Dépôt de brevet : guide de la procédure

Cette transcription reprend les échanges de la vidéo. Elle a été mise en forme pour faciliter la lecture.

Bonjour, je suis Lucien Trouette, conseil en propriété industrielle chez Klarc. Lucien, quel est le sujet d’aujourd’hui? Je vais vous parler de comment obtenir un brevet et protéger efficacement vos innovations. Quelle est la différence entre propriété intellectuelle et propriété industrielle? La propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle, donc les droits des marques, des brevets et des dessins et modèles et à côté la propriété littéraire artistique qui englobe notamment droit d’auteur.

Notre expertise s’oriente principalement sur la propriété industrielle. Du coup, l’expertise particulière du cabinet, c’est la propriété industrielle. Qu’est-ce qu’on retrouve dans la propriété industrielle? On va retrouver le droit des marques qui permet de protéger votre image de marque, par exemple, un logo ou un vocable. On va retrouver le droit des dessins modèles qui permet de protéger l’esthétique d’un produit et enfin le droit des brevets qui permet lui de protéger les caractéristiques techniques de vos innovations.

Si on fait un focus maintenant sur le brevet, qu’est-ce qu’un brevet exactement? On peut voir le brevet comme un droit d’interdire. Qu’est-ce qu’un droit d’interdire? On peut voir ce droit d’interdire comme un droit exclusif d’exploitation. Vous serez la seule personne autorisée à exploiter l’innovation objet du brevet.

Lucien, qui peut déposer un brevet? Alors, tout le monde, personne physique ou personne morale peuvent déposer une demande une demande de brevet. Quels sont les noms qui doivent apparaître dans le dépôt d’un brevet? Alors, le nom du déposant, si c’est une personne physique, il faut nom et prénom ou la dénomination sociale de la personne morale si c’est une une personne morale qui dépose. Souvent, on voit apparaître les inventeurs.

Est-ce que tu peux nous en dire plus? Les inventeurs sont les personnes qui ont contribué à l’invention qui est protégée par le brevet. C’est une obligation légale de les de les désigner dans une demande de brevet. Mais sachez que vous pouvez renoncer à votre droit d’être désigné. Du coup, un brevet doit forcément être rattaché à une innovation.

Alors oui, on parle plus précisément d’invention dans les brevets. Il y a pas de définition d’invention à proprement parlé dans le droit, mais il faut l’avoir comme une solution technique à un problème technique. Donc oui, le brevet c’est vraiment axé sur les caractéristiques techniques d’une innovation. Quelles sont les innovations qui sont breu? À partir du moment où on a ce qui s’appelle un problème technique et une solution technique qui résolue le problème technique, on peut potentiellement la protéger par brevet.

Après, il y a des exceptions où certaines choses qui sont dépourvues de caractère de caractère technique ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet. Et on peut voir ça comme les méthodes mathématiques par exemple, les présentations d’information qui sont exclus de la breu stabilité. Est-ce qu’un logiciel ou une application mobile peut être breu stable? Alors, il est possible de protéger le logiciel via le droit des brevets. On va venir protéger l’algorithme, donc les étapes du procédé mise en œuvre par le logiciel.

Pour les autres aspects du logiciel, il convient de de mettre en place une stratégie au cas par cas justement pour voir quelles sont les les parties protégeables ou non par brevet, par dessin et modèle et par droit des marqu. On peut voir le logiciel comme deux parties distinctes. Donc il y a l’algorithme qui lui peut faire l’objet de protection par brevet dans certaines conditions et il y a le code source qui lui est dès sa naissance protégé par le droit d’auteur. Quelle est la durée de protection d’un brevet?

La durée de protection d’un brevet est maximum 20 ans pour arriver à cette à ce terme, il faut payer des annuités tous les ans pour maintenir en vigueur le brevet.

Donc si j’ai un avantage concurrentiel particulier grâce à mon brevet sur un secteur, je peux faire le choix de payer mes annuités uniquement sur 5 ans. Tout à fait. Tout à fait. Vous pouvez décider au bout de 5 ans de de vie d’ brevet de plus le de plus le maintenir en vigueur. Il tombe alors dans le domaine public et ce droit d’interdire n’existe plus.

Quelles sont les conditions de breu d’une invention? Alors là aussi c’est harmonisé au niveau international. Il y en a deux principales et une accessoire on va dire qui est un peu moins importante. Mais les deux principales sont la nouveauté et l’activité inventive. Dans tes réponses, tu parles beaucoup d’international.

