La plus-value de cession de brevet correspond à l’écart positif entre le prix de cession d’un brevet et sa valeur nette comptable ou fiscale, selon le référentiel retenu. Son traitement dépend du cédant, de l’actif et du régime applicable.
Définition de la plus-value
La plus-value de cession de brevet apparaît lorsqu’un brevet est vendu pour un prix supérieur à sa valeur de référence. En comptabilité, cette référence est généralement la valeur nette comptable, après amortissements et dépréciations éventuels. En fiscalité, le calcul peut retenir des règles propres selon le régime d’imposition, la qualité du cédant et la nature de l’actif. La plus-value ne doit pas être confondue avec une redevance de licence.
Cession ou licence : l’effet n’est pas le même
La cession transfère la propriété du brevet au cessionnaire. Le cédant sort l’actif de son patrimoine et constate le résultat de cession. La licence, au contraire, accorde un droit d’exploitation à un licencié tout en maintenant la propriété chez le titulaire. Elle génère généralement des redevances, périodiques ou calculées selon les ventes. Cette distinction est essentielle pour qualifier le revenu, appliquer la TVA et vérifier l’accès éventuel au régime fiscal de la propriété industrielle. Elle conditionne aussi les justificatifs à conserver lors de la clôture.
Calcul économique de base
Le raisonnement économique est simple : comparer le prix obtenu à la valeur restant inscrite. Mais le résultat utile à déclarer peut être plus complexe. Il faut tenir compte des frais directement liés à l’opération, de l’historique d’acquisition ou de développement, des amortissements déjà pratiqués, des dépréciations, des clauses de complément de prix et, parfois, de l’existence d’un groupe d’actifs concourant à un même bien ou service.
Régime optionnel de l’article 238
L’article 238 du CGI prévoit que le régime optionnel peut aussi s’appliquer au résultat net de cession de certains actifs incorporels, dont les brevets, lorsque des conditions supplémentaires sont réunies. Le texte vise notamment l’absence d’acquisition récente à titre onéreux et l’absence de liens de dépendance entre cédant et cessionnaire. Le BOFiP détaille le calcul du résultat net, l’affectation des dépenses de R&D et les modalités de suivi.
Points de vigilance
La plus-value doit être rapprochée du contrat de cession, de l’inscription éventuelle au registre, de la preuve de titularité et de la valorisation retenue. Les opérations intragroupe, les cessions d’un ensemble comprenant plusieurs droits, ou les prix variables exigent une analyse plus fine. Les règles fiscales évoluent et dépendent des faits ; cette fiche donne une synthèse générale et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Le traitement de la plus-value dépend aussi de la nature du cédant, du titre transféré et des justificatifs conservés dans le dossier de cession.
