Le PCT ne délivre pas de brevet mondial. Il permet de déposer une seule demande internationale, puis de choisir les pays ou les régions où poursuivre.
PCT signifie Traité de coopération en matière de brevets. Administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, c’est l’outil central des stratégies internationales de brevet. Une demande PCT correctement déposée produit le même effet juridique qu’une demande nationale ou régionale dans les États contractants. Mais cet effet concerne le dépôt et la procédure, pas la délivrance.
La phase internationale commence par un dépôt auprès d’un office récepteur. Un rapport de recherche internationale donne une première lecture de l’état de la technique. La demande est publiée peu après dix-huit mois à compter de la date de priorité. Sur demande, un examen préliminaire international complète l’analyse de la brevetabilité.
Vient ensuite la phase nationale ou régionale, en règle générale dans un délai de trente mois à compter de la date de priorité. Chaque pays ou région choisi entraîne des taxes, des traductions, des mandataires locaux et un examen selon le droit applicable. C’est là que la stratégie financière devient déterminante. Tous les pays visés au départ ne sont pas forcément poursuivis.
Le PCT ne garantit pas la délivrance, même si le rapport de recherche peut orienter les décisions. Nouveauté, activité inventive, application industrielle et exclusions restent examinées par chaque office, qui accorde, refuse ou limite le brevet selon ses règles.
En pratique, le PCT garde des options territoriales ouvertes avant d’engager les coûts principaux. La protection se décide ensuite, office par office. D’où l’enjeu des délais, des taxes et des traductions pour ne perdre aucune option.
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