BOPI : Bulletin officiel de la propriété industrielle

BOPI est l’acronyme du bulletin INPI qui publie les demandes, délivrances et événements officiels de propriété industrielle.

Définition de BOPI

BOPI est l’acronyme de Bulletin officiel de la propriété industrielle. Pour les brevets, il désigne le bulletin INPI où sont publiées les demandes, mentions de délivrance et événements officiels, avec une date qui sert souvent de repère pour les délais et l’opposabilité.

En savoir plus

Que signifie BOPI ?

BOPI signifie Bulletin officiel de la propriété industrielle. Dans un dossier de brevet français, ce sigle renvoie au bulletin officiel publié par l’INPI pour assurer la publicité légale des événements de propriété industrielle. Le terme est court, mais il recouvre une fonction très concrète : donner une trace officielle et datée à des publications qui peuvent ensuite servir à suivre la procédure, calculer un délai ou prouver qu’un événement a été rendu public.

Dans la pratique, les conseils parlent souvent du BOPI comme d’un repère chronologique. Une demande de brevet publiée au BOPI n’est pas encore forcément délivrée. Une mention de délivrance publiée au BOPI n’a pas la même signification : elle indique que le titre a été délivré et déclenche, pour les tiers, le délai d’opposition prévu pour les brevets français.

Où le BOPI intervient pour les brevets

Le BOPI apparaît à plusieurs moments de la procédure devant l’INPI. La demande est publiée 18 mois après le dépôt ou la priorité, accompagnée du rapport de recherche préliminaire s’il est disponible. Plus tard, l’INPI publie la mention de délivrance. Après délivrance, des événements comme une limitation ou une renonciation peuvent également être publiés afin de rendre l’inscription publique.

ÉvénementLecture correcte
Publication de demandeLe public accède au dossier, mais le brevet n’est pas nécessairement délivré.
Mention de délivranceLa demande est devenue brevet délivré et le délai d’opposition commence.
Limitation ou renonciationLa portée ou l’existence du titre est affectée et l’événement est rendu public.

Repères pratiques de consultation

L’INPI indique que le BOPI Brevets est publié en ligne depuis janvier 2005. Les BOPI marques et brevets sont disponibles sur DATA INPI à partir du numéro 2023/45 ; les autres bulletins non disponibles sur ce portail restent consultables en PDF sur inpi.fr. La fréquence indiquée par l’INPI pour les parties du BOPI concernant les brevets, les marques et les indications géographiques est hebdomadaire, le vendredi.

  • Relever le numéro de BOPI et la date de publication avant de calculer un délai.
  • Vérifier si l’événement concerne une demande publiée, un brevet délivré ou une inscription postérieure.
  • Conserver la référence BOPI dans les dossiers de veille, contentieux, licence ou audit.

Incidence sur les délais

Le BOPI n’est pas seulement une base de consultation : certaines dates de publication font courir des délais. L’exemple le plus sensible est l’opposition au brevet. L’article R613-44 prévoit que l’opposition est formée dans les neuf mois suivant la publication au BOPI de la mention de délivrance du brevet contesté. Une erreur d’identification entre publication de la demande et mention de délivrance peut donc fausser le calendrier.

De même, lorsqu’une limitation ou une renonciation est acceptée, l’inscription est publiée au BOPI afin d’être rendue publique. Cette publication aide les tiers à comprendre que la portée du titre a évolué ou que le titulaire a abandonné tout ou partie de ses droits.

Exemple de lecture d’un événement

Si une veille indique qu’un brevet concurrent a une mention de délivrance dans un BOPI donné, la première question n’est pas seulement de lire le titre de l’invention. Il faut identifier le numéro de publication, le titulaire, la date du BOPI, puis rapprocher ces données du fascicule délivré et du registre. Ce contrôle permet de savoir si un délai d’opposition est ouvert, si une analyse de liberté d’exploitation doit être mise à jour, ou si une surveillance ultérieure des inscriptions est nécessaire.

Sources

Sources et références

Les références qui étayent cette page sont présentées ci-dessous. Les dates de consultation et les affirmations étayées figurent dans les notes de preuve lorsqu’elles sont disponibles.
Éditeur
INPI
Consulté le
4 novembre 2026
Langue
fr
Affirmations étayées

L’INPI explicite le sigle BOPI, Bulletin officiel de la propriété industrielle, et le présente comme son outil de publicité légale ; il publie des décisions et informations relatives aux différents titres de propriété industrielle, dont les brevets.

Éditeur
INPI
Consulté le
4 novembre 2026
Langue
fr
Affirmations étayées

La FAQ de l’INPI indique la fréquence hebdomadaire du BOPI brevets le vendredi et décrit les éditions accessibles sur DATA INPI, tout en renvoyant aux PDF sur inpi.fr pour les éditions non disponibles sur le portail.

Éditeur
INPI
Consulté le
4 novembre 2026
Langue
fr
Affirmations étayées

L’INPI indique que la demande de brevet est publiée au BOPI à 18 mois du dépôt ou de la priorité et que la mention de délivrance y est également publiée après paiement de la redevance.

Questions fréquentes

Encore des questions ?

Pourquoi le sigle BOPI est-il important dans un dossier brevet ?

Le sigle BOPI est important parce qu’il désigne le Bulletin officiel de la propriété industrielle, où l’INPI publie des événements officiels liés aux brevets. Ces publications donnent une date utile pour suivre la procédure, calculer certains délais et vérifier l’opposabilité d’un événement.

Quelle erreur éviter en lisant une publication au BOPI ?

L’erreur à éviter consiste à traiter toute publication BOPI comme une délivrance. Il faut distinguer la publication d’une demande, qui rend le dossier consultable, de la mention de délivrance, qui signale le brevet délivré. Cette distinction conditionne la lecture correcte du calendrier et des délais attachés au titre.

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