Une salariée invente au travail. Le brevet lui appartient-il ? Pas forcément. Le droit distingue l’inventeur, qui conçoit l’invention, et le titulaire, qui détient le titre. L’inventeur salarié invente dans le cadre de son contrat de travail ou de son activité professionnelle. La loi prévoit alors trois catégories, sauf clause plus favorable au salarié.
D’abord, l’invention de mission, née d’une mission inventive qui correspond aux fonctions effectives ou à des études et recherches explicitement confiées. Elle appartient en principe à l’employeur. Le salarié reste l’inventeur et bénéficie toujours d’une rémunération supplémentaire. Ces conditions sont déterminées par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail.
Ensuite, l’invention hors mission attribuable. Elle appartient au salarié, mais elle est faite dans le cours de ses fonctions, dans le domaine d’activité de l’entreprise ou grâce à ses techniques, moyens ou données. L’employeur peut alors se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits contre un juste prix. Les autres inventions non attribuables restent au salarié.
Dans tous les cas, le salarié déclare son invention à l’employeur avec ses circonstances et un classement proposé. Chacun doit aussi préserver la confidentialité. Pour qualifier l’invention, l’entreprise conserve le contrat, la fiche de poste, la lettre de mission et le cahier de laboratoire.
En cas de désaccord, la Commission nationale des inventions de salariés peut être saisie avant, le cas échéant, le tribunal. Retenons ceci : l’inventeur n’est pas forcément le propriétaire et une société titulaire n’est pas un inventeur. Le régime se cadre avant la divulgation, surtout avec des stagiaires, freelances, chercheurs accueillis ou partenaires de recherche.
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