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Un secteur, un produit commercial ou un objectif commun ne suffit pas à établir l’unité. Celle-ci dépend d’éléments techniques identiques ou correspondants constituant une contribution commune par rapport à l’état de la technique.
L’unité d’invention impose qu’une demande de brevet porte sur une invention unique ou sur plusieurs inventions liées entre elles par un concept inventif général. Le nombre d’objets ou de revendications n’est donc pas, à lui seul, le critère décisif. La question est de savoir ce qui relie techniquement les inventions revendiquées.
Selon les directives INPI et les Directives d’examen de l’OEB, ce lien repose sur des éléments techniques particuliers identiques ou correspondants, constituant une contribution commune par rapport à l’état de la technique.
Le test du concept inventif général
L’analyse porte sur les objets revendiqués. Le nom du projet ou un objectif tel qu’« améliorer la précision » ne désigne pas les moyens techniques qui les relient.
Trois points doivent être examinés :
- Que partage chaque objet ? Relevez les caractéristiques ou combinaisons de caractéristiques invoquées comme lien.
- En quoi ces éléments sont-ils identiques ou correspondants ? Expliquez leur relation technique, même si leur formulation varie d’une catégorie de revendication à l’autre.
- Quelle contribution commune représentent-ils face à l’état de la technique ? Distinguez ce qui est simplement partagé de ce qui peut soutenir le concept inventif général.
L’analyse ne peut se réduire à supprimer les éléments connus pour examiner les autres isolément : la contribution peut résider dans une combinaison et dans les relations entre ses caractéristiques. Il faut donc déterminer quel lien technique commun subsiste au regard des connaissances antérieures pertinentes.
L’unité doit être justifiée par ces éléments. Un domaine d’application partagé ne la démontre pas. Si aucun lien n’est identifié, les groupes doivent être examinés séparément, sans que leur brevetabilité individuelle puisse en être déduite.
Éléments identiques et éléments correspondants
Des éléments identiques se retrouvent dans plusieurs objets revendiqués. Des éléments correspondants peuvent être formulés différemment tout en portant la contribution technique commune.
À titre d’illustration, une revendication de procédé pourrait décrire une opération de correction, tandis qu’une revendication de dispositif définirait les moyens configurés pour effectuer cette opération. La correspondance ne découle pas du seul rapprochement « procédé et dispositif ». Il faut montrer ce que l’opération et les moyens ont techniquement en commun et en quoi ce lien contribue par rapport à l’état de la technique.
Un produit et son procédé de fabrication, ou plusieurs variantes d’un système, doivent faire l’objet du même examen. Ces associations ne prouvent pas, à elles seules, l’unité.
| Lien invoqué | Ce qu’il permet de constater | Vérification encore nécessaire |
|---|---|---|
| Même domaine industriel | Un contexte commun | Quels éléments techniques portent la contribution commune ? |
| Même produit final | Une coexistence des solutions | Quel lien technique relie les objets revendiqués ? |
| Même objectif de précision | Un résultat recherché commun | Quels moyens identiques ou correspondants le produisent ? |
| Même caractéristique technique | Un candidat au lien commun | Que représente-t-elle face à l’état de la technique ? |
| Procédé et appareil associé | Une correspondance possible | Les caractéristiques revendiquées expriment-elles la même contribution ? |
Une grille pratique pour examiner les revendications
Une ligne par objet ou groupe de revendications permet de comparer les liens invoqués. La grille ci-dessous est un outil de travail et n’ajoute aucun test procédural.
| Champ à renseigner | Contenu attendu |
|---|---|
| Objet examiné | Le produit, procédé, dispositif ou la variante revendiquée |
| Caractéristiques pertinentes | Les passages précis des revendications qui décrivent le lien envisagé |
| Effet technique invoqué | Ce que ces caractéristiques permettent techniquement de faire |
| Élément commun ou correspondant | La caractéristique, combinaison ou relation qui rapproche les objets |
| État de la technique considéré | Les enseignements antérieurs pertinents pour apprécier ce lien |
| Conclusion provisoire | Lien étayé, lien à vérifier ou groupes sans lien identifié |
Le seul nom d’un composant général, tel qu’un « capteur » ou un « ordinateur », ne décrit pas le lien invoqué. Il faut préciser son agencement, son fonctionnement ou ses relations avec les autres caractéristiques. Toute information manquante doit rester signalée comme telle.
Exemple hypothétique : un capteur et une méthode de mesure
Supposons qu’un capteur présente une géométrie particulière destinée à réduire une perturbation de mesure. Une méthode revendiquée utilise cette géométrie pour effectuer la mesure. Le lien à examiner est la géométrie et son rôle dans la mesure, non la simple présence du mot « capteur » dans les deux revendications.
Pour soutenir l’unité, l’analyse devrait retrouver ce lien dans les deux objets et expliquer sa contribution commune face à l’état de la technique. Si la méthode ne fait qu’utiliser un capteur quelconque, le lien annoncé reste à démontrer dans son contenu revendiqué.
Ajoutons un procédé de chiffrement des données, sans relation technique identifiée avec cette géométrie. Sa présence dans le même appareil ne suffit pas à le rattacher au concept proposé. Le capteur et la méthode de mesure forment donc un regroupement dont le lien reste à étayer. Aucun lien n’est en revanche identifié avec le chiffrement. Cette distinction précise ce qu’il reste à démontrer, sans préjuger de la brevetabilité de chaque objet.
