Le Crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du Crédit d’impôt recherche réservée aux PME. Il rembourse 20 % des dépenses engagées pour concevoir un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an. Il finance l'innovation en aval de la R&D, jusqu'à la mise sur le marché.
Comment fonctionne le Crédit d’impôt innovation
Le CII prolonge le Crédit d’impôt recherche vers l’aval du cycle d’innovation. Réservé aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros), il rembourse 20 % des dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an — soit un crédit maximal de 80 000 €. Le CII s’impute et se rembourse selon les mêmes modalités que le CIR.
Ce qu’est un « produit nouveau »
Le produit doit se distinguer des produits existants sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. Les dépenses éligibles couvrent:
- les amortissements des immobilisations affectées à la conception de prototypes;
- les salaires du personnel affecté à ces opérations;
- les frais de fonctionnement forfaitisés;
- la sous-traitance à des entreprises agréées;
- les frais de propriété industrielle et de veille technologique liés au projet.
Exemple concret
Une PME développe un prototype de dispositif médical connecté. Elle engage 300 000 € de dépenses de conception éligibles. Le CII s’élève à 60 000 € (20 %). Combiné au CIR sur ses travaux de recherche amont, le dispositif couvre une part substantielle du coût de développement jusqu’à la mise sur le marché.
Cas particuliers et confusions fréquentes
La frontière entre R&D (CIR) et innovation (CII) est la principale source d’erreur: dès qu’il subsiste une incertitude scientifique ou technique, les travaux relèvent du CIR; le CII commence lorsque l’incertitude est levée mais que le produit reste à concevoir et à industrialiser. Une même entreprise peut mobiliser les deux dispositifs sur des phases distinctes d’un même projet. Le CII se cumule avec le statut de jeune entreprise et les subventions à l’innovation.
Le CII vise certaines dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux réalisées par des PME. Le CIR couvre des travaux de recherche et développement plus fondamentaux ou expérimentaux.
Le CII est réservé aux PME au sens communautaire qui engagent des dépenses éligibles pour développer un produit nouveau présentant des performances supérieures à celles du marché de référence.
L'entreprise doit démontrer la nouveauté du produit, les performances améliorées, les dépenses engagées et le lien direct entre ces dépenses et la conception du prototype ou de l'installation pilote.