Peux-tu caractériser un peu qu’est-ce qu’un brevet international et quelle est en fait la portée d’un brevet? Le terme brevet international est un peu un abus de langage parce qu’il n’existe pas proprement parler de de brevet international. Mais le brevet, bon c’est un titre de propriété, il octroie son droit d’interdire sur un territoire donné. Donc il y a un principe de territorialité, donc un brevet français vous protège en France. Après il y a toute une stratégie de protection à mettre en œuvre suivant votre marché et vos concurrents pour définir votre protection à l’étranger.

Donc on va parler d’extension à l’international et d’une protection dans des dans des territoires de vos choix. Dans ce cas-là, lorsque je dépose un brevet, est-ce que je peux le déposer sur un territoire particulier et ensuite étendre plus tard? C’est tout à fait possible. Oui, il a ce qui s’appelle le le droit de priorité, qui est un droit qui né euh du dépôt d’une première demande de brevet et qui permet dans un délai de 12 mois d’étendre votre protection à l’étranger. Quelle est la différence entre un brevet et un modèle d’utilité?

On peut voir le modèle d’utilité comme une sorte de petit brevet dont justement les critères de brevetabilité ne sont pas analysés et qu’il y a une durée un peu un peu plus minime puisqu’il a une expiration au bout de 10 ans. Du coup, quel est l’intérêt de faire un modèle d’utilité? Obtenir un titre même si on considère qu’on a une invention entre guillemets faible qui ne remplit pas forcément les critères de breu stabilité. Opter pour un modèle d’utilité peut-être intéressant quand même. Obtenir un titre et un droit d’interdire quand même aussi.

Lucien, comment est-ce qu’on dépose un brevet en France? Alors, le dépôt proprement parlé s’effectué à l’INPI, il est quasiment euh 100 % dématérialisé maintenant et c’est une procédure administrative à effectuer euh sur le site de l’INPI. Lucien, quels sont les documents nécessaires pour le dépôt d’un brevet? Il faut décrire l’invention euh dans sa totalité. Donc tous les documents techniques euh en votre possession sont à transmettre au conseil en propriété industrielle.

Ça peut être une description écrite de l’invention accompagné de dessins et de schémas et cetera, des vidéos. Tout ce qui permet de comprendre l’invention est à transmettre au conseil en propriété industrielle. Une fois la demande de brevet déposée, l’INMPI va examiner la nouveauté, l’activité inventive de la mention revendiquée. Quelles sont les étapes clés d’une procédure de dépôt de brevet? Alors, la première étape à effectuer, c’est de s’assurer la breuabilité de de l’innovation que l’on souhaite protéger.

Ça peut passer par une étude de breuité justement qui vient analyser l’état de la technique et le comparer à votre solution pour savoir si elle est nouvelle et inventive. Ensuite, il convient de rédiger une demande de brevet qui est un texte qui doit répondre à un certain formalisme de forme avec une description complète de l’invention et la rédaction de revendication qui elles vont vont venir euh délimiter l’étendue du droit conféré. Et ensuite, il convient de déposer la demande de brevet à l’office dans lequel vous souhaitez une protection. Par exemple, en France à Linp.

Entre le moment où je souhaite déposer un brevet et le moment où ce brevet est octroyé, il se passe combien de temps?

En moyenne, la procédure en France dure 24 mois. Sachant qu’il y a des délais incompressibles. Une fois la demande de brevet déposée, celle-ci reste confidentielle pendant 18 mois, date à laquelle elle est publiée. Ensuite, il y a une phase d’examen qui aboutit ou non à la délivrance d’un brevet. Puis-je déposer mon brevet moi-même ou est-ce que je suis obligé de passer par un conseil en propriété industrielle?

Alors, vous pouvez très bien déposer votre brevet vous-même, mais à faire appel à un conseil en propriété industrielle est fortement recommandé car il permet de s’assurer que la rédaction de la demande de brevet dans dans un premier temps est bien conforme aux exigences requises. Et ensuite, le conseil en propriété industrielle va vous représenter devant l’office et effectuer pour vous tous les actes de procédure durant toute la vie de la demande de brevet.

Y a-t-il des un vocabulaire particulier à avoir dans la rédaction de brevet Alors, ça dépend des domaines techniques, mais oui, il y a un formalisme à respecter au niveau du vocabulaire et la tournure de phrases qui est assez propre au brevet et indépend du domaine technique. En pharmaceutique, par exemple, en cosmétique, il va y avoir des formulations de phrases assez précises et des un vocabulaire à respecter qui n’est pas le même que en mécanique par exemple ou en automobile. Du coup, si je comprends bien, une fois que ton brevet il est délivré et publié, toute ma concurrence peut du coup analyser mon brevet.

