La taxe de recherche, appelée dans les tarifs INPI redevance de rapport de recherche, est la somme associée à l’établissement du rapport de recherche préliminaire. Elle intervient avec le dépôt d’une demande de brevet et doit être vérifiée dans le tarif INPI applicable.
Définition courte
La taxe de recherche correspond, dans le vocabulaire opérationnel de l’INPI, à la redevance liée au rapport de recherche. Elle concerne la demande de brevet français et se distingue de la redevance de dépôt, de la redevance de délivrance et des annuités de maintien en vigueur. Son rôle n’est pas de garantir que l’invention sera brevetable, mais de permettre l’établissement d’un rapport sur l’état de la technique utile pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive.
Pour un déposant, cette taxe est donc un repère très concret : sans recherche, la procédure de brevet ne suit pas le même chemin documentaire. Le montant exact ne doit pas être recopié depuis une ancienne fiche, car l’INPI publie des tarifs applicables par date d’effet. Dans un dossier réel, il faut vérifier la ligne « rapport de recherche » dans le tarif INPI applicable au jour du paiement.
Quand intervient-elle dans la procédure ?
L’INPI indique que, pour obtenir une demande régulière, la demande doit notamment être accompagnée du paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche. Lors du dépôt en ligne, la dernière étape porte sur le paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche, avec une possibilité de paiement différé pendant un mois à compter du dépôt de la demande.
Il existe des cas particuliers. Pour une demande régulière de certificat d’utilité, l’INPI précise que seule la redevance de dépôt est à payer. Pour une demande provisoire de brevet, le déposant dispose d’un an à compter du dépôt pour mettre la demande en conformité et peut donc payer la redevance de rapport de recherche dans ce délai. Ces différences expliquent pourquoi le type de titre choisi dès le portail brevet doit être lu avant de raisonner sur les taxes.
À quoi sert la recherche ?
Le rapport de recherche préliminaire représente l’état de l’art concernant l’invention. Il cite des antériorités, c’est-à-dire des documents publiés ou rendus accessibles au public avant le dépôt : demandes de brevets, brevets, articles scientifiques ou autres publications pertinentes. Il est accompagné d’un avis sur la brevetabilité, que l’INPI présente comme une aide à l’interprétation du rapport.
Ce document permet au déposant d’ajuster ses revendications, de répondre aux citations pertinentes et d’anticiper les objections. Il ne remplace pas le travail stratégique d’un conseil en propriété industrielle, mais il structure une grande partie de la suite de la procédure française jusqu’au rapport de recherche définitif et à la délivrance éventuelle.
Cas du certificat d’utilité
Le certificat d’utilité ne comporte pas de recherche d’antériorité établie pendant son examen. Toutefois, si une demande de certificat d’utilité est transformée en demande de brevet, l’INPI indique que cette transformation nécessite le paiement de la taxe de recherche et l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité. Le même sujet peut donc apparaître plus tard selon la stratégie retenue.
| Situation | Point à vérifier |
|---|---|
| Demande de brevet | Redevance de rapport de recherche dans le tarif INPI applicable. |
| Certificat d’utilité | Pas de rapport établi pendant l’examen initial. |
| Transformation en brevet | Paiement de la taxe de recherche et établissement d’un rapport. |
Points de vigilance
- Ne pas confondre taxe de recherche et redevance de dépôt : elles correspondent à deux objets procéduraux différents.
- Vérifier si une réduction de redevance est demandable dès le dépôt, car l’INPI encadre les bénéficiaires et le moment de la demande.
- Ne pas figer un montant dans un modèle interne : le tarif INPI officiel doit être consulté au moment utile.
- Relier la taxe à la stratégie de titre : brevet, certificat d’utilité et demande provisoire n’ont pas le même calendrier.
Repères pratiques
Dans une fiche de coût, la meilleure formulation est de citer le fait générateur et de renvoyer au tarif officiel : « rapport de recherche : montant à vérifier dans le tarif INPI applicable ». Cette approche évite d’induire le déposant en erreur si le tarif change et rappelle que le paiement s’inscrit dans une procédure plus large, avec examen, réponse au rapport, publication au BOPI et délivrance éventuelle.
