Nouveauté d’un brevet : le test de la divulgation antérieure unique

Une revendication manque de nouveauté lorsqu’une divulgation antérieure unique en révèle directement et sans ambiguïté toutes les caractéristiques dans leur combinaison. Réunir des caractéristiques tirées de plusieurs documents ne permet pas d’établir l’absence de nouveauté.

Les directives INPI et les Directives d’examen de l’Office européen des brevets (OEB) appliquent ce critère à l’objet revendiqué dans son ensemble. L’examen consiste à comparer la revendication à chaque divulgation séparément, après avoir vérifié que celle-ci appartient à l’état de la technique pertinent. Il ne tranche pas les autres conditions de brevetabilité.

Avant l’analyse : réunir les bons éléments

L’examen nécessite :

• le texte exact de la revendication ;
• la date de référence applicable ;
• les documents et autres divulgations antérieures identifiés ;
• les éléments établissant la date de leur accessibilité au public ;
• l’analyse de leur contenu technique.

La comparaison porte sur la revendication, qui définit la combinaison dont la protection est demandée. Un résumé de l’idée ne permet pas d’en apprécier toutes les caractéristiques.

La nouveauté doit être distinguée de la liberté d’exploitation. Une invention nouvelle peut relever de droits antérieurs détenus par des tiers. L’absence de brevet bloquant identifié ne prouve pas davantage sa nouveauté.

Le guide complet de la brevetabilité précise la place de ces examens. Pour la nouveauté, chaque comparaison doit identifier la revendication et la divulgation examinées.

Étape 1 : décomposer la revendication en caractéristiques vérifiables

Une grille de comparaison distingue les éléments techniques de la revendication tout en conservant les relations qui les unissent. Considérons la revendication fictive suivante :

Dispositif comprenant un capteur, une unité de traitement configurée pour corriger le signal selon une valeur de référence, et un module de commande qui déclenche une action lorsque le signal corrigé dépasse un seuil.

La grille comprend trois ensembles :

1. un dispositif comprenant un capteur ;
2. une unité de traitement configurée pour corriger le signal selon une valeur de référence ;
3. un module de commande qui déclenche une action lorsque le signal corrigé dépasse un seuil.

La troisième caractéristique comprend la condition de déclenchement et son lien avec le signal corrigé. La réduire à la présence d’un module de commande modifierait l’objet de la comparaison.

Une lecture globale peut masquer une combinaison déjà divulguée. À l’inverse, une décomposition qui sépare les composants de leurs relations fonctionnelles peut faire disparaître la différence revendiquée. La grille doit donc être relue à partir du texte exact de la revendication avant l’examen des antériorités.

Chaque ligne reçoit ensuite une appréciation motivée : « divulguée », « non divulguée » ou « incertaine ».

Étape 2 : fixer l’état de la technique pertinent

La date de découverte d’un document au cours de la recherche est sans rapport avec la date à laquelle son contenu est devenu accessible au public. C’est cette dernière qu’il faut établir pour déterminer si la divulgation appartient à l’état de la technique applicable.

La date portée sur le document, les preuves de son accessibilité et la version consultée doivent être relevées séparément. La seule date imprimée ne démontre pas l’accès public. Les questions de priorité et de demandes antérieures non encore publiées nécessitent une analyse distincte, que cette grille ne résout pas.

Pour chaque source, consignez les éléments suivants :

Une incertitude sur la date ou la version doit figurer dans la conclusion. La similitude technique ne suffit pas à rendre un document opposable.

La collecte des sources et ses limites sont présentées dans l’article consacré à la recherche d’antériorités.

Étape 3 : examiner un document à la fois

Pour chaque divulgation, la question est la même : révèle-t-elle toutes les caractéristiques dans leur combinaison revendiquée ?

Une matrice distincte est établie pour chaque document. Dans l’exemple fictif précédent, supposons que D1 appartienne à l’état de la technique pertinent :

Dans un dossier réel, chaque appréciation renvoie à un passage ou à une figure. Si leur sens reste ambigu, la caractéristique est notée « incertaine ».

D1 ne détruit pas la nouveauté dans cet exemple, car il ne divulgue pas la condition portant sur le signal corrigé. La présence de cette condition dans D2 ne complète pas D1. D2 doit être examiné séparément pour déterminer s’il divulgue toute la combinaison.

Une colonne fusionnant les caractéristiques trouvées dans D1 et D2 fausserait le test. La possibilité de combiner leurs enseignements relève de l’activité inventive.

Étape 4 : distinguer divulgation explicite et divulgation implicite

Une caractéristique peut être divulguée sans être énoncée dans les termes de la revendication. Lorsqu’elle est implicite, elle doit néanmoins découler directement et sans ambiguïté de l’enseignement antérieur.

Une simple possibilité de fonctionnement ne suffit pas. Pour justifier une divulgation implicite, l’analyse précise :

1. le passage ou la figure sur lesquels elle repose ;
2. la déduction technique qui conduit à la caractéristique ;
3. les hypothèses dont cette déduction dépend.

