Inventions non brevetables : exclusions en France et à l’OEB

L’expression « invention non brevetable » recouvre des obstacles de nature différente : l’absence de caractère technique, une exclusion légale ou le défaut d’une autre condition de brevetabilité. Le motif retenu détermine la suite de l’étude. Une description plus précise peut éclairer le fonctionnement technique d’un objet, mais elle ne lève pas une exclusion qui lui est applicable.

En France comme devant l’Office européen des brevets (OEB), la présence d’un logiciel, d’un algorithme ou de matière biologique ne suffit pas à écarter un projet. Ce sont les revendications, qui définissent l’objet de la protection demandée, qui commandent l’analyse.

Non-invention, exclusion ou défaut de brevetabilité : quelle différence ?

Le tableau distingue les questions de qualification des autres conditions auxquelles la demande devra satisfaire.

Le glossaire de l’invention non brevetable reprend cette distinction. Une recherche d’antériorités peut établir qu’un objet est déjà connu sans répondre à la question de son exclusion. De même, le caractère technique ne préjuge pas de la nouveauté. Ces appréciations doivent rester distinctes dans l’étude. Les étapes suivantes portent sur la qualification de l’objet et les principales exclusions, dont elles ne donnent pas un inventaire exhaustif.

Arbre de décision des exclusions de brevetabilité

Un projet peut réunir un appareil, un programme et une méthode d’utilisation soumis à des règles différentes. L’examen doit porter sur chacun de ces objets, d’après ses caractéristiques et son fonctionnement. Plusieurs exclusions peuvent aussi concerner une même revendication. Ainsi, un programme qui échappe à l’exclusion du logiciel « en tant que tel » peut encore soulever une difficulté au titre des méthodes médicales.

1. Peut-on identifier un problème et des moyens techniques ?

Selon les directives INPI et OEB, l’objet revendiqué doit présenter un caractère technique et résoudre un problème technique au moyen de caractéristiques techniques.

• Oui : les caractéristiques à l’origine de l’effet recherché doivent être identifiées pour examiner les exclusions susceptibles de s’appliquer.
• Non : l’objet risque de rester une non-invention. Sa réalisation concrète doit être précisée avant toute conclusion.
• Impossible à déterminer : la description doit préciser les opérations réalisées et la manière dont elles produisent le résultat annoncé. À défaut, la qualification reste incertaine.

L’utilité économique et le caractère concret d’un résultat ne suffisent pas à établir sa nature technique. Celle-ci ne résulte pas davantage de l’ajout des mots « ordinateur », « dispositif » ou « industriel » dans la revendication.

2. L’objet comporte-t-il un programme ou une méthode mathématique ?

La présence d’un programme ou d’une méthode mathématique appelle un examen propre à chacun :

• Pour un programme d’ordinateur, peut-on identifier un effet technique supplémentaire, au-delà des interactions physiques normales entre logiciel et matériel ?
• Pour une méthode mathématique, existe-t-il une application technique spécifique à laquelle elle est fonctionnellement limitée, ou une mise en œuvre matérielle spécifique pour laquelle elle est conçue ?

À défaut, l’exclusion « en tant que tel » reste à examiner. L’identification d’un effet ou d’une application technique permet de poursuivre l’étude, mais n’établit ni la nouveauté ni l’activité inventive. La simple automatisation d’une règle intellectuelle demeure insuffisante.

3. La revendication vise-t-elle une méthode médicale appliquée au corps vivant ?

Si elle porte sur une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique, ou sur une méthode de diagnostic appliquée au corps humain ou animal vivant, l’exclusion médicale doit être examinée. L’emploi d’un dispositif technique ne suffit pas à y soustraire la méthode.

Les produits, dispositifs, substances et compositions, ainsi que les méthodes in vitro appliquées à un échantillon extrait, appellent une analyse séparée. L’exclusion ne s’y étend pas de la même manière, même si les autres conditions de brevetabilité restent exigées.

4. L’objet biotechnologique relève-t-il d’une exclusion ciblée ?

Les exclusions propres au vivant doivent être examinées selon l’objet revendiqué. Elles concernent notamment les procédés de clonage humain, certaines modifications germinales, certaines utilisations d’embryons et les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux.

