Vos difficultés

Chaque société de votre groupe supporte sa propre charge d’impôt

Quand chaque filiale calcule seule son impôt, les bénéfices et déficits du groupe ne se compensent pas. Avant d’opter pour l’intégration fiscale, il faut vérifier les conditions et organiser le fonctionnement commun.

Contrôler détention, régime fiscal, dates de clôture et société mère.
Cartographier dividendes, refacturations, cessions et financements internes.
Définir la répartition de l’impôt et des économies entre membres.
Mesurer l’effet d’une acquisition, cession, dilution ou restructuration sur le périmètre.

Leurs enjeux

Cette charge d’impôt payée société par société immobilise la trésorerie et laisse les déficits sans emploi

Sans organisation, le groupe décaisse davantage d’impôt pendant que certains déficits restent inutilisés. Chaque exercice réduit la possibilité de corriger le calendrier et d’employer cette trésorerie ailleurs.

Les pertes d’une filiale dépendent de ses seuls bénéfices futurs.
Une option ou une liste de périmètre tardive peut remettre en cause le calcul commun.
Sans convention, associés et administration peuvent contester la répartition de la charge.
Une sortie non anticipée peut mettre fin au groupe et compromettre l’usage du déficit d’ensemble.

La solution : Klarc pour l’intégration fiscale

Une intégration fiscale qui rassemble cette charge d’impôt et tient dans la durée

Pour rassembler cette charge d’impôt au niveau du groupe sans fragiliser sa situation, Klarc vous accompagne avec un avocat fiscaliste, de l’examen d’opportunité jusqu’au suivi du régime. L’intervention porte sur l’éligibilité réelle de chaque société, sur les documents qui font vivre le régime, puis sur les opérations susceptibles de le remettre en cause.

Examen de l’opportunité : structure de détention, résultats et déficits en présence, projets du groupe, comparaison avec le maintien de la situation actuelle.
Vérification société par société des conditions d’accès, à partir des actes et des comptes : chaîne de détention, régime d’imposition, dates d’exercice, société pouvant être tête de groupe.
Formalisation de l’option, des accords des filiales et de la liste du périmètre, avec le calendrier déclaratif qui s’y attache et sa reconduction.
Rédaction de la convention d’intégration : répartition de la charge d’impôt et des économies éventuelles, sort des déficits propres à chaque société, information des associés minoritaires.
Explication des règles qui construisent le résultat d’ensemble, flux internes, dividendes, charges financières, déficits antérieurs à l’entrée, crédits d’impôt, et préparation des entrées, sorties et restructurations, y compris la demande d’agrément lorsqu’un transfert du déficit d’ensemble est envisagé.

Les montants sont préparés ou confirmés par vos équipes comptables. Vous savez alors si le régime convient à votre groupe, ce qu’il impose chaque année, ce qu’il produirait lors d’une acquisition ou d’une sortie, et vous disposez des documents qui expliquent le calcul commun en cas de contrôle. Aucune économie d’impôt ni aucune décision de l’administration ne peut être garantie à l’avance.

Votre contact

Monsieur Samuel Bélé : Responsable de mission

Votre contact pour l’intégration fiscale

Samuel Bélé est responsable de mission chez Klarc et ancien inspecteur des finances publiques. Il est titulaire d’un master en droit public et a été formé à l’École nationale des finances publiques.

Au sein de l’administration, il a exercé dans un pôle de contrôle et d’expertise, avec une pratique du contrôle sur pièces, de l’analyse fiscale et des échanges avec les contribuables et les entreprises. Il a ensuite rejoint Klarc comme juriste avant de devenir responsable de mission.

Une intégration fiscale qui rassemble cette charge d’impôt et tient dans la durée

Cadrer l’objectif du groupe

Recenser les sociétés, les détentions, les résultats et déficits en présence, les opérations prévues et ce que le groupe attend du régime.

