Un accompagnement lors des négociations avec le licencié potentiel est assuré pour défendre vos intérêts et ajuster les termes du contrat jusqu'à l'obtention d'un accord équilibré entre concédant et licencié.
Les démarches d'inscription de licence auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété industrielle) sont effectuées pour assurer l'opposabilité aux tiers, avec vérification de la conformité administrative du dossier.
Une fois le contrat en vigueur, un suivi régulier de son exécution est assuré, avec vérification du respect des obligations par le licencié et conseils sur la gestion des redevances et l'évolution éventuelle du partenariat commercial.
Pour la licence de marque, nous intervenons sur les domaines ci-après.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en propriété industrielle.
Les spécificités du droit des marques sont maîtrisées pour élaborer des contrats de licence équilibrés, qui protègent vos droits tout en valorisant le potentiel commercial de votre marque.
Des accords de licence adaptés à votre modèle économique sont rédigés, avec toutes les clauses: exclusivité territoriale, modalités de redevances, contrôle qualité, résiliation et conditions d'exploitation de votre marque commerciale.
Le potentiel économique de votre marque est évalué et les structures de redevances (forfaitaires, proportionnelles ou mixtes) les plus adaptées à vos objectifs et à votre secteur d'activité sont déterminées.
L'opposabilité de vos licences aux tiers est assurée par leur inscription au registre des marques de l'INPI. Cette démarche sécurise vos droits et confirme votre position de concédant légitime face aux éventuelles contestations.
Cliquez sur un des article ci-dessous pour en savoir plus sur la licence de marque.
Licence de marque : définissez exclusivité, territoire, durée et redevances tout en maintenant le contrôle qualité de l'usage de votre signe.
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Klarc et ses équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Klarc est un très bon conseil en gestion de contrats. L’équipe nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Un partenaire que je recommande fortement !
Très bon accompagnement et conseils par Klarc. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec l’équipe Klarc. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Klarc a pris en main le projet et s’est investi comme un véritable collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. L’équipe a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Klarc maîtrise bien le juridique.
Merci à Klarc pour l’accompagnement et la disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc ! En plus d’offrir un excellent conseil, l’équipe m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Klarc a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement ce conseil en propriété intellectuelle à Toulouse !
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Klarc, une équipe extrêmement arrangeante qui maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Très bon contact avec Klarc, dont l’équipe a été réactive et à l’écoute de notre demande. Leur approche change de l’image solennelle que l’on peut avoir d’un conseil juridique traditionnel. Je recommande et n’hésiterai pas à refaire appel à eux.
J’ai fait appel à Klarc pour protéger notre logiciel, je suis très satisfait !
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement dactifs cosmétiques naturels.
Notre entreprise bénéficie dun accompagnement exceptionnel de la part du Cabinet Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais dexplorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur la licence de marque. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en propriété industrielle vous répondra.
Une licence de marque est un accord par lequel le propriétaire d'une marque (concédant) autorise un tiers (licencié) à utiliser sa marque commerciale contre une redevance ou parfois gratuitement. Ce contrat de licence définit les conditions d'exploitation de la marque déposée, comme la durée, le territoire et les produits/services concernés.
Pour être, la licence de marque doit faire l'objet d'une inscription au registre des marques de l'INPI, ce qui la rend opposable aux tiers. Cette inscription protège les deux parties en officialisant leur accord d'exploitation commerciale.
Un contrat de licence de marque doit impérativement contenir:
- L'identification précise des parties (concédant et licencié)
- La description de la marque concernée et son numéro d'enregistrement
- L'étendue des droits d'exploitation accordés
- Les modalités d'exclusivité territoriale (si applicable)
- La durée du contrat
- Le montant et le type de redevances (forfaitaire, proportionnelle ou mixte)
- Les obligations du licencié
- Les conditions de résiliation
Bien que l'écrit ne soit pas légalement obligatoire pour une licence de marque, il est fortement recommandé pour prouver l'accord et éviter les litiges futurs.
Dans une licence de marque, trois structures de redevances principales existent:
- Redevance proportionnelle: calculée sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le licencié avec la marque (généralement entre 3% et 10%)
- Redevance forfaitaire: montant fixe payé périodiquement, indépendamment des résultats commerciaux
- Redevance mixte: combinaison d'un forfait minimum et d'un pourcentage sur les ventes
Le choix de la structure dépend du secteur d'activité, de la notoriété de la marque et de la stratégie commerciale. La redevance mixte offre souvent le meilleur équilibre entre sécurité pour le concédant et motivation pour le licencié.
L'inscription d'une licence de marque à l'INPI est importante car elle rend le contrat opposable aux tiers, notamment en cas de cession ultérieure de la marque. Sans cette inscription, le nouveau propriétaire pourrait légalement ignorer l'existence de la licence.
Deux procédures d'inscription sont disponibles:
- Procédure classique: traitement en plusieurs semaines
- Procédure accélérée: traitement en quelques jours (moyennant des frais supplémentaires)
La demande d'inscription peut être présentée par l'une des parties au contrat de licence de marque. Pour les marques ayant effet en France uniquement, l'inscription se fait auprès de l'INPI français. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction.
La licence de marque et la cession de marque diffèrent essentiellement dans le transfert des droits:
- La licence de marque permet au titulaire de conserver la propriété de sa marque tout en autorisant un tiers à l'exploiter selon des conditions définies et généralement contre redevances. Le concédant reste propriétaire et peut accorder d'autres licences (sauf clause d'exclusivité).
- La cession de marque constitue un transfert définitif de propriété. Le cédant abandonne tous ses droits sur la marque au profit du cessionnaire qui devient le nouveau propriétaire.
La licence s'apparente à une location tandis que la cession correspond à une vente dans le domaine de la propriété industrielle. Les deux opérations nécessitent une inscription au registre des marques pour être opposables aux tiers.
L'exclusivité territoriale dans une licence de marque mérite plusieurs précautions:
- Définir précisément les limites géographiques de l'exclusivité (pays, régions, villes)
- Spécifier si l'exclusivité concerne tous les produits/services couverts par la marque ou seulement certains
- Inclure des objectifs de vente minimums que le licencié doit atteindre pour maintenir son exclusivité
- Prévoir les conséquences d'un dépassement des limites territoriales
- Anticiper la possibilité de ventes passives provenant d'autres territoires
Une clause d'exclusivité territoriale bien rédigée permet d'éviter les conflits entre licenciés et de augmenter le potentiel commercial de chaque zone géographique, tout en respectant le droit de la concurrence.
Sans engagement
Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
Identifier les premières pistes d'actions prioritaires
Nous vous proposons un plan d'accompagnement adapté à vos besoins et ressources