La jeune entreprise innovante, ou JEI, n’est pas un agrément délivré d’avance. L’entreprise applique ce statut sous sa responsabilité et ses conditions s’apprécient à la clôture de chaque exercice.
Il faut être une PME : moins de 250 personnes, dans les seuils européens de chiffre d’affaires ou de bilan. L’entreprise doit aussi avoir moins de huit ans si elle a été créée depuis 2023, ou moins de onze ans si elle a été créée avant. Ses dépenses de recherche doivent atteindre au moins 20 % des charges retenues, contre 15 % auparavant. Son capital doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes ou organismes admis, et son activité doit être réellement nouvelle.
Ces conditions sont cumulatives. Une variation du capital ou une baisse de l’effort de recherche peut changer la réponse d’un exercice à l’autre. Une levée de fonds doit donc être anticipée sans conclure qu’elle fait automatiquement perdre le statut.
L’avantage principal est une exonération de certaines cotisations patronales sur les rémunérations des personnels et mandataires qui participent à la recherche. Elle est plafonnée par personne et par établissement à 2 400 € par an en 2026.
En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne concerne plus que les entreprises créées avant 2024. Une JEI créée en 2024 peut donc alléger ses cotisations, mais pas son impôt sur les bénéfices. Le statut peut se cumuler avec le crédit d’impôt recherche.
Retenons ceci : le statut se vérifie et se documente à chaque exercice. En cas de doute, un rescrit permet d’obtenir une prise de position de l’administration.
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