Une exclusion de brevetabilité empêche certains objets d'être protégés par brevet même s'ils présentent un intérêt économique ou scientifique. Elle peut viser des éléments qui ne sont pas des inventions en tant que tels, des méthodes médicales, ou des inventions contraires à l'ordre public, à la dignité ou aux règles sur le vivant.
L’exclusion de brevetabilité désigne une limite posée par la loi au champ du brevet. Elle évite que certains objets soient monopolisés par un titre industriel, soit parce qu’ils ne constituent pas des inventions au sens du droit des brevets, soit parce que leur exploitation soulève des considérations particulières. Une exclusion ne signifie pas que le projet est sans valeur ; elle signifie que le brevet n’est pas l’outil approprié dans la forme revendiquée.
Grandes familles d’exclusions
Un premier groupe concerne les objets qui ne sont pas considérés comme des inventions lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels : découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans les activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine économique, programmes d’ordinateur et présentations d’informations. La difficulté vient de la limite en tant que tel : un élément exclu peut intervenir dans une invention plus large si la revendication porte sur une contribution technique.
Table de lecture rapide
| Exclusion | Pourquoi le brevet bloque | Question utile |
|---|---|---|
| Objet abstrait ou information | Absence de solution technique revendiquée | Existe-t-il un effet technique réel ? |
| Méthode médicale appliquée au corps | Exclusion des méthodes chirurgicales, thérapeutiques ou diagnostiques | Un produit, dispositif ou composé est-il protégeable ? |
| Ordre public ou bonnes moeurs | Limite liée aux principes fondamentaux | L’exploitation commerciale est-elle juridiquement acceptable ? |
| Corps humain et vivant | Encadrement spécifique et application technique requise | La revendication respecte-t-elle les limites légales ? |
Effet de la rédaction
Dans une stratégie brevet, l’exclusion doit être analysée avec précision. Une revendication trop abstraite peut tomber dans l’exclusion, alors qu’une revendication recentrée sur les moyens techniques et l’effet obtenu peut être défendable. C’est fréquent pour les logiciels, les méthodes d’IA, les outils d’aide à la décision ou les innovations biomédicales. La rédaction doit éviter de revendiquer le résultat, la règle ou l’information seuls.
Points à vérifier avant de renoncer
- La revendication porte-t-elle sur une contribution technique ou sur une idée générale ?
- Les moyens techniques sont-ils décrits avec assez de précision ?
- L’exclusion vise-t-elle seulement la méthode, ou aussi le produit utilisé pour la mettre en oeuvre ?
- Une protection complémentaire est-elle plus adaptée que le brevet ?
Construire une stratégie globale
Lorsque l’exclusion bloque le brevet, d’autres protections doivent être étudiées : droit d’auteur pour le code ou les contenus, secret des affaires pour les procédés non divulgués, marque pour le signe commercial, dessin et modèle pour l’apparence, ou contrat pour organiser l’accès à la technologie. L’analyse de l’exclusion sert donc aussi à orienter la protection globale de l’innovation et à éviter de perdre du temps sur un dépôt fragile.
