Activité inventive : appliquer la méthode problème-solution

Selon les directives INPI et les Directives d’examen de l’OEB, une invention implique une activité inventive lorsqu’elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. Retrouver séparément les éléments d’une revendication ne suffit pas à établir cette évidence. Il faut examiner si, sans connaître l’invention, l’homme du métier aurait adapté ou combiné les enseignements disponibles pour parvenir à l’objet revendiqué.

La méthode problème-solution compare la revendication à un enseignement antérieur pertinent, détermine les différences et leurs effets techniques, puis formule le problème technique objectif. Elle examine ensuite les raisons de modifier ou de combiner les enseignements et l’attente raisonnable de succès. Les sept étapes de cet article détaillent cette analyse. Elles ne constituent pas sept conditions juridiques autonomes.

Avant l’analyse : distinguer nouveauté et activité inventive

Les deux critères doivent être examinés séparément :

Une revendication peut être nouvelle, aucun document ne divulguant toute sa combinaison, et néanmoins manquer d’activité inventive si cette combinaison découlait de manière évidente de l’état de la technique. La possibilité de rapprocher plusieurs enseignements pour apprécier l’activité inventive ne s’étend pas au test de nouveauté.

L’examen de la nouveauté d’un brevet identifie les caractéristiques absentes d’une source. L’activité inventive porte ensuite sur l’évidence de la solution. Le guide de la brevetabilité présente les autres conditions de protection.

Étape 1 : définir la perspective de l’homme du métier

L’homme du métier est la personne de référence dans le domaine technique concerné. Ses connaissances s’apprécient à la date pertinente, à partir des connaissances générales et des enseignements alors disponibles, sans lui attribuer la connaissance de l’invention.

La simplicité d’une solution une fois expliquée ne démontre pas qu’elle était évidente avant sa divulgation. L’analyse doit déterminer ce que le spécialiste aurait envisagé avec les seules informations dont il disposait.

La fiche d’analyse indique le texte de la revendication, la date retenue et les éléments suivants :

1. le domaine technique ;
2. la situation technique de départ, avant la formulation du problème objectif ;
3. les connaissances générales pertinentes ;
4. les documents antérieurs examinés et les raisons de leur sélection.

Chaque enseignement invoqué doit être rattaché à un passage du document. Les déductions de l’analyste sont exposées séparément. Les compétences attribuées à l’homme du métier ne doivent pas être définies après coup en fonction des besoins de la solution.

Étape 2 : choisir un état de la technique pertinent

La méthode retient un enseignement antérieur pertinent, souvent désigné comme l’état de la technique le plus proche. Il doit constituer un point de départ réaliste pour parvenir à l’objet revendiqué.

Ce choix ne dépend pas du seul nombre de caractéristiques communes. La finalité, le principe de fonctionnement et le problème abordé doivent également être comparés.

Le choix peut être motivé à partir des éléments suivants :

La justification « D1 porte sur le même type de mesure et traite les mêmes conditions de fonctionnement » indique une proximité technique. La seule présence de termes communs à D1 et à la revendication ne justifie pas ce choix.

Étape 3 : identifier les différences et leurs effets techniques

La comparaison fait apparaître les caractéristiques qui distinguent la revendication du point de départ. Pour chacune, il faut déterminer l’effet technique produit dans la combinaison revendiquée.

L’analyse distingue les rubriques suivantes :

L’effet retenu doit être expliqué par les différences identifiées et être cohérent avec la description. Lorsqu’il résulte de la coopération de plusieurs caractéristiques, leur interaction doit être décrite. Un effet seulement supposé ne peut être tenu pour établi.

Cet examen ne remplace pas celui du caractère technique. Pour les programmes d’ordinateur, l’exclusion « en tant que tels » et l’effet technique supplémentaire du logiciel nécessitent une analyse distincte, dont le résultat ne suffit pas à établir l’activité inventive.

Étape 4 : formuler le problème technique objectif

Le problème technique objectif est formulé à partir des différences et de leurs effets. Il définit la tâche à résoudre sans indiquer le moyen revendiqué pour y parvenir.

Dans un exemple fictif, un système de mesure utilise une référence fixe. La revendication prévoit une référence adaptée à la température mesurée. Supposons que la description explique comment cette adaptation compense la dérive liée à la température et maintient la précision de la mesure.

Le problème pourrait alors être formulé ainsi :

Comment maintenir la précision de la mesure lorsque la température varie ?

Demander « comment adapter la référence à la température mesurée » introduirait la solution dans le problème. Le choix de modifier la référence serait déjà imposé, alors que son évidence reste à apprécier.

La formulation doit :

• résulter des différences et de leurs effets ;
• laisser ouvert le choix des moyens ;
• correspondre à l’effet effectivement obtenu par l’objet revendiqué ;
• ne pas supposer la connaissance de la solution.

Si elle reprend la caractéristique distinctive, elle doit être réexaminée à partir de l’effet technique retenu.

Étape 5 : rechercher une incitation à modifier ou combiner

L’analyse recherche dans l’état de la technique les raisons qui auraient conduit l’homme du métier à modifier le point de départ ou à le combiner avec un autre enseignement.

Lorsque D2 contient la caractéristique absente de D1, il reste à expliquer pourquoi le spécialiste aurait consulté D2 et appliqué cette caractéristique au système de D1 pour résoudre le problème objectif.

1. D2 traite-t-il un problème comparable ?
2. Son enseignement conduit-il à la caractéristique distinctive ?
3. Cette application est-elle compatible avec le fonctionnement de D1 ?
4. Le spécialiste aurait-il raisonnablement attendu que la modification réussisse ?

Une succession de choix suggérés uniquement par la revendication ne justifie pas la combinaison. L’objection doit s’appuyer sur les enseignements antérieurs qui orientaient vers la modification et son effet.

