Le mandataire européen en brevets conseille et représente son client devant l’Office européen des brevets. Il défend les intérêts du client. Il ne travaille pas pour l’Office.
Avant le dépôt, il échange avec son client, entreprise ou inventeur, sur le projet et la protection recherchée. Il l’aide à évaluer les options, puis rédige et dépose la demande selon la mission confiée.
Une fois la procédure engagée, il suit les échéances, analyse les objections de l’Office et prépare les réponses. Il explique les choix au client et leurs conséquences sur la protection demandée. Son travail relie donc les décisions du client aux actes de procédure.
Ce titre exige une qualification. Le mandataire agréé est inscrit sur une liste tenue par l’Office. L’examen européen de qualification est la voie habituelle d’accès, sous les conditions prévues par la Convention.
Il doit traiter le dossier avec soin, tenir son client informé, respecter le secret professionnel et prévenir les conflits d’intérêts. Il peut défendre une partie en opposition ou en recours.
Pour une entreprise ayant son siège en France, un mandataire n’est généralement pas requis. Sans domicile ni siège dans un État partie à la Convention, la représentation est obligatoire, sauf exceptions, notamment pour le dépôt initial. Des employés et certains avocats peuvent aussi assurer la représentation dans les cas prévus.
Le mandataire conseille et agit ; l’Office examine et décide. Il ne garantit ni la délivrance du brevet ni l’issue d’une procédure.
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