e-Soleau est un service de preuve proposé par l’INPI : il atteste que des fichiers ou leurs empreintes numériques existaient à une date donnée. Il ne délivre ni brevet, ni marque, ni dessin ou modèle, et ne crée pas à lui seul un droit d’auteur. Son utilité est probatoire : documenter l’état d’une création, d’un projet ou d’un savoir-faire à une date certaine.
À quoi sert une e-Soleau ?
Le dépôt peut concerner des textes, plans, maquettes, créations graphiques, fichiers de code, documents techniques ou versions successives d’un projet, à condition que le contenu soit assez précis pour reconnaître ce qui existait au jour du dépôt.
e-Soleau ne « protège » pas une idée au sens d’un droit d’interdire. Elle ne prouve pas automatiquement que le déposant est l’auteur ou le propriétaire de tout ce qui figure dans les fichiers. Elle fournit une date et permet de vérifier que les documents restitués correspondent aux empreintes inscrites sur le récépissé. Selon le projet, cette preuve peut compléter un accord de confidentialité, un dépôt de brevet, une marque ou un dessin et modèle.
La valeur probatoire d’une e-Soleau tient à deux éléments cumulés : la date certaine attribuée par l’INPI et les empreintes numériques calculées au moment du dépôt. En cas de litige, ces deux points permettent d’attester qu’un contenu existait sous une forme précise à un jour donné. En mode « empreintes seules », rappelons toutefois que la démonstration suppose de pouvoir présenter le fichier original inchangé : sans lui, l’empreinte figurée sur le récépissé ne peut être rapprochée d’aucun contenu tangible.
Tarif e-Soleau en vigueur
Le calcul est simple. Le tarif publié par l’INPI est de 15 euros jusqu’à 50 Mo, puis de 10 euros par tranche supplémentaire de 50 Mo. Ce prix couvre une période de conservation de cinq ans.
La même grille est appliquée à chaque prorogation de cinq ans. Le prix dépend donc du volume pris en compte et de la durée choisie. L’ancien seuil de 10 Mo ne correspond plus au tarif actuellement affiché par l’INPI.
Anticiper le volume évite les mauvaises surprises : le coût final s’obtient en additionnant la tranche de base et le nombre de tranches supplémentaires réellement occupées après compression. Les grilles chiffrées de volume par type de contenu ne figurent pas dans les guides INPI cités, mieux vaut donc vérifier la taille effective des fichiers avant de choisir le nombre de tranches.
Combien de temps le dépôt est-il conservé ?
La durée initiale est de cinq ans. Elle peut être prorogée au moment du dépôt ou pendant la période de conservation en cours. Les durées disponibles sont de 5, 10, 15 ou 20 ans ; la conservation peut donc atteindre vingt ans, et non dix ans au maximum.
Une prorogation tardive ne doit pas être laissée au dernier jour. Une fois la période en cours expirée, la prorogation n’est plus possible. L’échéance mérite d’être inscrite dans le calendrier de suivi des actifs et des preuves de l’entreprise, avec un rappel plusieurs semaines avant la date pour préparer la décision de renouveler ou de laisser tomber le dépôt.
Deux modes de dépôt
Deux choix existent.
Conservation des fichiers par l’INPI
L’INPI archive les pièces dans son système à valeur probatoire. Le dépôt peut contenir jusqu’à 100 fichiers pour une taille totale maximale de 2 Go. Ce mode est adapté lorsque le déposant souhaite pouvoir demander ultérieurement la restitution des fichiers conservés, sans dépendre de la disponibilité de ses propres archives.
Conservation des seules empreintes numériques
Le navigateur calcule les empreintes des fichiers, mais les pièces elles-mêmes ne sont pas transmises à l’INPI. La taille est annoncée comme illimitée, dans la limite pratique du poste utilisé, et le nombre de fichiers reste limité à 100. Le déposant doit alors conserver ses fichiers sans les modifier : un fichier différent produira une autre empreinte, et la preuve perdra sa cohérence avec le récépissé.
Mode d’emploi du dépôt e-Soleau
- Préparer une version intelligible. Nommer les fichiers clairement, dater les versions dans leur contenu et ajouter les explications nécessaires à leur compréhension.
- Choisir le mode d’archivage. Décider si l’INPI conservera les fichiers ou seulement leurs empreintes numériques.
- Se connecter au portail e-procédures. Ouvrir le portail Soleau, sélectionner « Déposer une e-Soleau » et ajouter les pièces.
- Déclarer les intervenants et la durée. Vérifier l’identité des titulaires et choisir une conservation de 5, 10, 15 ou 20 ans.
- Contrôler puis payer. Après validation, le dépôt ne sert pas à remplacer les fichiers par une nouvelle version. Une évolution importante doit faire l’objet d’un nouveau dépôt.
Après paiement, l’INPI adresse un récépissé indiquant notamment la date, la liste des pièces et leurs empreintes. Les documents sont accessibles pendant quinze jours depuis l’espace ; ensuite, le récépissé reste disponible et constitue la trace utile en cas de contestation ultérieure.
Ce récépissé peut être archivé avec le reste des preuves de l’entreprise : contrats de cession, historiques de versions, notes de conception. Rapproché d’un accord de confidentialité ou d’un dépôt de titre postérieur, il peut aider à documenter l’état d’un travail interne à une date donnée face à une accusation d’emprunt. L’e-Soleau ne défait toutefois pas par elle-même les droits ni les priorités attachés à un dépôt ultérieur : elle établit l’existence et l’intégrité d’un contenu à cette date, sans trancher la titularité ni la nouveauté au sens des différents droits de propriété intellectuelle.
Restitution simple ou définitive
Pendant la conservation, une restitution simple donne accès aux documents pendant quinze jours sans arrêter leur archivage. Une restitution définitive donne accès aux pièces pendant quinze jours. Elles sont ensuite détruites : ce choix doit donc être fait en connaissance de cause, en particulier lorsque le dépôt sert de sauvegarde probatoire unique du contenu concerné.
L’e-Soleau date un contenu, mais n’en organise ni la confidentialité ni la transmission. Pour encadrer une communication à un tiers, consultez le guide de l’accord de confidentialité. Pour choisir les mesures adaptées aux informations sensibles, voyez aussi les critères du secret des affaires.
