Statut JEI : conditions et effets en 3 minutes

Cette transcription reprend les échanges de la vidéo. Elle a été mise en forme pour faciliter la lecture.

Bonjour, je m’appelle Benjamin, je suis l’un des associés du cabinet Klarc. Aujourd’hui, on va approfondir un petit peu la notion de la jeune entreprise innovante. Comment tu pourrais définir la jeune entreprise innovante? La jeune entreprise innovante est un statut particulier qui est octroyé par l’administration fiscale qui peut bénéficier de ce statut. Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante, il faut que la société soit PME, qu’elle ait moins de 8 ans et surtout qu’elle réalise des opérations de R&D.

Après, il y a d’autres critères et je vous invite à nous contacter pour qu’on puisse vérifier le statu. Quels sont les avantages du statut JEI? Le statut JEI dans certaines conditions va permettre de réduire votre impôt sur les sociétés mais ce dispositif est principalement utilisé pour sa réduction des charges patronales et des charges sociales dans le cadre en fait des opérations de R&D donc sur votre personnel technique. Pourquoi le statut de JEI est complexe? Le statut de JEI est complexe parce qu’il fait intervenir deux organismes d’état qui sont l’administration fiscale et l’URSSAF.

Comment une entreprise peut obtenir le statut? Deux possibilités. La première, s’autodéclarer jeune entreprise innovante et la seconde, faire une demande de rescrit à l’administration fiscale où on vient demander en fait la validation de ce statut pour la société. Bien évidemment, cette seconde option est à favoriser. Est-ce qu’une entreprise peut avoir le statut de jeune entreprise innovante si elle fait seulement des activités d’innovation?

Non. Malgré son nom, la jeune entreprise innovante doit réaliser des opérations de R&D et il y a même un seuil de quantité d’opération ou du moins de dépenses de R&D qu’elle doit avoir pour prétendre ce statut. Comment on calcule le volume de dépenses de R&D dans le cadre de la jeune entreprise innovante? Al, c’est un calcul qui se rapproche de celui du crédit d’impôt recherche. Donc je vous inviterai à consulter notre vidéo sur le C.

Mais donc grosso modo, on va venir prendre en compte les différentes dépenses éliggibles au crédit impôt recherche pour calculer le volume de dépenses de R&D. Il faut savoir qu’il y a deux autres statuts qui existent, c’est la JEU et la JEC. et je vous invite à consulter notre site pour avoir davantage d’informations sur ces statuts. Une fois que l’entreprise obtient son statut d’une entreprise innovante, pendant combien de temps peut-elle bénéficier de ce régime? Alors, cela dépend principalement euh de son dossier de rescrit. Son dossier de rescrit se demande généralement pour un an.

Maintenant, il y a quelques cas particuliers où on peut essayer d’étendre un peu la durée, mais en soit normalement une société qui veut prétendre à ce dispositif ou du moins à ce statut devra faire son rescrit chaque année. En clair, si vous demandez votre rescrit pour la première année et que l’étendue du rescrit couvre uniquement la première année, ce moment-là, les années suivantes, vous prenez soit votre risque en disant « Je m’auto déclare comme étant jeune entreprise innovante, soit vous devez faire un rescrit. » Quand est-ce qu’on dépose un rescrit pour le statut de jeune entreprise innovante?

On peut déposer un rescrit pour le statut de jeune entreprise innovante tout au long de l’année. Maintenant, il faut savoir que à partir du moment où on demande, l’administration a 3 mois pour se positionner. Est-ce qu’il y a un formaliste particulier à avoir pour le rescrit de jeune entreprise innovante?

Oui, pour faire une demande de rescrit de statut de jeune entreprise innovante, vous allez devoir monter un dossier avec un formalisme particulier où vous allez démontrer votre capacité à réaliser des opérations DRD et où on va passer en revue l’ensemble des critères de ce statut. Qui est-ce qui va venir contrôler le statut de jeune entreprise innovante? Le statut de jeune entreprise innovante peut être contrôlé par trois organismes différents.

La partie technique qui va être contrôlée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la partie fiscale par l’administration fiscale et la bonne application de son statut au niveau des charges de personnel va être vérifiée par l’URSSAF. Une entreprise qui effectue des opérations de R&D et qui a oublié de se déclarer jeune entreprise innovante peut effectuer un rescrit à postériori.

Oui, avec beaucoup de complexité. Donc dans un cas comme ça, je vous inviterai à me contacter pour qu’on puisse étudier ensemble les particularités. Une entreprise peut-elle être jeune entreprise innovante et déclarer du crédit d’impôt innovation? Une entreprise peut être jeune entreprise innovante et déclarer du crédit impôt innovation, mais elle doit surtout déclarer du crédit impôt recherche. Une entreprise qui déclare uniquement du crédit impôt innovation, c’est son aveit qu’elle n’est pas éligible au statut de jeune entreprise innovante puisqu’elle ne réalise pas des opérations de R&D.

Je vous remercie pour avoir regardé cette vidéo et bien évidemment si vous avez des questions complémentaires, il faut pas hésiter à me contacter. Mes coordonnées sont sur le site. Envoyez-moi un mail et je vous répondrai avec plaisir.