Dépôt de brevet : les étapes de la procédure

Cette transcription reprend les échanges de la vidéo. Elle a été mise en forme pour faciliter la lecture.

Bonjour, je suis Lucien Trouette, conseil en propriété industrielle chez Klarc. Lucien, quel est le sujet d’aujourd’hui? Je vais vous parler de comment obtenir un brevet et protéger efficacement vos innovations. Qu’est-ce qu’un brevet exactement? On peut voir le brevet comme un droit d’interdire.

Lucien, comment est-ce qu’on dépose un brevet en France? Alors, le dépôt proprement parlé, s’effectue à l’INPI, il est quasiment 100 % dématérialisé maintenant et c’est une procédure administrative à effectuer sur le site de l’INPI. Lucien, quels sont les documents nécessaires pour le dépôt d’un brevet? Il faut décrire l’invention euh dans sa totalité. Donc tous les documents techniques euh en votre possession sont à transmettre au conseil en propriété industrielle.

Ça peut être une description écrite de l’invention accompagné de dessins et de schémas et cetera, des vidéos. Tout ce qui permet de comprendre l’invention est à transmettre au conseil d’entreprète industrielle. Une fois la demande de brevet déposée, l’INPI va examiner la nouveauté, l’activité inventive de la mention revendiquée. Quelles sont les étapes clés d’une procédure de dépôt de brevet? Alors, la première étape à effectuer, c’est de s’assurer la breuabilité de de l’innovation que l’on souhaite protéger.

Ça peut passer par une étude de breftabilité justement. qui vient analyser l’état de la technique et le comparer à votre solution pour savoir si elle est nouvelle et inventive. Ensuite, il convient de de rédiger une demande de brevet qui est un texte qui doit répondre à un certain formalisme de forme avec une description complète de l’invention et la rédaction de revendication qui elles vont vont venir délimiter l’étendue du droit conféré. Et ensuite, il convient de déposer la demande de brevet à l’office dans lequel vous souhaitez une protection, par exemple en France à Linp.

Entre le moment où je souhaite déposer un brevet et le moment où ce brevet est octroyé, il se passe combien de temps? En moyenne, la procédure en France dure 24 mois.

Sachant qu’il y a des délais incompressibles. Une fois la demande de brevet déposée, celle-ci reste confidentielle pendant 18 mois, date à laquelle elle est publiée. Ensuite, il y a une phase d’examen qui aboutit ou non à la délivrance d’un brevet. Puis-je déposer mon brevet moi-même ou est-ce que je suis obligé de passer par un conseil en propriété industrielle?

Alors, vous pouvez très bien déposer votre brevet vous-même, mais à faire appel à un conseil en propriété industrielle est fortement recommandé car il permet de s’assurer que la rédaction de la demande de brevet dans dans un premier temps est bien conforme aux exigences requises.

Et ensuite, le conseil en propriété industrielle va vous représenter devant l’office et effectuer pour vous tous les actes de procédure durant toute la vie de la demande de brevet. Y a-t-il des un vocabulaire particulier à avoir dans la rédaction de brevet Alors, ça dépend des domaines techniques, mais oui, il y a un formalisme à respecter au niveau du vocabulaire et la tournure de phrases qui est assez propre au brevet et indépend du domaine technique.

En pharmaceutique, par exemple, en cosmétique, il va y avoir des formulations de phrases assez précises et des un vocabulaire à respecter qui n’est pas le même que en mécanique par exemple ou en automobile. Du coup, si je comprends bien, une fois que ton brevet il est délivré et publié, toute ma concurrence peut du coup analyser mon brevet. Quels sont les conseils à ce sujet?

Alors, c’est la contrepartie justement de ce droit d’interdire qui vous est octroyé, c’est que vous devez décrire entièrement votre demande de brevet. Il faut voir ça comme un contrat passé avec la société. On vous octroie un droit en contrepartie, vous faites avancer la la science, on va dire, dans le domaine technique en décrivant totalement votre invention. C’est justement pour ça qu’il faut faire appel à un conseil en propriété industrielle parce qu’il va vous aider à décrire exactement ce qu’il faut de votre invention sans en dire trop. On entend souvent parler de revendication dans un brevet.