Vérifier l’éligibilité société par société

Contrôler la chaîne de détention, le régime d’imposition, les dates d’ouverture et de clôture, et désigner la société tête de groupe.

Formaliser l’option et la convention

Préparer l’option, les accords des filiales, la liste du périmètre et la convention de répartition de la charge d’impôt, selon le calendrier déclaratif.

Suivre le résultat d’ensemble

Documenter le calcul commun, traiter les entrées, sorties et restructurations, et préparer les explications utiles en cas de contrôle.

Pourquoi choisir Klarc pour l’intégration fiscale?

Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme avocat fiscaliste.

Éligibilité vérifiée sur les actes, pas sur l’organigramme

Détention du capital, régime d’imposition et dates d’exercice sont contrôlés à partir des statuts, cessions et comptes de chaque société concernée.

Périmètre suivi à chaque entrée et sortie

Acquisition, dilution, cession, fusion ou cessation du groupe sont examinées avant l’opération, avec leurs conséquences sur le déficit d’ensemble.

Répartition de la charge d’impôt écrite entre les membres

La convention indique comment l’impôt et les économies éventuelles sont attribués et comment sont traités les déficits propres à chaque société.

Chiffres confirmés par vos équipes comptables

Klarc explique les règles et documente la position retenue ; les montants sont établis avec vos comptables et aucune économie d’impôt n’est promise.

Témoignages sur l’intégration fiscale avec Klarc

Questions fréquentes sur l’intégration fiscale

Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur l’intégration fiscale. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre avocat fiscaliste vous répondra.

Pouvez-vous étudier la mise en place d’une intégration fiscale ?

Oui. Klarc cartographie le groupe, vérifie les conditions pour les sociétés envisagées et prépare les décisions, options, calendrier et documents nécessaires. L’étude distingue faisabilité et estimation des effets.

Quels éléments faut-il transmettre au démarrage ?

Le cadrage porte notamment sur l’organigramme, les détentions, dates de clôture, opérations sur le capital, déclarations, résultats, déficits, options et conventions existantes. Klarc adapte ensuite la liste aux sociétés et exercices compris dans la mission.

La mission couvre-t-elle la convention d’intégration fiscale ?

Elle peut comprendre la revue ou la préparation de la convention et son articulation avec les décisions et calculs du groupe. Le périmètre documentaire est défini avant l’intervention.

Pouvez-vous analyser l’entrée ou la sortie d’une filiale ?

Oui. Klarc rattache le mouvement à sa date, aux détentions, exercices, résultats et ajustements concernés, puis recense les décisions, calculs et déclarations à préparer. L’analyse est menée avant la prise d’effet lorsque le calendrier le permet.

Comment se matérialise le suivi annuel ?

Le dossier peut regrouper calendrier, résultats individuels, ajustements, résultat d’ensemble, conventions, formulaires et historique des mouvements, avec des responsabilités définies. Les écarts et pièces manquantes restent identifiés pour la clôture suivante.

Sources

Sources consultées le 16 août 2026

Cette page a été révisée pour la dernière fois le 16 août 2026 et s’appuie sur les sources ci-dessous.

Légifrance Code général des impôts — texte officiel consolidé

BOFiP Bulletin officiel des finances publiques — Impôts

Service Public Entreprendre Les impôts et taxes de l’entreprise

Samuel Bélé

Responsable de mission

Les services Klarc en Fiscalité des entreprises

Sécurisez les principales décisions fiscales de l’entreprise, depuis la déclaration courante jusqu’à une opération exceptionnelle.

Intégration fiscale : mettre en place et suivre le régime de groupe

Chaque société de votre groupe supporte sa propre charge d’impôt

Cette charge d’impôt payée société par société immobilise la trésorerie et laisse les déficits sans emploi

La solution : Klarc pour l’intégration fiscale

Une intégration fiscale qui rassemble cette charge d’impôt et tient dans la durée

Monsieur Samuel Bélé : Responsable de mission