e-Soleau INPI : tarif, durée et mode d’emploi

e-Soleau est un service de preuve proposé par l’INPI : il atteste que des fichiers ou leurs empreintes numériques existaient à une date donnée. Il ne délivre ni brevet, ni marque, ni dessin ou modèle, et ne crée pas à lui seul un droit d’auteur. Son utilité est probatoire : documenter l’état d’une création, d’un projet ou d’un savoir-faire à une date certaine.

À quoi sert une e-Soleau ?

Le dépôt peut concerner des textes, plans, maquettes, créations graphiques, fichiers de code, documents techniques ou versions successives d’un projet, à condition que le contenu soit assez précis pour reconnaître ce qui existait au jour du dépôt.

e-Soleau ne « protège » pas une idée au sens d’un droit d’interdire. Elle ne prouve pas automatiquement que le déposant est l’auteur ou le propriétaire de tout ce qui figure dans les fichiers. Elle fournit une date et permet de vérifier que les documents restitués correspondent aux empreintes inscrites sur le récépissé. Selon le projet, cette preuve peut compléter un accord de confidentialité, un dépôt de brevet, une marque ou un dessin et modèle.

Tarif e-Soleau en vigueur

Le calcul est simple. Le tarif publié par l’INPI est de 15 euros jusqu’à 50 Mo, puis de 10 euros par tranche supplémentaire de 50 Mo. Ce prix couvre une période de conservation de cinq ans.

La même grille est appliquée à chaque prorogation de cinq ans. Le prix dépend donc du volume pris en compte et de la durée choisie. L’ancien seuil de 10 Mo ne correspond plus au tarif actuellement affiché par l’INPI.

Combien de temps le dépôt est-il conservé ?

La durée initiale est de cinq ans. Elle peut être prorogée au moment du dépôt ou pendant la période de conservation en cours. Les durées disponibles sont de 5, 10, 15 ou 20 ans ; la conservation peut donc atteindre vingt ans, et non dix ans au maximum.

Une prorogation tardive ne doit pas être laissée au dernier jour. Une fois la période en cours expirée, la prorogation n’est plus possible. L’échéance mérite d’être inscrite dans le calendrier de suivi des actifs et des preuves de l’entreprise.

Deux modes de dépôt

Deux choix existent.

Conservation des fichiers par l’INPI

L’INPI archive les pièces dans son système à valeur probatoire. Le dépôt peut contenir jusqu’à 100 fichiers pour une taille totale maximale de 2 Go. Ce mode est adapté lorsque le déposant souhaite pouvoir demander ultérieurement la restitution des fichiers conservés.

Conservation des seules empreintes numériques

Le navigateur calcule les empreintes des fichiers, mais les pièces elles-mêmes ne sont pas transmises à l’INPI. La taille est annoncée comme illimitée, dans la limite pratique du poste utilisé, et le nombre de fichiers reste limité à 100. Le déposant doit alors conserver ses fichiers sans les modifier : un fichier différent produira une autre empreinte.

Mode d’emploi du dépôt e-Soleau

Préparer une version intelligible. Nommer les fichiers clairement, dater les versions dans leur contenu et ajouter les explications nécessaires à leur compréhension.
Choisir le mode d’archivage. Décider si l’INPI conservera les fichiers ou seulement leurs empreintes numériques.
Se connecter au portail e-procédures. Ouvrir le portail Soleau, sélectionner « Déposer une e-Soleau » et ajouter les pièces.
Déclarer les intervenants et la durée. Vérifier l’identité des titulaires et choisir une conservation de 5, 10, 15 ou 20 ans.
Contrôler puis payer. Après validation, le dépôt ne sert pas à remplacer les fichiers par une nouvelle version. Une évolution importante doit faire l’objet d’un nouveau dépôt.

Après paiement, l’INPI adresse un récépissé indiquant notamment la date, la liste des pièces et leurs empreintes. Les documents sont accessibles pendant quinze jours depuis l’espace ; ensuite, le récépissé reste disponible.

Restitution simple ou définitive

Pendant la conservation, une restitution simple donne accès aux documents pendant quinze jours sans arrêter leur archivage. Une restitution définitive donne accès aux pièces pendant quinze jours. Elles sont ensuite détruites : ce choix doit donc être fait en connaissance de cause.

L’e-Soleau date un contenu, mais n’en organise ni la confidentialité ni la transmission. Pour encadrer une communication à un tiers, consultez le guide de l’accord de confidentialité. Pour choisir les mesures adaptées aux informations sensibles, voyez aussi les critères du secret des affaires.

Portrait de Lucien Trouette, conseil en propriété industrielle

Rédigé par Lucien Trouette

Conseil en Propriété Industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection des inventions, des brevets et du savoir-faire.

Publié le 15 octobre 2023 Modifié le 12 août 2026

Voir le profil de Lucien Trouette

Questions fréquentes

Quel est le tarif d’une e-Soleau ?

Le tarif INPI commence à 15 euros pour un dépôt jusqu’à 50 Mo, puis 10 euros par tranche supplémentaire de 50 Mo. Il couvre cinq ans. Une prorogation est facturée selon la même grille par nouvelle période de cinq ans.

Quelle est la durée maximale de conservation ?

La conservation initiale dure cinq ans. Elle peut être portée à 10, 15 ou 20 ans, au dépôt ou par prorogations demandées avant l’expiration de la période en cours.

e-Soleau donne-t-elle un droit de propriété sur une création ?

Non. e-Soleau établit l’existence de documents à une date certaine et leur intégrité grâce aux empreintes numériques. Elle ne remplace pas un titre de propriété industrielle et ne démontre pas, à elle seule, la qualité d’auteur ou de propriétaire.

Quelle quantité de fichiers peut-on déposer ?

Le mode avec archivage par l’INPI accepte jusqu’à 100 fichiers et 2 Go au total. Le mode limité aux empreintes conserve le plafond de 100 fichiers, sans taille maximale annoncée, mais oblige le déposant à garder lui-même les fichiers inchangés.

Faut-il déposer chaque nouvelle version d’un projet ?

Une e-Soleau date le contenu exact déposé. Si les caractéristiques importantes du projet évoluent, un nouveau dépôt permet de constituer une chronologie probante des versions successives.

Quelle différence entre restitution simple et restitution définitive ?

La restitution simple donne accès aux documents pendant quinze jours tout en maintenant leur conservation. Après une restitution définitive, les documents sont accessibles quinze jours puis détruits.