Étape 6 : apprécier l’attente raisonnable de succès

Les directives INPI et OEB conduisent également à examiner si l’homme du métier aurait eu une attente raisonnable de succès en suivant la voie envisagée. La possibilité théorique d’une modification ne suffit pas toujours à en établir l’évidence.

L’analyse précise ce que les enseignements invoqués permettaient d’anticiper dans le contexte considéré, ainsi que les incertitudes techniques. L’absence d’obstacle identifié ne dispense pas de cette explication.

Elle indique :

• les raisons d’envisager la modification ;
• le résultat que le spécialiste en attendait ;
• les éléments de l’état de la technique qui confortaient ou fragilisaient cette attente.

Étape 7 : contrôler le raisonnement rétrospectif

Le raisonnement doit être reconstitué à la date retenue. Il ne retrace pas nécessairement le parcours réel de l’inventeur. Il examine si l’homme du métier :

1. partait d’une situation connue ;
2. rencontrait le problème technique retenu ;
3. disposait des enseignements invoqués ;
4. était incité à effectuer la modification ;
5. pouvait raisonnablement attendre qu’elle résolve le problème.

Le raisonnement est rétrospectif lorsque la connaissance de la revendication détermine la sélection des fragments de documents ensuite utilisés pour reconstruire la solution.

La relecture porte sur cinq points :

• la pertinence du point de départ indépendamment de l’invention ;
• l’absence de la solution dans la formulation du problème ;
• l’identification d’une incitation à combiner ;
• le respect du contexte technique de chaque enseignement ;
• la justification de l’attente de succès.

Exemple : ce qui rend une combinaison convaincante ou fragile

Reprenons le système de mesure à référence adaptée à la température. D1 et D2 sont des documents imaginaires. Leur appartenance à l’état de la technique pertinent est supposée établie, et la description est supposée expliquer l’effet de compensation.

D1 utilise une référence fixe pour le même type de mesure. La revendication s’en distingue par l’adaptation de cette référence à la température. Le problème objectif consiste à maintenir la précision lorsque la température varie.

Première hypothèse : D2 traite la même dérive. Il décrit un système comparable et enseigne l’actualisation de la référence pour compenser l’erreur due à la température. Cet enseignement peut justifier le rapprochement avec D1. L’objection doit encore expliquer la compatibilité de la correction avec D1 et les raisons d’en attendre le même effet. Si ces éléments sont étayés, ils soutiennent l’absence d’activité inventive.

Seconde hypothèse : D2 actualise une référence pour une autre fonction. D2 ne traite pas la dérive de mesure. La mention d’une « référence actualisée » ne justifie donc pas, à elle seule, son emploi pour compenser la température dans D1. Il manque l’explication technique qui aurait conduit le spécialiste à cette application.

Dans chaque hypothèse, les passages invoqués doivent être cités et les liens non établis expressément identifiés. L’insuffisance de cette objection ne démontre pas l’activité inventive face à l’ensemble de l’état de la technique.

Erreurs à éviter

Choisir un point de départ seulement parce qu’il facilite l’objection

La finalité et le fonctionnement du document doivent justifier sa sélection. Une proximité constatée après la lecture de l’invention ne suffit pas.

Introduire la solution dans le problème

Le problème doit exprimer la tâche découlant de l’effet technique, sans imposer la caractéristique distinctive comme moyen de la résoudre.

Confondre « aurait pu » et « aurait fait »

La possibilité de combiner des enseignements ne démontre pas que l’homme du métier aurait retenu cette combinaison. Il faut en établir les raisons techniques.

Isoler une caractéristique de son contexte

L’examen d’une caractéristique tirée de D2 doit tenir compte de sa fonction dans ce document et de sa compatibilité avec D1.

Déclarer l’évidence sans traiter le succès attendu

Lorsque la réussite de la modification n’allait pas de soi, l’objection doit expliquer pourquoi le spécialiste l’aurait néanmoins raisonnablement anticipée.

Consigner une conclusion vérifiable

La conclusion relie la revendication, le point de départ, les différences, leurs effets, le problème objectif, l’incitation et le succès attendu. Elle renvoie aux passages des documents sur lesquels repose l’appréciation.

Trois conclusions doivent être distinguées :

• Objection étayée : les enseignements antérieurs justifient le passage à la solution et soutiennent l’absence d’activité inventive.
• Objection insuffisamment motivée : l’incitation à modifier ou l’attente de succès n’est pas établie.
• Analyse incomplète : des vérifications restent nécessaires avant toute appréciation favorable ou défavorable.

Dans la seconde hypothèse, la conclusion pourrait être : « D1 concerne la même mesure. La différence réside dans l’adaptation de la référence à la température, dont l’effet de compensation est supposé expliqué. D2 actualise une référence pour une autre fonction. Les éléments examinés ne montrent pas pourquoi l’homme du métier aurait appliqué cette actualisation à la dérive de D1. Le contexte de D2 et les connaissances invoquées restent à vérifier. » Cette conclusion est limitée à l’objection examinée.

L’analyse ne garantit ni la délivrance ni la validité future du brevet. Elle ne constitue pas une étude de liberté d’exploitation.

Conclusion

La conclusion sur l’activité inventive doit rester fondée sur les informations disponibles à la date pertinente. Toute étape qui dépend de la connaissance de l’invention doit être identifiée et réexaminée.

Dans une étude de brevetabilité, cette analyse est conservée avec l’examen de la nouveauté de la revendication et celui de l’application industrielle et du caractère technique. Une différence technique, son effet et son caractère non évident doivent faire l’objet d’appréciations distinctes.

L’appréciation dépend du texte des revendications, de l’état de la technique retenu et des faits propres au dossier.