C’est quoi les revendications brevet? Alors, les revendications, c’est on va dire le cœur du brevet. sont elles qui délimitent l’étendue de la protection conférée. Quels sont les coûts associés au dépôt et au maintien du brevet? On va distinguer trois types de trois types de frais. Il va y avoir les frais avant le dépôt.

Donc c’est surtout des honoraires de rédaction si vous faites appel à un conseil en propriété industriel. Il va ensuite avoir des des frais de dépôts. Donc il y a des taxes officielles à payer et des honoraires aussi administratifs éventuellement si vous faites appel à un conseil en propriété industrielle. Et ensuite il va y avoir des frais de gestion de procédure, des annuités pour maintenir en ville brevet. Il va y avoir une taxe de délivrance si la demande de brevet est délivrée.

D’un point de vue procédure, comment est-ce qu’on fait pour étendre la protection d’un brevet à l’international? Tout à l’heure, je vous ai parlé du droit de de priorité permet de déposer justement des demandes étrangères pour une même invention. Donc il convient dans ce délai, souvent on le fait exactement 12 mois après le le premier dépôt qu’on vient de d’effectuer des actes administratifs dans chaque territoire où vous souhaitez une protection. Que faire si quelqu’un a déjà breufteté une partie de mon invention? Alors c’est un cas très particulier.

Ça c’est ce qui s’appelle les licences croisées. Tout à l’heure, je vous parlais de la différence entre étude de breu stabilité, droit des brevets et liberté d’exploitation. Donc là, c’est un cas où vous vous retrouvez avec un brevet qui n’est pas libre de droit. Donc vous avez besoin de l’accord du titulaire pour exploiter votre invention. Et à ce moment-là, c’est l’INPI qui revient vers le déposant ou comment ça se passe?

Alors, il y a deux façons. En France notamment et en Europe, c’est assez harmonisé. Il y a ce qui s’appelle les observations de tiers. Pendant la procédure de délivrance, je vais informer l’office d’un droit antérieur par exemple ou d’une publication scientifique. Les observations de tiers, on peut les faire de façon anonyme et après l’INPI décide ou non de les prendre en compte et informe alors le déposant de la demande de brevet.

Il y a une deuxième option toujours au niveau de l’INPI pour tenter d’invalider le brevet d’un concurrent, c’est cette fois-ci après la délivrance de la demande de brevet, on peut former opposition à l’encontre de du brevet délivré. Cette opposition, je peux la formuler moi-même ou est-ce qu’il faut que je fasse appel à un CPI?

Vous pouvez la formuler vous-même, mais il faut encore une fois, il est fortement recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle parce que euh bon, c’est une procédure qui est assez lourde où il faut analyser de A à Z l’invention breueté, faire euh une recherche de l’état de l’art pour identifier des documents qui permettraient de remettre en cause à nouveauté l’activité inventive de l’invention. Et ensuite, il convient de rédiger tout un mémoire d’opposition qui là sera transmis à l’office et au titulaire du brevet. Quelles sont les causes de rejet de Montbre Brevet?

Al, il y en a une multitude de causes de rejet. Notre principal sont rejets pour défauts de nouveautés ou d’activité inventives, mais il y a aussi des rejets pour pour non observation d’un délai de procédure par exemple. Faire appel au conseil en propriété industriel qui pour rédiger la demande d’ brevet et effectuer une étude de l’état de l’art préalable permet justement d’anticiper ces risques de rejet et puisque le CPI maîtrise la procédure de délivrance, il y a un risque quasiment nul de le voir louper un délai. Comment est-ce qu’on oppose son brevet à un contrefacteur?

Alors le conseil en propriété industrielle peut mettre en place système de veille concurrentielle déjà pour identifier potentiellement les contrefacteurs.

Après la première étape une fois un contrefacteur identifié, c’est une lettre de mise en demeure pour l’inciter à arrêter les actes potentiellement contrefaisants. Ça suit souvent une période de négociation pour trouver une issue à l’amiable au conflit qui peut dans certains cas aller devant les tribunaux. Pour en savoir plus, je vous invite à à me contacter directement ou à regarder la vidéo en entier. M.