Ainsi, la présence d’une unité de traitement ne démontre pas qu’elle corrige le signal selon une valeur de référence. Cette correction doit ressortir de D1. Si elle dépend d’une hypothèse non étayée, la divulgation directe et sans ambiguïté n’est pas établie.

Étape 5 : vérifier la combinaison, pas seulement chaque élément isolé

La présence de toutes les caractéristiques dans un même document ne suffit pas si leur combinaison n’y est pas divulguée. Un document peut proposer plusieurs options ou décrire des réalisations distinctes sans enseigner leur association.

Supposons que D1 décrive une correction du signal pour l’affichage dans une première réalisation, puis une commande déclenchée à partir du signal brut dans une seconde. Ces deux descriptions ne révèlent pas, à elles seules, une commande fondée sur le signal corrigé. Cette relation doit ressortir directement et sans ambiguïté du document.

L’examen doit notamment éviter :

• d’attribuer le même sens à un mot employé dans des contextes techniques différents ;
• d’interpréter une figure sans son texte d’accompagnement ;
• de fusionner des modes de réalisation distincts ;
• de déduire une fonction de la seule présence d’un composant capable de la remplir parmi d’autres usages.

Étape 6 : formuler une conclusion traçable

La conclusion identifie la revendication, la source et la caractéristique dont dépend l’appréciation. La formule « brevet déjà existant » ne dit ni ce qui est divulgué ni dans quelle combinaison.

Dans l’exemple précédent :

D1 n’établit pas l’absence de nouveauté de la revendication 1. Il ne divulgue pas le déclenchement fondé sur le dépassement d’un seuil par le signal corrigé. D2 décrit cette caractéristique, mais ne peut pas compléter D1. Cette conclusion est limitée à D1. D2 et les autres sources restent à examiner séparément.

À l’inverse, une conclusion défavorable peut être rédigée ainsi :

Sous réserve de confirmer son appartenance à l’état de la technique pertinent, D3 paraît divulguer directement et sans ambiguïté toutes les caractéristiques de la revendication 1 dans leur combinaison. Les passages correspondants figurent dans la matrice. Si cette lecture et la date sont confirmées, D3 est susceptible de détruire la nouveauté.

Lorsqu’une date, un passage ou une relation entre caractéristiques reste incertain, la conclusion demeure réservée et indique la vérification nécessaire. Les passages, figures et preuves de date doivent être conservés avec la comparaison.

Toute modification de la revendication impose de reprendre les lignes concernées. Remplacer « signal corrigé » par « signal » retire, dans cet exemple, la relation qui distinguait la revendication de D1. La conclusion antérieure ne peut être maintenue sans nouvel examen. Ce constat ne préjuge pas de la possibilité juridique de modifier une demande déjà déposée.

Les erreurs les plus fréquentes

Combiner plusieurs documents pour « reconstituer » l’invention

Si aucun document ne divulgue toute la combinaison revendiquée, l’assemblage de leurs enseignements n’établit pas l’absence de nouveauté.

Comparer seulement le résumé ou le titre d’un brevet

Le résumé permet de sélectionner des résultats de recherche. L’appréciation de la nouveauté nécessite l’examen de la divulgation complète, y compris la description, les revendications et les figures.

Confondre différence de vocabulaire et différence technique

Deux formulations différentes peuvent décrire la même caractéristique. Des termes proches peuvent aussi désigner des architectures différentes. La comparaison porte sur leur sens technique.

Négliger une caractéristique relationnelle

La relation entre composants, l’ordre des étapes ou une condition fonctionnelle peuvent distinguer la combinaison revendiquée, même lorsque tous ses éléments sont connus séparément.

Conclure au brevetable dès qu’une différence apparaît

Une différence avec une source peut préserver la nouveauté sans établir l’activité inventive, le caractère technique, l’application industrielle ou la suffisance de description.

À quoi ressemble un test de nouveauté abouti ?

Le dossier de comparaison doit réunir :

• la revendication décomposée sans perte de ses relations techniques ;
• l’examen séparé de chaque source et de sa date ;
• la justification des divulgations explicites et implicites retenues ;
• une comparaison sans assemblage de sources distinctes ;
• la caractéristique manquante ou les passages établissant la divulgation complète.

Si aucune source examinée ne divulgue l’objet entier, la conclusion doit rester limitée au corpus étudié : l’absence de nouveauté n’y est pas établie. La différence identifiée sera ensuite examinée selon la méthode problème-solution. Toute incertitude persistante sur le contenu ou la date d’une source doit rester expressément signalée.

Conclusion

Une recherche sans antériorité destructrice ne garantit ni la délivrance ni la validité future du brevet. Sa conclusion dépend des sources consultées et du texte exact de la revendication.

Pour une étude de brevetabilité, la comparaison doit être conservée avec les sources complètes et les différences motivées. Elle sera examinée avec l’activité inventive, puis avec les conditions relatives à l’application industrielle et au caractère technique.

Cette méthode générale ne remplace pas l’appréciation juridique et technique des revendications, des dates et des pièces du dossier.