La taxe de dépôt correspond, dans le vocabulaire courant, à la redevance de dépôt exigée après la remise des pièces d’une demande de brevet. L’article R.612-5 prévoit son paiement dans le mois, et l’article R.613-46 précise qu’elle couvre la première annuité de maintien.
Terme officiel et usage courant
La « taxe de dépôt » est une expression courante. Les textes du Code de la propriété intellectuelle emploient plutôt l’expression « redevance de dépôt ». Dans une fiche pratique, il est utile de faire le lien entre les deux, car un déposant ou un lecteur non spécialiste peut chercher « taxe de dépôt INPI » alors que la base juridique et tarifaire officielle parle de redevances.
Pour une demande de brevet française, l’article R.612-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la demande doit être suivie, dans le mois à compter de la remise des pièces, du paiement de la redevance de dépôt et, sauf exception liée à la demande provisoire, de la redevance de rapport de recherche. La taxe de dépôt n’est donc pas un accessoire isolé : elle s’insère dans les paiements initiaux de la procédure.
Rôle dans la procédure de dépôt
La redevance de dépôt marque l’entrée financière de la demande dans la procédure INPI. Elle accompagne les pièces déposées et doit être surveillée avec les autres exigences formelles du dépôt. Son paiement ne garantit pas que le brevet sera délivré ni qu’il sera juridiquement robuste, mais il fait partie des conditions de traitement de la demande. En pratique, un dossier de dépôt doit donc prévoir à la fois les pièces techniques, les informations administratives et les redevances exigées.
| Redevance | Moment | Fonction |
|---|---|---|
| Redevance de dépôt | Après remise des pièces, dans le délai prévu | Accompagne le dépôt de la demande |
| Redevance de rapport de recherche | Avec la procédure initiale, sauf cas particulier | Participe à l’instruction technique |
| Première annuité | Incluse dans la redevance de dépôt | Ouvre le maintien initial du titre |
Lien avec la première annuité
L’article R.613-46 précise que la redevance de dépôt couvre la première annuité. Cette règle explique pourquoi le vocabulaire du dépôt et celui du maintien en vigueur se rejoignent dès le début de la vie du brevet. Après cette première période, le déposant ou titulaire doit suivre les annuités suivantes selon le mois anniversaire de la date de dépôt. La date de délivrance n’est donc pas le seul repère utile.
Montants et tarif INPI
Les montants de redevances ne doivent pas être copiés sans vérification, car les tarifs applicables peuvent évoluer. La page officielle des tarifs de l’INPI donne accès aux tarifs des procédures et prestations, avec les documents applicables à la date indiquée. Pour chiffrer une taxe de dépôt, une redevance de recherche ou une annuité, il faut vérifier le tarif INPI applicable au moment de la démarche et tenir compte, le cas échéant, des conditions de réduction.
- Vérifier le document tarifaire INPI en vigueur.
- Ne pas réutiliser un ancien montant sans contrôle.
- Distinguer dépôt, rapport de recherche, délivrance et annuités.
- Contrôler les conditions de réduction avant le dépôt lorsque le demandeur y prétend.
Différence avec annuités et maintien
La taxe de dépôt intervient au début de la procédure. L’annuité est une redevance annuelle de maintien. Le maintien en vigueur est le résultat du paiement régulier des annuités. La redevance de dépôt est donc un point de départ, tandis que les annuités organisent la conservation du titre dans la durée. Les deux notions sont liées par la première annuité, mais elles ne répondent pas au même moment de la procédure.
Points de vigilance
Le dépôt d’un brevet implique souvent plusieurs paiements et délais. Une erreur de vocabulaire peut masquer une erreur de calendrier : la redevance de dépôt, la redevance de rapport de recherche, les annuités et les éventuelles redevances de retard ne se confondent pas. Pour un contenu d’information, le plus sûr est de nommer la redevance officielle, de renvoyer au tarif INPI à jour et d’éviter de présenter un montant comme permanent.