La qualification dépend notamment de la nature de l’intervention : technique, simple croisement ou sélection naturelle. Une matière biologique isolée par un procédé technique peut être brevetable si son application industrielle est concrètement exposée. L’isolement ne la soustrait toutefois pas aux autres exclusions applicables.

5. Quelle conclusion retenir à ce stade ?

L’examen peut aboutir à l’une des appréciations suivantes :

• Un obstacle est identifié : indiquez s’il s’agit d’une absence de caractère technique ou d’une exclusion spécifique, et quel objet il concerne.
• La qualification reste incertaine : notez la question à résoudre, par exemple l’effet technique du programme ou la nature de la méthode médicale. Ne transformez pas une incertitude en avis favorable.
• Aucun obstacle n’est identifié dans ce premier filtre : poursuivez avec la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle et la suffisance de description.

Point de vigilance : cet arbre est un outil d’orientation. Il ne remplace pas l’examen des particularités de l’objet revendiqué et ne garantit ni la délivrance ni la validité future d’un brevet.

Quels éléments réunir selon le secteur ?

Les pièces nécessaires à l’étude varient selon le fonctionnement de l’invention. Le tableau indique, pour chaque domaine, les éléments dont dépend sa qualification.

Ces éléments fondent l’examen des règles propres au brevet logiciel et à l’effet technique supplémentaire, aux méthodes médicales et au diagnostic ou au brevet en biotechnologie à partir du fonctionnement décrit.

Exemple hypothétique : un système d’analyse de signaux médicaux

Un système d’analyse de signaux médicaux peut associer un capteur, un programme et une méthode fournissant une information médicale. L’examen du capteur porte sur sa structure et son fonctionnement. Celui du programme suppose de préciser l’effet technique supplémentaire invoqué. Pour la méthode, la qualification dépend des étapes revendiquées, de leur rapport au corps vivant et du résultat couvert.

La présence du capteur ne suffit pas à écarter l’exclusion médicale. Réciproquement, une difficulté concernant la méthode n’exclut pas automatiquement le capteur. La brevetabilité de chacun reste donc à apprécier séparément.

Une reformulation peut-elle lever une exclusion ?

La rédaction peut rendre une contribution technique intelligible, mais elle ne peut suppléer son absence. Une idée abstraite ne devient pas une invention par un changement de vocabulaire. En revanche, une réalisation mal exposée peut nécessiter une reprise de la description pour que son fonctionnement apparaisse clairement.

Cette reprise porte sur les éléments suivants :

1. L’objet à protéger : produit, système ou procédé, plutôt qu’une simple finalité.
2. Son fonctionnement : les caractéristiques nécessaires à l’effet recherché.
3. La question d’exclusion : ce qui pourrait relever d’un objet abstrait ou d’une catégorie exclue.
4. Les points restant à établir : ce que la description ne permet pas encore de comprendre ou d’exécuter.

Chaque caractéristique envisagée dans la revendication doit trouver une explication dans la description. Lorsque le fonctionnement est connu mais mal exposé, une clarification du dossier peut suffire. Si l’effet technique reste lui-même à découvrir, la difficulté touche au fond de l’invention.

Une invention admissible est-elle automatiquement brevetable ?

Non. Même si aucune exclusion ne s’applique, l’invention doit encore être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. La demande doit aussi l’exposer de manière suffisamment claire et complète pour que l’homme du métier puisse l’exécuter sur toute la portée revendiquée, sans effort excessif ni activité inventive.

Une étude de brevetabilité doit donc motiver séparément la qualification de l’objet, l’application des exclusions et les conclusions tirées des antériorités. Elle doit aussi relever les lacunes éventuelles de la description. Le guide complet de la brevetabilité replace ces contrôles dans l’analyse d’ensemble.

Conclusion

L’avis doit préciser pour quel motif l’objet revendiqué serait non brevetable. Une exclusion applicable, un fonctionnement encore mal défini et un défaut de nouveauté appellent des réponses différentes. Si aucun obstacle n’apparaît à l’issue de l’examen des exclusions, les autres conditions de brevetabilité restent à vérifier.