La taxe de délivrance est la redevance demandée lorsque l’examen est terminé et que l’INPI invite le déposant à payer la délivrance et l’impression du fascicule. Elle est distincte des annuités et du rapport de recherche.
Définition courte
La taxe de délivrance est la redevance de fin de procédure qui intervient lorsque le dossier de brevet arrive au stade de la délivrance. Dans les étapes INPI, elle est associée à la délivrance et à l’impression du fascicule du brevet. Elle ne doit pas être assimilée à la redevance de dépôt, payée au lancement de la demande, ni à la redevance de rapport de recherche, liée à l’établissement du rapport de recherche.
En pratique, cette taxe est le dernier signal financier avant que la délivrance produise ses effets administratifs visibles. Le montant exact doit être vérifié dans le tarif INPI applicable, à la ligne « délivrance ». La prudence est importante : les tarifs officiels changent par date d’effet et la reprise d’un montant depuis un ancien contenu peut créer une erreur de procédure ou de budget.
Moment de paiement
L’INPI décrit la séquence de manière claire : après l’examen des réponses du déposant et des éventuelles modifications, si la demande est considérée comme brevetable et régulière, l’Institut établit un rapport de recherche définitif. L’examen est alors terminé. L’INPI invite ensuite le déposant à payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet.
Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué par l’INPI à compter de la réception de l’invitation. La page des étapes clés précise qu’un non-paiement dans ce délai expose la demande au rejet. La taxe de délivrance n’est donc pas une formalité secondaire : elle fait partie des conditions de passage entre la fin de l’examen et la publication de la mention de délivrance.
Ce que couvre cette redevance
La redevance se rattache à l’acte de délivrance et à l’impression du fascicule. Une fois la redevance réglée, l’INPI publie la mention de délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle et adresse au titulaire un exemplaire du brevet. L’INPI indique également un délai médian de délivrance d’environ trente mois, ce qui rappelle que cette taxe s’inscrit dans un calendrier long, après dépôt, examen, rapport de recherche, réponse éventuelle et rapport définitif.
| Redevance | Fonction dans la procédure |
|---|---|
| Dépôt | Ouvre la demande et inclut la première annuité selon le tarif INPI. |
| Rapport de recherche | Permet l’établissement du rapport et de l’avis de brevetabilité. |
| Délivrance | Intervient après le rapport définitif, avant la publication de la délivrance. |
| Annuités | Maintiennent le titre en vigueur après le dépôt, année après année. |
Lien avec le BOPI
La délivrance ne se résume pas au paiement : elle devient publiquement traçable par la publication de la mention de délivrance au BOPI. Cette publication est un jalon important pour les tiers, les partenaires et les éventuels licenciés, car elle signale qu’une demande a franchi la phase d’examen et qu’un brevet a été délivré. Après réception de l’exemplaire du brevet, l’INPI recommande de relire attentivement le document et de signaler rapidement toute erreur.
Points de vigilance
- Attendre l’invitation de l’INPI : la taxe de délivrance intervient après le rapport de recherche définitif.
- Vérifier le délai de paiement dans la notification reçue, car le retard peut compromettre la demande.
- Contrôler le tarif officiel applicable au jour du paiement au lieu de copier un montant ancien.
- Ne pas oublier les annuités : la délivrance ne dispense pas du maintien en vigueur du titre.
Repères pratiques
Dans un calendrier de procédure, la taxe de délivrance peut être placée entre « rapport de recherche définitif » et « publication de la mention de délivrance au BOPI ». Cette position aide à éviter deux confusions fréquentes : croire qu’elle se paie au dépôt, ou croire qu’elle remplace les annuités. Elle marque la finalisation administrative de l’obtention du brevet, pas sa maintenance dans le temps.
