Un brevet européen classique délivré par l’Office européen des brevets produit ses effets pays par pays après validation nationale. Le brevet unitaire, lui, est un brevet européen auquel l’Office inscrit un effet unitaire après la délivrance. Il ne remplace donc pas l’examen. La demande suit la Convention sur le brevet européen et l’effet unitaire vient ensuite si le titulaire le demande.
Une fois la mention de la délivrance publiée au Bulletin européen des brevets, il dispose d’un mois pour le faire, et le brevet doit avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour les États participants à la coopération renforcée.
La protection est alors uniforme dans les États de l’Union participant au système où l’accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet est en vigueur à la date d’inscription. Selon l’Office, les brevets unitaires enregistrés à partir du 1er septembre 2024 couvrent 18 États membres.
Ce périmètre ne s’étend pas automatiquement. Si d’autres États ratifient l’accord plus tard, un brevet déjà inscrit garde la génération territoriale de son inscription.
En pratique, le titulaire évite des validations nationales multiples et le registre de la protection unitaire centralise les informations. Les litiges de validité et de contrefaçon relèvent de la Juridiction unifiée du brevet. La cohérence peut y gagner, mais une décision centrale peut avoir des effets larges dans les États concernés.
Entre les deux voies, le choix dépend de la stratégie territoriale, du besoin d’uniformité, de l’exposition au contentieux et de la gestion du portefeuille. Le brevet unitaire conserve donc la délivrance européenne et lui ajoute un effet uniforme dans les États couverts à son inscription.
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