Unité a priori et a posteriori : deux moments de vérification
Une demande peut paraître unitaire avant la recherche d’antériorités et nécessiter un nouvel examen après celle-ci. Les développements qui suivent donnent des repères pour préparer l’analyse, sans détailler le régime juridique des objections a priori et a posteriori ni leurs suites procédurales.
A priori : le lien ressort-il des objets revendiqués ?
Une première lecture des objets revendiqués permet de préciser le lien technique proposé. Dans l’exemple précédent, la géométrie du capteur et le chiffrement autonome ne révèlent pas, tels que décrits, de contribution technique commune. Ce repérage pratique ne suffit pas à qualifier juridiquement un défaut d’unité a priori.
Avant le dépôt, chaque groupe doit être rattaché au concept proposé par des caractéristiques identiques ou correspondantes. L’intégration dans un même produit ne suffit pas : il faut vérifier le regroupement au regard de ces caractéristiques.
A posteriori : le lien résiste-t-il à l’état de la technique ?
L’analyse a posteriori réévalue le lien à la lumière de l’état de la technique. Supposons que plusieurs variantes d’un système de dosage partagent une boucle de calibration présentée comme leur contribution commune. Une antériorité révèle que cette boucle était déjà connue.
Cela fragilise le lien invoqué, mais ne suffit pas à conclure automatiquement à l’absence d’unité. Il faut encore examiner si une autre caractéristique ou combinaison commune, identique ou correspondante, soutient le concept inventif général. Si les variantes ne présentent plus que des contributions distinctes, sans lien commun identifié, leur regroupement devient contestable.
La recherche d’antériorités doit permettre de préciser, pour chaque lien proposé, ce que révèle l’antériorité et quelle contribution commune reste à examiner. Elle fournit les éléments de comparaison sans garantir l’unité.
Construire une architecture de revendications cohérente
Le lien technique doit être formulé précisément : quels moyens ou relations les objets partagent-ils, et quel effet produisent-ils ? Une formule générale telle que « les inventions améliorent le traitement » ne permet pas de le vérifier.
Ce lien doit se retrouver dans chaque catégorie de revendication. Dans une invention mise en œuvre par ordinateur, la comparaison porte sur les opérations de la méthode, les moyens du système et les instructions du programme qui expriment la contribution commune invoquée. La mention d’un ordinateur dans les trois objets ne suffit pas à établir ce lien.
L’ordre et la présentation des revendications ne démontrent pas l’unité entre des variantes ou des solutions autonomes. Celle-ci dépend de leurs caractéristiques et de la contribution commune invoquée.
La description doit expliquer les caractéristiques partagées, leurs correspondances et leurs effets. Elle facilite ainsi la compréhension du raisonnement, sans remplacer le lien à établir entre les objets revendiqués.
La suffisance de description reste une question distincte : chaque invention doit être exposée de façon à pouvoir être exécutée sur la portée revendiquée. Une description détaillée ne prouve pas, à elle seule, l’unité entre plusieurs inventions.
Face à une objection : séparer analyse technique et choix procéduraux
La réponse à une objection suppose d’identifier les groupes distingués et le lien commun contesté. L’analyse doit citer les caractéristiques revendiquées pertinentes et expliquer leur correspondance. Lorsqu’une antériorité remet en cause le lien, la réponse doit discuter son enseignement précis : rappeler l’objectif général du projet ne répond pas à l’objection.
Deux questions doivent rester séparées :
- Peut-on défendre le regroupement ? La réponse doit porter sur les éléments techniques particuliers et leur contribution commune.
- Comment poursuivre si le lien reste insuffisant ? Les options doivent être vérifiées selon la demande, l’objection et la procédure applicable.
Une demande divisionnaire peut être une piste à examiner pour une poursuite séparée, sans présumer qu’elle est disponible dans le dossier considéré. Cette option suppose de vérifier le contenu de la demande initiale, les objets concernés et les conditions applicables. Aucun délai, montant de taxe ou maintien de date ne peut être déduit de la seule analyse d’unité présentée ici.
Checklist d’unité avant le dépôt
- [ ] Les objets revendiqués ont-ils été recensés sans les confondre avec les fonctions commerciales du produit ?
- [ ] Les éléments techniques identiques ou correspondants sont-ils désignés précisément ?
- [ ] Leur présence ou leur correspondance est-elle vérifiable dans chaque groupe ?
- [ ] Leur contribution commune est-elle expliquée face à l’état de la technique considéré ?
- [ ] Les combinaisons et relations entre caractéristiques ont-elles été examinées, sans simple soustraction des éléments connus ?
- [ ] Une antériorité fragilisant le lien conduirait-elle à rechercher un autre lien avant de conclure ?
- [ ] Les incertitudes et les groupes sans lien identifié sont-ils explicitement signalés ?
L’unité ne remplace pas les critères de brevetabilité : un ensemble cohérent peut manquer de nouveauté ou d’activité inventive. L’absence d’unité ne démontre pas que chaque objet est non brevetable.
L’étude de la brevetabilité d’une invention doit ainsi distinguer la justification du regroupement et l’appréciation de chaque objet au regard des critères de fond.
Cet article expose des principes généraux. Les conséquences et options procédurales doivent être appréciées au regard de la demande, de l’objection reçue et de la procédure applicable.
