Application industrielle et caractère technique d’une invention

Pour apprécier le caractère technique et l’application industrielle d’un projet, il faut connaître son fonctionnement et l’usage envisagé. L’objectif de « réduire la consommation d’un équipement » ne précise ni les moyens employés ni leur effet. Le dossier doit expliquer comment la réduction serait obtenue et dans quelle activité l’objet pourrait être fabriqué ou utilisé.

Les directives INPI et les Directives d’examen de l’OEB distinguent l’application industrielle du caractère technique. La première concerne la possibilité de fabriquer ou d’utiliser l’objet. L’examen du second porte sur les caractéristiques techniques et le problème qu’elles résolvent. Ces appréciations ne démontrent ni la nouveauté ni l’activité inventive et ne dispensent pas d’examiner les exclusions applicables.

Comprendre les deux critères

Qu’est-ce que l’application industrielle ?

Une invention est susceptible d’application industrielle lorsque son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, agriculture comprise. L’analyse doit identifier cette fabrication ou cette utilisation possible.

L’industrie ne se limite pas à la production en usine ou en série. Un appareil spécialisé, un procédé utilisé dans une installation, une méthode technique agricole ou un système de commande peuvent satisfaire ce critère si leur réalisation ou leur utilisation est expliquée.

Le dossier doit permettre d’identifier ce qui peut être fabriqué ou utilisé, de quelle manière et dans quelle activité.

Le guide de la brevetabilité distingue cette condition de la nouveauté et de l’activité inventive. L’identification d’un usage ne démontre aucune de ces deux dernières conditions.

Qu’est-ce que le caractère technique ?

L’examen du caractère technique porte sur l’objet revendiqué, les moyens techniques employés et leur fonctionnement. Il recherche le problème technique auquel ces caractéristiques répondent.

« Améliorer la confiance des utilisateurs » ou « optimiser une décision » ne décrit pas, à lui seul, un problème technique. Il faut examiner les composants, les étapes, les transformations ou les interactions par lesquels le résultat serait obtenu.

Qualifier une idée de « numérique », « industrielle » ou « intelligente » ne permet pas d’en déduire le caractère technique.

L’application industrielle et le caractère technique sont-ils identiques ?

Ces deux examens portent sur des aspects distincts de l’invention :

La désignation d’une application économique n’explique pas les moyens techniques employés. De même, une architecture technique peut être décrite sans que l’utilisation de l’objet soit précisée. Le dossier doit traiter les deux questions.

Ces critères suffisent-ils pour obtenir un brevet ?

La revendication doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et satisfaire les autres exigences applicables.

Le test de la nouveauté par divulgation antérieure unique détermine si la solution est déjà connue. La méthode problème-solution examine si elle découlait de manière évidente de l’état de la technique. Ces examens restent nécessaires après l’appréciation du caractère technique et de l’application industrielle.

Passer d’une idée à une solution technique

Une idée seule est-elle brevetable ?

L’énoncé d’une idée ne suffit pas. Il faut décrire les moyens employés, leurs interactions, les étapes exécutées et l’effet technique qui en résulte.

Dans l’exemple hypothétique d’un dispositif destiné à réduire la consommation d’une pompe :

• Objectif : réduire la consommation d’énergie pendant les périodes de faible besoin.
• Moyens envisagés : un capteur mesure la pression dans une conduite. Une unité compare la mesure à une consigne et commande une réduction de la vitesse de la pompe lorsque la condition définie est satisfaite.
• Effet à expliquer : la réduction de consommation résultant de cette commande dans les conditions d’utilisation retenues.
• Application : le pilotage d’une pompe dans un circuit d’alimentation en fluide.

La condition de commande et son effet sur la consommation restent à expliquer. L’utilisation dans un circuit répond à la question de l’application, sans démontrer l’effet annoncé. Cet exemple ne préjuge ni de la nouveauté du dispositif ni de son activité inventive.

Comment identifier un problème technique ?

La présentation doit décrire la difficulté de fonctionnement d’un système, d’un procédé ou d’un objet. À ce stade, il ne s’agit pas du problème technique objectif employé pour apprécier l’activité inventive, dont la formulation suppose une comparaison avec l’état de la technique.

Les difficultés peuvent notamment concerner :

• une instabilité de mesure à réduire ;
• l’échauffement d’un composant à limiter ;
• la transmission d’un signal à améliorer ;
• la commande d’un actionneur soumis à une variation de charge ;
• le traitement d’une image destiné à un processus technique.

La mise en œuvre informatique d’une tâche commerciale, administrative ou intellectuelle ne suffit pas à lui donner un caractère technique.

Quelles caractéristiques peuvent contribuer au caractère technique ?

Selon le domaine, l’examen peut porter sur :

• des composants matériels et leurs relations ;
• des étapes de mesure, de transformation ou de commande ;
• le traitement de grandeurs physiques ou de signaux ;
• l’adaptation du fonctionnement d’un appareil ;
• une mise en œuvre liée à une architecture matérielle spécifique.

La revendication doit préciser le rôle des caractéristiques dans la solution. Une énumération de composants n’explique pas leur fonctionnement commun.

Faut-il disposer d’un prototype ?

La présence ou l’absence d’un prototype ne permet pas, à elle seule, de conclure. Il faut examiner si les informations disponibles expliquent comment réaliser la solution :

1. Quels éléments assurent la fonction revendiquée ?
2. Quelles conditions ou quels paramètres sont nécessaires ?
3. Quel enchaînement produit l’effet technique ?
4. Quelles variantes sont envisagées ?

