Financer sa stratégie de propriété intellectuelle

Cette transcription reprend les échanges de la vidéo. Elle a été mise en forme pour faciliter la lecture.

Maintenant que l’on a identifié les constituants, qu’on les a cartographiés et qu’on a identifié les outils que l’on pouvait exploiter, il va falloir savoir dimensionner ces outils. Pour cela, il faut comprendre que le coût d’un brevet peut aller du simple au quintuple suivant la protection que vous allez chercher.

La rédaction par le conseil en propriété industrielle, puisque le texte de base sera sensiblement le même, ne va pas forcément changer. On va être entre 3 000 et 7 000 euros suivant la complexité de l’invention. Ensuite, vous allez devoir payer des taxes officielles pour le dépôt, mais aussi au moment de l’examen. Vous allez peut-être devoir répondre à des rapports de recherche et, chaque année, vous devrez payer des annuités.

Comme je le disais tout à l’heure, les brevets sont territoriaux. Plus vous allez multiplier les territoires, plus vous allez multiplier les coûts. Si l’on prend la France, un brevet sur sa durée de vie va vous coûter entre 10 000 et 17 000 euros. Si vous prenez quatre pays en Europe, en passant par l’Office européen des brevets, vous allez être entre 23 000 et 50 000 euros sur la durée de vie du brevet. Si vous partez sur une demande PCT et visez d’autres pays comme les États-Unis, on va plutôt être entre 50 000 et 80 000 euros sur la durée de vie du brevet.

Je vois beaucoup de start-up qui ont des ambitions de grande société. Dans ce cas, on va plutôt essayer de cibler des territoires restreints et de repousser l’échéance à laquelle vous devrez investir davantage d’argent.

Par exemple, si vous partez sur une demande provisoire, vous allez payer les honoraires de votre conseil en propriété industrielle et 26 euros de frais de dépôt. Cela vous donnera douze mois de réflexion. C’est l’article L. 612-31 si vous voulez aller le consulter. La demande provisoire sécurise une date de priorité sans imposer immédiatement la rédaction des revendications. Vous avez ensuite douze mois pour transformer votre demande provisoire en demande de brevet ou en certificat d’utilité, sinon elle tombe. Si vous venez de lancer votre projet ou de créer votre société, il peut donc être plus pertinent de partir sur une demande provisoire que sur la rédaction directe d’un brevet.

Vous avez ensuite le droit de priorité unioniste. Une fois que vous avez déposé en France, par exemple, vous disposez de douze mois pour étendre votre demande à l’étranger en conservant votre date de priorité. Si vous avez l’ambition d’aller dans six pays, utilisez ce délai. Vous n’allez pas déposer en France puis, dès le mois suivant, aux États-Unis si cela ne vous apporte aucun avantage supplémentaire. Vous pouvez engager le dépôt américain plus tard dans le délai. Pour la santé mentale de votre conseil en propriété industrielle, je vous conseille toutefois de ne pas attendre le dernier moment. D’un point de vue financier, essayez de décaler autant que possible, tout en laissant à votre conseil le temps de préparer le dépôt.

Si vous passez par la voie PCT, vous bénéficiez d’un autre délai. Si vous aviez prévu de viser six pays, les phases nationales vont être engagées au trentième mois. Vous gagnez ainsi du temps avant de devoir payer les budgets importants associés à ces phases nationales. À ce moment-là, vous pourrez décider pays par pays, en fonction de votre marché réel, ce que vous souhaitez faire.

Il ne faut pas oublier les aides au financement, particulièrement nombreuses en France. L’INPI a par exemple mis en place le Pass PI et le prédiagnostic PI. Le prédiagnostic PI sert à cartographier vos actifs de propriété intellectuelle. Le Pass PI peut permettre de financer une étude de brevetabilité, la rédaction d’un brevet ou une recherche d’antériorités. Le dispositif prend en charge une partie des honoraires afin que vous puissiez disposer des informations nécessaires. Si votre conseil facture 5 000 euros hors taxes, la participation peut par exemple atteindre 2 500 euros hors taxes ; pour une prestation de 6 000 euros toutes taxes comprises, elle peut atteindre 3 000 euros. Ces exemples donnent un ordre d’idée de la participation présentée. Le Pass PI concerne les honoraires et ne couvre pas les taxes.

L’EUIPO, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, a également mis en place le SME Fund, qui se concentre sur les taxes. Il peut rembourser jusqu’à 75 % de certaines taxes de dépôt de brevet et jusqu’à 50 % pour les marques et les dessins ou modèles. Même si ce n’est pas l’objet principal de ce webinaire, je le précise au passage. L’aide est accordée sous forme de chèque et peut être demandée chaque année. Si vous avez prévu plusieurs dépôts de brevet ou des extensions impliquant des taxes de dépôt, je vous conseille de vérifier le SME Fund. Les enveloppes sont régulièrement épuisées puis rouvertes. Si vous êtes une PME au sens européen du terme, vous pouvez aller sur le site de l’EUIPO, créer votre compte et demander votre SME Fund. Chez nous, nous le faisons pour nos clients, mais vous pouvez aussi accomplir la démarche vous-même si vous êtes accompagné par quelqu’un d’autre.

Au niveau de Bpifrance, on retrouve d’autres aides : des aides générales comme la Bourse French Tech et les aides au développement, mais aussi des dispositifs davantage axés sur la propriété intellectuelle, comme le Diagnostic Axes d’innovation et le Diagnostic Stratégie PI. Ils peuvent vous aider dans votre démarche d’innovation, pas nécessairement pour le dépôt d’un brevet lui-même, mais pour la cartographie et l’identification des outils à mettre en œuvre. Vous retrouverez sur notre site des informations sur ces différents dispositifs. Vous pouvez également m’envoyer un courriel.

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