Une invention hors mission non attribuable est réalisée par un salarié en dehors de toute mission inventive et sans lien avec ses fonctions, les activités, les moyens techniques ou les données de l’entreprise. Elle appartient au salarié, qui peut décider seul de sa protection et de son exploitation.
Définition
Une invention hors mission non attribuable est une invention de salarié qui n’a pas été créée dans le cadre d’une mission inventive et qui ne présente pas de lien suffisant avec l’entreprise pour ouvrir un droit d’attribution à l’employeur. Elle est conçue en dehors des recherches confiées, sans rapport direct avec le domaine d’activité de l’entreprise et sans recours déterminant aux techniques, moyens spécifiques ou données procurées par elle.
Ce qui la distingue des autres catégories
La différence avec l’invention de mission tient à l’absence de mission inventive, permanente ou occasionnelle. La différence avec l’invention hors mission attribuable tient à l’absence de rattachement à l’entreprise. Une idée technique développée sur le temps personnel du salarié peut rester non attribuable si elle ne prolonge pas ses fonctions, ne relève pas du domaine d’activité de son employeur et ne dépend pas de ressources ou informations propres à l’entreprise. Chaque indice doit être apprécié au regard des faits.
Propriété et exploitation
Lorsque l’invention est hors mission non attribuable, elle appartient au salarié. L’employeur ne peut pas se faire attribuer la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet au seul motif que l’inventeur est salarié. Le salarié peut donc décider de déposer une demande de brevet, de garder l’invention secrète lorsque c’est pertinent, de l’exploiter lui-même ou de négocier une cession ou une licence avec un tiers. Ces choix doivent toutefois rester compatibles avec ses obligations contractuelles générales, notamment la loyauté et la confidentialité.
Déclaration à l’employeur
Le classement non attribuable n’exonère pas le salarié de l’obligation d’informer l’employeur de l’invention. La déclaration permet à l’employeur de vérifier le classement proposé et d’éviter une contestation ultérieure. Elle doit présenter l’objet de l’invention, les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation et le classement retenu. Plus les circonstances sont documentées, plus il est facile de démontrer que l’invention n’a pas été conçue dans le champ de l’activité ou des moyens de l’entreprise.
Preuves et confidentialité
Le salarié a intérêt à conserver les éléments datés qui démontrent l’origine indépendante de l’invention : cahiers de recherche personnels, versions successives, preuves de travaux réalisés hors de l’entreprise et absence d’utilisation de données internes. L’employeur et le salarié doivent aussi éviter les divulgations susceptibles de compromettre une protection par brevet. La confidentialité reste importante même lorsque le salarié revendique la pleine propriété, car une divulgation prématurée peut fragiliser la nouveauté ou la stratégie de dépôt.
