Pour utiliser l'enveloppe Soleau et protéger ses créations intellectuelles, l'INPI propose désormais un service 100% numérique. Ce dispositif permet d'établir une preuve d'antériorité et de paternité pour :Les œuvres littéraires et artistiquesLes innovations techniquesLes créations industrielles non brevetablesLe dépôt s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme e-Soleau, avec une conservation sécurisée pendant 5 ans renouvelable une fois.
L'Enveloppe Soleau permet d'établir une preuve d'antériorité pour vos créations. Depuis avril 2024, ce dispositif est exclusivement électronique (e-Soleau) et offre une capacité de stockage allant jusqu'à 2 Go.
Le recours à ce dispositif apporte :
- Un archivage sécurisé avec certification blockchain et horodatage
- La constitution d'une preuve de date certaine pour votre création
- Une protection initiale avant d'envisager un dépôt de brevet ou autre titre
Ce dispositif économique (15€ pour 5 ans) s'inscrit dans une stratégie plus large de protection des actifs intellectuels. Il établit une preuve d'antériorité mais ne confère pas directement un droit de propriété intellectuelle — une distinction essentielle pour définir vos autres démarches de protection.
Créer ou inventer, c'est aussi devoir prouver que vous étiez le premier. Établir l'origine et la date certaine d'une œuvre ou d'une invention répond à un besoin juridique concret. La date certaine est un élément central dans la défense des droits intellectuels :
- Comment prouver qu'une œuvre existait avant qu'un concurrent la revendique ?
- Quelle méthode utiliser pour sécuriser une création sans procédure lourde ?
- Comment obtenir une preuve recevable en justice à coût limité ?
Ces questions appellent une solution de sécurisation juridique accessible et officiellement reconnue.
Les experts Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle) vous accompagnent pour l'enveloppe Soleau et l'horodatage.
L'enveloppe Soleau est un outil utile, mais son usage implique plusieurs enjeux à maîtriser :
- La transition vers le format exclusivement électronique depuis le 1er avril 2024
- La gestion des contraintes techniques (jusqu'à 100 fichiers pour un maximum de 2 Go)
- Le calendrier de conservation (5 ans de base, extensible jusqu'à 20 ans)
- La compréhension des limites réelles du dispositif
L'enjeu central est de bien comprendre que ce mécanisme établit une preuve d'antériorité sans conférer directement un droit de propriété intellectuelle. Cette distinction conditionne la définition d'une stratégie de protection plus large.
Un dépôt e-Soleau bien préparé repose sur la sélection rigoureuse des documents, leur formatage conforme aux exigences de l'INPI, et une compréhension claire de ce que cet archivage sécurisé permet ou non de défendre. Intégrer ce dépôt dans une stratégie plus large — brevet, droit d'auteur, autres titres — permet d'assurer une protection cohérente et sans angle mort pour les actifs intellectuels concernés.
La création, invention ou savoir-faire est évaluée pour déterminer si l'enveloppe Soleau constitue le moyen approprié pour établir une preuve d'antériorité.
Les documents pertinents qui constitueront l'enveloppe Soleau électronique (e-Soleau) sont sélectionnés et organisés. La préparation des fichiers vise à optimiser la valeur probatoire du dépôt.
L'ensemble des éléments nécessaires au dépôt électronique est préparé et la conformité technique des fichiers (formats, taille, nombre) est vérifiée selon les exigences de l'INPI pour assurer l'acceptation du dépôt.
Le dépôt de l'e-Soleau auprès de l'INPI est effectué et le récépissé est transmis. Ce document mentionne la date de dépôt, la liste des pièces et leurs empreintes numériques — éléments essentiels pour la preuve d'antériorité.
La durée optimale de conservation et les échéances de renouvellement font l'objet d'un conseil personnalisé. Le suivi des dates importantes liées au dépôt est assuré.
Klarc structure chaque accompagnement selon le périmètre et les étapes adaptés à votre projet.
Aucun sous-service disponible.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en propriété intellectuelle.
Le système d'enveloppe Soleau et son évolution récente vers le format électronique sont maîtrisés, pour constituer une preuve d'antériorité solide et juridiquement exploitable.
Les éléments à inclure dans le dépôt sont sélectionnés pour renforcer la valeur probatoire de l'enveloppe Soleau, avec un archivage sécurisé et une datation certaine des créations.
L'enveloppe Soleau est évaluée dans le contexte de l'ensemble du patrimoine intellectuel. Si cette solution seule est insuffisante, les compléments appropriés (brevet, droit d'auteur) sont identifiés.
Les dépôts sont suivis, les renouvellements signalés à temps et la conservation probatoire des créations assurée. Les échéances importantes sont tracées pour maintenir la protection.
Cliquez sur un des article ci-dessous pour en savoir plus sur l'enveloppe Soleau et l'horodatage.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
