La divulgation est le fait de rendre une invention accessible au public avant le dépôt, par publication, présentation, vente, démonstration, usage ou tout autre moyen. Si elle n'est pas couverte par la confidentialité, elle peut entrer dans l'état de la technique et fragiliser la nouveauté du brevet.
La divulgation désigne la communication d’une invention à des personnes qui ne sont pas tenues au secret. Elle peut être volontaire, comme une publication scientifique, une démonstration client ou une présentation en salon. Elle peut aussi être involontaire, par exemple lorsqu’un prototype reste visible, lorsqu’un document est mis en ligne trop tôt ou lorsqu’un partenaire reçoit des informations sans accord de confidentialité.
Ce qui compte juridiquement
En brevet, la question n’est pas seulement l’intention de communiquer. Le point décisif est l’accessibilité réelle de l’information technique au public. Une divulgation n’a pas besoin d’être massive : une transmission à une seule personne libre de réutiliser l’information peut suffire. À l’inverse, un échange strictement confidentiel avec un conseil, un salarié ou un partenaire lié par contrat ne devrait pas être traité comme une divulgation publique.
Formes courantes de divulgation
| Canal | Exemple | Risque |
|---|---|---|
| Publication | Article, thèse, poster, notice technique | Perte de nouveauté si les caractéristiques clés sont décrites |
| Communication commerciale | Pitch deck, salon, prévente, démonstration | Divulgation partielle mais datée avant dépôt |
| Produit ou prototype | Vente, essai public, prototype inspectable | Accès aux caractéristiques visibles ou déductibles |
| Numérique | Dépôt de code, vidéo, documentation, page web | Traçabilité forte et diffusion rapide |
Effet possible sur le brevet
Le risque principal est l’intégration de l’information à l’état de la technique. Si l’invention est divulguée avant la date de dépôt ou de priorité, l’inventeur peut se retrouver opposé à sa propre communication. C’est une difficulté fréquente dans les projets de recherche, les start-up deeptech, les essais industriels et les collaborations commerciales, car la pression de communiquer arrive souvent avant la décision de dépôt.
Réflexes avant toute communication
- Préparer une version non confidentielle qui décrit le besoin sans révéler les paramètres techniques essentiels.
- Utiliser un accord de confidentialité avant tout échange détaillé avec un partenaire ou un prospect.
- Limiter les dessins, compositions, algorithmes, résultats d’essais et variantes tant qu’aucun dépôt n’est prêt.
- Conserver les preuves de date, de destinataire et de contenu pour reconstruire la chronologie si nécessaire.
Analyse après coup
Une divulgation n’est pas toujours fatale, mais elle impose une analyse précise : quelle information a été rendue accessible, à quelle date, à qui, dans quelles conditions et avec quel niveau de détail ? Cette chronologie permet de déterminer si la divulgation détruit la nouveauté, si une exception peut être discutée ou si les revendications peuvent encore être réorientées vers des caractéristiques non divulguées. La prudence consiste à décider de la stratégie brevet avant toute communication non confidentielle.
Le bon réflexe consiste à qualifier chaque communication avant sa diffusion : qui reçoit l’information, sous quelle obligation de confidentialité, avec quel niveau de détail technique et à quelle date ? Cette grille simple permet de distinguer une communication maîtrisée d’une divulgation susceptible d’entrer dans l’état de la technique.
