Ce que finance le crédit d’impôt innovation
Le CII concerne certaines opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau. Il est réservé aux entreprises qui répondent à la définition européenne de la PME. Le produit doit se distinguer des produits déjà disponibles sur le marché par des performances supérieures, appréciées notamment sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique ou de l’écoconception.
Le dispositif ne couvre pas toute dépense qualifiée d’« innovation » dans le langage courant. Une nouvelle méthode interne, une campagne commerciale ou une adaptation propre à un seul client ne constitue pas automatiquement un produit nouveau éligible.
Dépenses et calcul
Les dépenses peuvent notamment concerner les amortissements de biens affectés aux opérations, le personnel qui y participe et certaines prestations confiées à des organismes agréés. Des dépenses liées aux dessins et modèles peuvent également être admises dans les conditions prévues par les textes.
En métropole, le taux est de 20 %. L’assiette annuelle est plafonnée à 400 000 €, soit un crédit maximal de 80 000 € par an. Des taux différents s’appliquent dans certains territoires ultramarins. Les subventions publiques reçues pour les opérations concernées sont déduites selon les règles applicables.
Différence entre CIR et CII
Le CIR porte sur des opérations de recherche qui cherchent à lever une incertitude scientifique ou technique. Le CII vise la conception d’un produit nouveau une fois le projet engagé dans une phase d’innovation plus proche du marché. Cette distinction ne correspond pas toujours à une séparation nette dans le calendrier : un même projet peut comporter simultanément des tâches de recherche et des tâches de conception.
La bonne méthode consiste à qualifier les travaux tâche par tâche et à éviter de déclarer une même dépense dans les deux assiettes.
Exemple
Une PME met au point un dispositif de mesure. Les recherches nécessaires pour résoudre un problème inédit de capteur peuvent relever du CIR. Après résolution de ce verrou, la conception du prototype d’un produit offrant des performances supérieures à celles du marché peut relever du CII, si les autres conditions sont respectées.
Justificatifs à conserver
Le dossier doit décrire le marché de référence, les produits comparables, les performances supérieures recherchées, les travaux réalisés, les personnes impliquées et le calcul des dépenses. Une présentation purement commerciale du caractère « innovant » ne suffit pas. Les comparaisons doivent être datées et étayées.
Durée du dispositif
Le CII est actuellement prévu pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027. Cette date et les paramètres du dispositif doivent être vérifiés pour chaque exercice, car une prolongation ou une modification nécessite un nouveau texte.
