Horodatage et secret des affaires

Cette transcription reprend les échanges de la vidéo. Elle a été mise en forme pour faciliter la lecture.

Nous allons maintenant aborder l’horodatage. Son objectif n’est pas d’obtenir un titre permettant d’interdire une exploitation, mais de pouvoir prouver ce que vous saviez à une date certaine. Il permet d’associer une date à un document technique sans le publier.

Plusieurs outils peuvent être utilisés : l’enveloppe Soleau déposée auprès de l’INPI, le constat réalisé par un commissaire de justice, l’horodatage blockchain et le dépôt chez un notaire. L’horodatage blockchain est moins connu. Un certificat peut être produit comme élément de preuve, mais sa force probante dépend notamment du procédé utilisé, de l’identification de l’auteur et de la capacité à démontrer l’intégrité du document.

À mon sens, cette solution peut être pertinente lorsqu’elle permet d’horodater fréquemment des versions successives avec un coût maîtrisé. Le dépôt chez un notaire est plus exceptionnel et sert souvent au séquestre, mais il demeure possible.

Quelle que soit la solution retenue, l’objectif est de disposer d’une preuve de possession antérieure. Trois éléments doivent être établis : l’antériorité, c’est-à-dire la date certaine ; la paternité, afin d’identifier la personne ou l’entité à l’origine du dépôt ; et l’intégrité, car le contenu horodaté doit pouvoir être vérifié. La réunion de ces éléments permet d’utiliser l’horodatage comme moyen de preuve dans un contentieux.

Prenons l’exemple d’un salarié qui quitterait l’entreprise avec son code source. Un horodatage blockchain effectué à chaque version peut aider à démontrer que le code existait et avait été développé pendant l’exécution du contrat de travail, et non après le départ du salarié.

L’horodatage ne confère cependant aucun monopole et ne crée aucun titre de propriété industrielle. Il sert seulement à attester la paternité, l’antériorité et l’intégrité de connaissances ou d’un savoir documenté.

Si nous comparons les quatre solutions évoquées dans cette série, nous avons le brevet, le certificat d’utilité, la demande provisoire et l’horodatage. À ce stade, le brevet et le certificat d’utilité sont les outils qui confèrent un droit d’interdire. Le brevet vise une protection plus longue, tandis que le certificat d’utilité couvre une durée plus courte. La demande provisoire constitue un tremplin vers l’un de ces deux titres.

L’horodatage est présenté séparément, mais il devrait, selon moi, constituer le socle de toute activité innovante. J’envisage difficilement un projet innovant sans horodatage régulier de ses travaux. C’est aussi pourquoi je m’intéresse particulièrement à l’horodatage blockchain : il peut être intégré au travail quotidien comme un espace de dépôt dans lequel les documents sont enregistrés au fur et à mesure de leur création.

Passons au secret des affaires. Il s’agit d’un outil de protection sans publication, au même titre que d’autres outils de propriété intellectuelle. Sa définition juridique figure à l’article L. 151-1 du Code de commerce. On parle parfois de savoir-faire ou, plus largement, de patrimoine intellectuel, mais le secret des affaires répond à une définition juridique précise.

Trois critères cumulatifs sont nécessaires. Premièrement, l’information doit avoir une valeur commerciale parce qu’elle est secrète. Deuxièmement, elle ne doit pas être généralement connue ni aisément accessible aux personnes familières de ce type d’informations. Troisièmement, elle doit faire l’objet de mesures raisonnables de protection. Cette dernière condition est souvent négligée.

Ces mesures peuvent comprendre des accords de confidentialité, un marquage confidentiel, une restriction des accès, des clauses adaptées avec les salariés et les prestataires, ainsi qu’un suivi des personnes qui consultent les informations. L’horodatage reste également important pour démontrer que l’information existait à une date donnée et établir précisément ce qui relève du périmètre revendiqué comme secret.

Sans ces mesures, l’information risque de ne pas pouvoir être qualifiée de secret des affaires. Les trois conditions doivent bien être réunies. Pour consulter leur formulation exacte, il faut se reporter à l’article L. 151-1 du Code de commerce.

Les articles suivants précisent également les situations dans lesquelles l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit obtenu licitement peuvent permettre d’acquérir légalement une information, sous réserve notamment des obligations contractuelles applicables. Je vous invite donc à les consulter.

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