Vos difficultés

Le projet produit déjà des résultats que les contrats n’ont pas attribués

Un projet d’innovation produit rapidement du code, des données, des prototypes, du savoir-faire et parfois une invention. Les premiers accords ne précisent pas à qui appartiennent les résultats ni qui pourra les exploiter.

Clients, laboratoires, fournisseurs et prestataires ont des intérêts différents.
Les apports de chacun se confondent avec ce que le projet crée en commun.
Jalons, financement, publications et décisions techniques reposent encore sur des échanges informels.

Sans cadre contractuel adapté, les partenaires avancent sur des attentes divergentes concernant les droits futurs.

Leurs enjeux

Ces résultats non attribués coûtent le plus cher au moment où le projet réussit

Des résultats non attribués deviennent bloquants pour breveter, industrialiser, licencier ou financer le projet. Un partenaire peut revendiquer une copropriété non organisée ou refuser un usage attendu.

Une communication sans règle commune peut compromettre confidentialité ou brevetabilité.
Un investisseur peut exiger la preuve des droits détenus.
Le retrait d’un partenaire rend incertains la poursuite des travaux et l’accès aux résultats.

Plus le projet avance, plus les positions se figent et plus il devient difficile de prouver les contributions et de fixer les conditions d’exploitation.

La solution : Klarc pour les contrats d’innovation

Des contrats d’innovation qui attribuent les résultats et organisent leur exploitation

Pour attribuer ces résultats et organiser leur exploitation, Klarc part du projet réel — qui fait quoi, avec quels moyens, avec quel financement et pour quel usage final — puis construit la chaîne contractuelle correspondante plutôt qu’un modèle unique.

Choisir les instruments utiles et leur enchaînement : accord de confidentialité, lettre d’intention, contrat de prestation ou de sous-traitance de R&D, contrat de collaboration, accord de consortium, contrat de partenariat, licence ou cession des résultats.
Délimiter le programme et sa conduite : tâches, livrables, jalons, moyens, calendrier, validation des étapes, gouvernance et procédure de modification.
Traduire l’accord économique : financement, prix, refacturation, obligations imposées par les aides publiques, redevances ou retour financier sur l’exploitation.
Séparer les connaissances antérieures des résultats, puis répartir la titularité, la copropriété, les droits d’usage par domaine, territoire et durée, ainsi que les règles de dépôt et de publication — y compris pour les apports des salariés, stagiaires, freelances et sous-traitants.
Répartir les risques et préparer la fin : garanties, limitations de responsabilité, conformité des données, retrait d’un partenaire, échec, résiliation, sort des résultats et règlement des différends.

Klarc porte ensuite vos positions dans la négociation, suit les versions jusqu’à la signature et prépare les avenants lorsque le projet change. Vous savez ce que vous pouvez faire des résultats, ce que vos partenaires peuvent en faire et ce qui reste à décider, sans garantie de signature, de brevetabilité ni de réussite commerciale du projet.

Votre contact

Maître Joachim Brindeau : Avocat en droit des affaires

Votre contact pour les contrats d’innovation

Joachim Brindeau est avocat en droit des affaires au barreau de Toulouse. Il est titulaire d’un master en biotechnologies et d’un master en droit des affaires. Il a également été formé au CEIPI en brevets, marques, dessins et modèles, puis à l’École des avocats de Rennes.

Avant de devenir avocat, il a exercé dans des fonctions juridiques liées aux projets scientifiques et techniques, puis comme responsable des partenariats et des contrats de propriété industrielle dans un cabinet de conseil en propriété industrielle. Ce parcours réunit droit des affaires, sciences et propriété intellectuelle.

Des contrats d’innovation qui attribuent les résultats et organisent leur exploitation

Cartographier le projet et ses partenaires

Recenser les travaux prévus, les apports de chacun, le financement, le calendrier et les usages attendus des résultats.

Auditer les documents déjà signés

Examiner NDA, bons de commande, conventions d’aide, contrats de travail et prestations pour repérer ce qui engage déjà les résultats.

Choisir et rédiger le montage contractuel

Retenir les contrats adaptés, puis écrire le programme, l’économie, la titularité des résultats et les conditions de sortie.

Négocier, signer et suivre les avenants

Porter les positions auprès des partenaires, suivre les versions jusqu’à la signature, puis adapter le contrat quand le projet évolue.