La suffisance de description constitue une exigence distincte. Elle concerne la possibilité pour l’homme du métier d’exécuter l’invention sur toute la portée revendiquée, sans effort excessif ni activité inventive. L’indication d’un usage ne suffit pas si sa réalisation nécessite encore un programme de recherche.

Documenter l’application concrète

Que doit montrer la description ?

La description doit expliquer les liens entre :

1. le contexte technique ;
2. la difficulté rencontrée ;
3. les moyens proposés ;
4. leur interaction ;
5. l’effet obtenu ;
6. une manière de fabriquer ou d’utiliser l’objet.

Dans l’exemple de la pompe, un schéma peut situer le capteur, la conduite, l’unité de commande et la pompe. La séquence de fonctionnement doit préciser l’acquisition de la pression, la comparaison à la consigne, la condition de réduction de vitesse et l’effet attendu. Si la condition de commande reste indéterminée, le schéma ne résout pas cette lacune.

Supposons que la vitesse diminue lorsque la pression mesurée dépasse une limite définie, puis que la commande réévalue la pression. Il reste à préciser l’emplacement du capteur, la limite, le rythme des mesures et les conditions de maintien du service demandé. L’économie d’énergie doit être expliquée dans ces conditions. Cette hypothèse ne fournit pas un dimensionnement du dispositif.

Comment tester rapidement une idée ?

Une première analyse peut être consignée dans le tableau suivant :

Les réponses permettent de déterminer les points à compléter :

• Application identifiée, moyens imprécis : décrire le fonctionnement qui permettrait d’obtenir le résultat. La désignation d’un marché ne démontre pas le caractère technique.
• Moyens décrits, usage imprécis : expliquer ce qui pourrait être fabriqué ou utilisé et dans quelle activité.
• Moyens et usage expliqués : examiner la nouveauté, l’activité inventive et les exclusions propres au domaine.

La mention « marché de l’irrigation » ne décrit pas l’utilisation de l’objet. De même, l’absence de réponse à la rubrique « moyens » indique que le fonctionnement doit être précisé.

Comment relier la portée envisagée aux moyens décrits ?

Chaque fonction importante doit être rattachée à une structure, une étape ou une interaction décrite. Il faut vérifier :

• la nature technique du problème ;
• le lien entre les moyens et l’effet annoncé ;
• la possibilité de réaliser la solution sur toute la portée envisagée, au-delà du seul exemple présenté.

Le rôle des caractéristiques auxquelles l’effet technique est attribué doit être expliqué. Cette première analyse ne traite pas en détail les objets qui associent des caractéristiques techniques et non techniques.

Domaines nécessitant une analyse spécifique

Les logiciels suivent-ils les mêmes principes ?

Les programmes d’ordinateur sont exclus « en tant que tels ». Leur examen doit notamment porter sur l’effet technique supplémentaire. Le seul recours à un ordinateur ne permet pas de conclure à la brevetabilité.

Qu’en est-il des méthodes médicales ?

L’existence d’une utilisation ne règle pas les exclusions propres aux méthodes médicales. L’examen doit distinguer les méthodes appliquées au corps humain ou animal vivant des produits, dispositifs, substances, compositions et méthodes in vitro sur des échantillons extraits.

L’article consacré aux méthodes médicales et au diagnostic présente cette analyse.

Qu’en est-il des biotechnologies ?

Une matière biologique isolée par un procédé technique peut relever de la brevetabilité si son application industrielle est exposée. Sa seule identification ne décrit pas une utilisation.

Les exclusions propres au domaine doivent également être examinées, comme le présente le guide sur le brevet en biotechnologie.

Évaluer la maturité du projet

Quels signes indiquent qu’une idée est assez mûre ?

Le dossier peut être examiné plus précisément lorsque l’équipe est en mesure de :

• décrire une architecture ou un procédé ;
• expliquer le problème technique ;
• relier chaque caractéristique principale à son effet ;
• identifier une fabrication ou une utilisation possible ;
• distinguer les éléments essentiels des variantes.

Un lecteur technique doit pouvoir comprendre comment les moyens produisent l’effet sans devoir inventer une étape essentielle. Cette précision permet aussi de rechercher des antériorités sur le fonctionnement décrit.

Quels signes indiquent qu’il faut encore approfondir l’idée ?

Des précisions techniques restent nécessaires lorsque le dossier n’expose que des bénéfices commerciaux, ne relie pas les caractéristiques à un effet, laisse l’application hypothétique ou suppose un mécanisme encore à découvrir.

Quelle est l’étape suivante ?

Après l’examen du caractère technique et de l’application industrielle, la solution doit être comparée à l’état de la technique au titre de la nouveauté, puis, si une différence subsiste, de l’activité inventive.

Ressources liées

• Brevetabilité d’une invention : critères, exclusions et méthode
• Nouveauté d’un brevet : le test de la divulgation antérieure unique
• Activité inventive : appliquer la méthode problème-solution
• Inventions non brevetables : cartographie des exclusions

Conclusion

L’application industrielle porte sur une possibilité de fabrication ou d’utilisation. Elle n’exige ni production en série ni succès commercial. Le caractère technique doit être apprécié séparément, à partir de l’objet revendiqué et de son fonctionnement.

Pour une étude de brevetabilité, le dossier doit distinguer les moyens décrits, l’effet expliqué, l’utilisation envisagée et les questions techniques non résolues. La faisabilité, le caractère technique et les autres conditions de brevetabilité ne doivent pas être confondus.

Les conditions et exclusions applicables doivent être appréciées à partir de l’objet revendiqué et des faits propres au projet.