Licence de brevet désigne le contrat par lequel le titulaire d’un brevet autorise un tiers à exploiter l’invention, selon des limites définies. Elle peut être exclusive ou non exclusive, totale ou partielle. En droit français, une licence de brevet doit être constatée par écrit et son inscription au registre renforce son opposabilité.
La licence de brevet organise l’exploitation d’une invention protégée sans transfert nécessaire de propriété. Elle autorise un tiers à utiliser le brevet dans un cadre contractuel défini. Pour être utile, elle doit décrire précisément ce qui est permis, ce qui reste interdit et les conditions économiques de l’autorisation.
Base juridique
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet peuvent faire l’objet d’une concession de licence d’exploitation, en totalité ou en partie. Cette concession peut être exclusive ou non exclusive. Les actes comportant une transmission ou une licence doivent être constatés par écrit, à peine de nullité.
Exclusive ou non exclusive
Une licence exclusive réserve l’exploitation à un licencié dans le périmètre prévu, éventuellement avec des exceptions. Une licence non exclusive permet au titulaire d’accorder des autorisations parallèles. Le contrat peut être limité à certains produits, procédés, territoires, usages, marchés ou durées. Ces limites sont essentielles : leur dépassement peut faire renaître un risque de contrefaçon de brevet. Elles doivent être rédigées en lien avec les revendications du titre et les usages commerciaux réellement prévus.
Inscription au registre
Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent être inscrits au Registre national des brevets pour être opposables aux tiers. L’INPI précise aussi que les cessions et licences doivent être enregistrées afin de garantir les droits. L’inscription ne remplace pas le contrat, mais elle sécurise sa publicité juridique. Elle facilite également la lecture des droits par les partenaires, acquéreurs et concurrents.
Action en contrefaçon
La qualité pour agir dépend du type de licence et des stipulations contractuelles. Le titulaire du brevet exerce l’action en contrefaçon. Une licence exclusive peut ouvrir une action au licencié, sauf stipulation contraire, sous condition d’information préalable du titulaire. Une licence non exclusive peut aussi le permettre si le contrat l’autorise expressément. Le licencié peut par ailleurs intervenir pour obtenir réparation de son préjudice propre.
Clauses à vérifier
Une licence de brevet doit cadrer les redevances, les obligations de reporting, les sous-licences, la défense du titre, les améliorations techniques, la confidentialité et la fin du contrat. Elle doit aussi s’articuler avec une liberté d’exploitation, car être licencié d’un brevet ne garantit pas qu’aucun brevet de tiers ne bloque le produit. En cas de preuve à conserver, une saisie-contrefaçon peut être discutée avec le titulaire.
Une licence de brevet permet au titulaire d'autoriser un tiers à exploiter une invention protégée tout en conservant la propriété du brevet. Elle sert à valoriser une technologie par des redevances.
Une licence exclusive réserve l'exploitation au licencié sur un périmètre donné. Une licence non exclusive permet au titulaire d'accorder des droits similaires à plusieurs licenciés.
Non. La licence autorise l'exploitation mais ne transfère pas la propriété du brevet. La cession, elle, opère un transfert de propriété au profit de l'acquéreur.