Nos services en Contrats d’innovation

Pour les contrats d’innovation, voici quelques exemples d'interventions :

Accord de confidentialité et NDA

Faites rédiger ou auditer un NDA adapté aux informations échangées, aux destinataires autorisés, aux usages permis et aux mesures de protection internes.

Contrat de collaboration R&D

Klarc rédige ou négocie votre contrat de collaboration R&D pour fixer les contributions, les décisions et l’usage des résultats.

Contrat de partenariat

Klarc rédige votre contrat de partenariat pour répartir les engagements, les décisions, les coûts et les bénéfices attendus.

Pourquoi choisir Klarc pour les contrats d’innovation?

Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme avocat en droit des affaires.

Montage contractuel choisi, pas un modèle

Le type de contrat et l’ordre des documents sont retenus d’après les travaux, les partenaires et le financement du projet, pas d’après une trame standard.

Titularité des résultats écrite noir sur blanc

Le contrat distingue les connaissances antérieures des résultats et fixe qui les détient, qui peut les déposer, les publier et les exploiter, sur quel domaine et pour quelle durée.

Mission du premier échange jusqu’à l’avenant

L’accompagnement peut couvrir l’, la négociation, la signature, puis les modifications, les retraits et la fin du projet.

Ni signature ni brevetabilité promises

Klarc s’engage sur l’analyse, la rédaction et la négociation ; le dépôt et la défense des titres relèvent des pages de , le CIR, le CII et les subventions du financement de l’innovation.

Témoignages sur les contrats d’innovation avec Klarc

Questions fréquentes sur les contrats d’innovation

Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur les contrats d’innovation. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre avocat en droit des affaires vous répondra.

Quand commencer la préparation d’un contrat d’innovation ?

Avant les échanges sensibles ou le démarrage des travaux communs, dès que les parties connaissent l’objectif et leurs premiers apports. Un cadrage précoce permet de protéger les informations et d’éviter que les contributions ou résultats soient attribués après coup.

Quels documents transmettre pour cadrer la mission ?

Le descriptif du projet, calendrier, budget, lots de travail, organigramme des partenaires, NDA existants, titres, licences, contrats antérieurs et règles de financement ou publication disponibles. Klarc complète la collecte par des entretiens avec les responsables techniques et décisionnaires.

Un NDA suffit-il pour lancer une collaboration R&D ?

Non. Il organise principalement la confidentialité et l’usage des informations échangées. Le programme, les contributions, le financement, la gouvernance, les responsabilités et les droits sur les résultats nécessitent généralement un accord distinct adapté aux travaux réellement prévus.

Comment choisir entre collaboration R&D et partenariat ?

Le contrat de collaboration R&D convient lorsque le programme de recherche, les tâches et les résultats structurent la relation. Le partenariat peut couvrir une coopération plus large, comme une expérimentation ou une mise sur le marché. La qualification dépend des opérations, non du titre choisi.

Que livre Klarc pendant la négociation ?

Selon le périmètre, une matrice des contributions et droits, un tableau des décisions, un term sheet, un NDA ou un projet de contrat avec ses annexes. Les versions et points ouverts sont suivis afin que chaque arbitrage reste explicite.

Le contrat garantit-il la propriété ou la réussite des résultats ?

Non. Il répartit les droits et obligations entre les parties dans les limites de leurs apports et des droits de tiers identifiés. La réussite scientifique ou commerciale, la brevetabilité et la disponibilité de droits externes dépendent d’éléments que le contrat ne peut garantir.

Sources

Sources consultées le 16 août 2026

Cette page a été révisée pour la dernière fois le 16 août 2026 et s’appuie sur les sources ci-dessous.

Légifrance Code civil

Légifrance Code de la propriété intellectuelle

Commission européenne Horizon Europe Model Grant Agreement

Joachim Brindeau

Avocat en droit des affaires

Contrats d’innovation : protéger le projet et ses résultats

Le projet produit déjà des résultats que les contrats n’ont pas attribués

Ces résultats non attribués coûtent le plus cher au moment où le projet réussit

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Des contrats d’innovation qui attribuent les résultats et organisent leur exploitation

Maître Joachim Brindeau : Avocat en droit des affaires

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