Vos difficultés

L’administration a chiffré ses rehaussements et fait courir votre délai de réponse

L’administration a notifié des rehaussements et fait courir un délai de réponse. Chaque motif doit être rapproché des faits, des déclarations, des calculs et des pièces afin de distinguer ce qui peut être expliqué, corrigé, admis ou contesté.

La portée exacte des rectifications et les années concernées doivent être délimitées.
Les bases légales et le raisonnement de l’administration appellent une lecture séparée.
Les montants, intérêts et pénalités nécessitent une vérification chiffrée.
La chronologie et les preuves disponibles ne répondent pas toujours à chaque affirmation.

Leurs enjeux

Sans observations utiles dans le délai, ces rehaussements peuvent être maintenus

Sans observations utiles dans le délai, les rehaussements peuvent être maintenus sans que les erreurs de fait, de droit ou de calcul aient été clairement discutées. Une réponse générale ou mal étayée peut aussi disperser les arguments et affaiblir les échanges suivants.

Des montants ou pénalités non vérifiés augmentent l’exposition financière.
Une pièce essentielle produite tardivement peut perdre de son efficacité.
Des arguments contradictoires réduisent la lisibilité de la position.
Une absence de stratégie laisse peu de place pour hiérarchiser contestation, correction et dialogue.

La solution : Klarc pour la proposition de rectification

Des observations qui discutent chaque rehaussement dans le délai, calculs et pièces à l’appui

Pour que ces rehaussements soient discutés utilement avant la décision de l’administration, Klarc part de la date de réception, identifie la procédure applicable, sécurise l’échéance et demande sa prorogation lorsqu’elle est ouverte, puis reprend le courrier motif par motif avec un avocat fiscaliste.

Contrôle de la procédure et des garanties applicables : motivation du courrier, procédure contradictoire ou imposition d’office, années reprises et documents à obtenir.
Examen du bien-fondé de chaque chef de rehaussement au regard des faits établis, des textes applicables, de la doctrine administrative opposable et des décisions pertinentes.
Recalcul des bases, taux, périodes et méthodes retenues, avec les déductions omises et les conséquences en cascade sur les impôts et personnes concernés.
Traitement distinct des intérêts de retard et des majorations, de leur motivation et des éléments qui peuvent être présentés à leur sujet.
Arbitrage avec vous, point par point, entre acceptation, acceptation partielle, régularisation et contestation, avec un chiffrage des conséquences de chaque option.
Rédaction des observations, sélection et numérotation des pièces, envoi avec preuve de dépôt et conservation d’un dossier utilisable pour les échanges suivants.

Vous prenez position sur chaque rehaussement en connaissant son fondement, son montant et les conséquences de votre choix. La mission porte sur la réponse au courrier reçu ; les recours ou démarches ultérieurs sont engagés séparément selon la procédure et l’évolution du dossier. L’administration reste libre de maintenir les rehaussements proposés.

Votre contact

Maître Benjamin Visser : Avocat fiscaliste

Votre contact pour la proposition de rectification

Benjamin Visser est avocat fiscaliste au barreau de Toulouse. Il est ingénieur de formation, titulaire d’un master en finance d’entreprise et d’un master en droit des affaires de l’Université Toulouse 1 Capitole. Il détient également le certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Après une première expérience en analyse financière d’entreprises innovantes, il a travaillé à partir de 2013 dans le conseil en financement de l’innovation avant de devenir avocat. Son parcours associe droit fiscal, droit des affaires, ingénierie et finance d’entreprise.

Des observations qui discutent chaque rehaussement dans le délai, calculs et pièces à l’appui

Sécuriser le délai de réponse

Établir la date de réception et l’échéance, demander la prorogation lorsqu’elle est ouverte, puis fixer les dates de collecte, de validation et d’envoi.

Contrôler la procédure et la motivation

Vérifier les mentions du courrier, la procédure suivie, les années reprises et les garanties applicables avant d’aborder le fond.

Reprendre chaque motif et recalculer

Confronter les faits, les textes et les pièces motif par motif, recalculer les bases, taux et périodes, puis examiner séparément les intérêts et les majorations.

Arbitrer puis déposer les observations

Choisir avec vous la position à prendre sur chaque rehaussement, rédiger la réponse et ses annexes numérotées, puis l’envoyer avec une preuve de dépôt.

Pourquoi choisir Klarc pour la proposition de rectification?

Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme avocat fiscaliste.

Réponse motif par motif

Chaque chef de rehaussement reçoit une position, un fondement, un chiffrage et les pièces utiles, y compris lorsqu’il est accepté en tout ou partie.

Chiffrage recalculé et annexé

Les bases, taux, périodes et conséquences en cascade sont recalculés, puis les justificatifs sont rattachés au point qu’ils prouvent.

Procédure et garanties distinguées

Les effets du délai, la charge de la preuve et les garanties sont présentés selon la procédure réellement applicable au dossier.

Options chiffrées, issue non garantie

Le coût de l’acceptation, de la régularisation et de la contestation est présenté ; l’administration reste libre de maintenir ses rehaussements.

Témoignages sur la proposition de rectification avec Klarc

Questions fréquentes sur la proposition de rectification

Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur la proposition de rectification. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre avocat fiscaliste vous répondra.

Quand transmettre la proposition à Klarc ?

Dès sa réception, avec l’enveloppe, l’avis électronique ou tout élément établissant la date. Cette date et les mentions du courrier permettent de vérifier le calendrier. Attendre la fin du délai réduit le temps disponible pour retrouver les pièces et faire valider les explications.

Quelles pièces faut-il préparer pour le premier échange ?

La proposition complète avec ses annexes, les réponses déjà envoyées pendant le contrôle, les déclarations et calculs concernés, puis les contrats, factures, relevés ou décisions déjà identifiés. Klarc complète ensuite la liste chef par chef afin de cibler les recherches utiles.

Que livre Klarc dans cette mission ?

Selon le périmètre convenu, une matrice des chefs et échéances, un projet d’observations motivées, un bordereau d’annexes et un dossier de dépôt traçable. Le suivi de la réponse administrative ou d’une phase ultérieure peut nécessiter un complément de mission.

Une prorogation du délai est-elle toujours possible ?

Non. Sa disponibilité et ses conditions dépendent de la procédure et des mentions applicables au dossier. Klarc les vérifie à partir de l’acte reçu et prépare, si elle est ouverte et utile, la demande correspondante sans garantir son effet.

Pouvez-vous garantir l’abandon des rectifications ?

Non. Klarc vérifie la motivation, les calculs et les preuves, puis prépare une réponse structurée. L’administration apprécie les observations et décide des suites. Si elle maintient tout ou partie des rappels, la stratégie globale et les recours éventuels sont réévalués séparément.

Sources

Sources consultées le 16 août 2026

Cette page a été révisée pour la dernière fois le 16 août 2026 et s’appuie sur les sources ci-dessous.

Légifrance Livre des procédures fiscales

BOFiP BOFiP-Impôts, procédure de rectification contradictoire

BOFiP BOFiP-Impôts, effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable

Légifrance Code général des impôts

Benjamin Visser

Avocat fiscaliste

Proposition de rectification : répondre à chaque rehaussement

L’administration a chiffré ses rehaussements et fait courir votre délai de réponse

Sans observations utiles dans le délai, ces rehaussements peuvent être maintenus

La solution : Klarc pour la proposition de rectification

Des observations qui discutent chaque rehaussement dans le délai, calculs et pièces à l’appui

Maître Benjamin Visser : Avocat fiscaliste