Quels sont les conseils à ce sujet? Alors, c’est la contrepartie justement de ce droit d’interdire qui vous est octroyé, c’est que vous devez décrire entièrement votre demande de brevet. Il faut voir ça comme un contrat passé avec la société. On vous octroie un droit mais en contrepartie, vous faites avancer la la science, on va dire, dans le domaine technique en décrivant totalement votre invention. C’est justement pour ça qu’il faut faire appel à un conseil en propriété industrielle parce qu’il va vous aider à décrire exactement ce qu’il faut de votre invention sans en dire trop.

On entend souvent parler de revendication dans un brevet. C’est quoi les revendications brevet? Alors, les revendications, c’est on va dire le cœur du brevet. sont elles qui délimitent l’étendue de la protection conférée. Quels sont les coûts associés au dépôt et au maintien du brevet? On va distinguer trois types de trois types de frais.

Il va y avoir les frais avant le dépôt. Donc c’est surtout des honoraires de rédaction si vous faites appel à un conseil entre propriéta industriel. Il va ensuite avoir des des frais de dépôts. Donc il y a des taxes officielles à payer et des honoraires aussi administratifs éventuellement si vous faites appel à un conseil en propriété industrielle. Et ensuite il va y avoir des frais de gestion de procédure, des annuités pour maintenir en ville brevet.

Il va y avoir une taxe de délivrance si la demande de brevet est délivrée. D’un point de vue procédure, comment est-ce qu’on fait pour étendre la protection d’un brevet à l’international? Tout à l’heure, je vous ai parlé du droit de de priorité permet de déposer justement des demandes étrangères pour une même invention. Donc il convient dans ce délai, souvent on le fait exactement 12 mois après le le premier dépôt qu’on vient de d’effectuer des actes administratifs dans chaque territoire où vous souhaitez une protection. Que faire si quelqu’un a déjà breufteté une partie de mon invention?

Alors c’est un cas très particulier. Ça c’est ce qui s’appelle les licences croisées. Tout à l’heure, je vous parlais de la différence entre étude de breu stabilité, droit des brevets et liberté d’exploitation. Donc là, c’est un cas où vous vous retrouvez avec un brevet qui n’est pas libre de droit. Donc vous avez besoin de l’accord du titulaire pour exploiter votre invention.

Et à ce moment-là, c’est l’INPI qui revient vers le déposant ou comment ça se passe? Oui, tout à fait. Alors, il y a deux façons en France notamment et en Europe, c’est assez harmonisé. Il y a ce qui s’appelle les observations de tiers. Pendant la procédure de délivrance, je vais informer l’office d’un droit antérieur par exemple ou d’une publication scientifique.

Les observations de tiers, on peut les faire de façon anonyme et après l’INPI décide ou non de les prendre en compte et informe alors le déposant de la demande de brevet. Il y a une deuxième option toujours au niveau de l’INPI pour tenter d’invalider le brevet d’un concurrent, c’est cette fois-ci après la délivrance de la demande de brevet, on peut former opposition à l’encontre de du brevet délivré. Cette opposition, je peux la formuler moi-même ou est-ce qu’il faut que je fasse appel à un CPI?

Vous pouvez la formuler vous-même, mais il faut encore une fois, il est fortement recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle parce que euh bon, c’est une procédure qui est assez lourde où il faut analyser euh de A à Z l’invention de breueté, faire euh une recherche de l’état de l’art pour euh identifier des documents qui permettraient de remettre en cause à nouveauté l’activité inventive de l’invention. Et ensuite, il convient de rédiger tout un mémoire d’opposition qui là sera transmis à l’office et au titulaire du brevet.

Quelles sont les causes de rejet de Mont brevet? Al, il y en a une multitude de causes de rejet. Notre principal sont rejets pour défauts de nouveautés ou d’activité inventives, mais il y a aussi des rejets pour pour non observation d’un délai de procédure par exemple. Faire appel au conseil en propriété industrielle qui pour rédiger la demande d’ brevet et effectuer une étude de l’état de l’art préalable permet justement d’anticiper ces risques de rejet et puisque le CPI maîtrise la procédure de délivrance, il y a un risque quasiment nul de le voir louper un délai.

Comment est-ce qu’on oppose son brevet à un contrefacteur?

Alors le conseil en propriété industrielle peut mettre en place système de veille concurrentielle déjà pour identifier potentiellement les contrefacteurs. Après la première étape une fois un contrefacteur identifié, c’est une lettre de mise en demeure pour l’inciter à arrêter les actes potentiellement contrefaisants. Ça suit souvent une période de négociation pour trouver une issue à l’amiable au conflit qui peut dans certains cas aller devant les tribunaux. Comment est-ce que je fais pour protéger le droit d’auteur? Alors le droit d’auteur, il né de sa propre création.

Donc le plus important c’est de dater cette création. Et donc encore une fois, il existe des solutions comme MyProf qui vont permettre justement d’apposer une date de création. Les méthodes commerciales sont-elles breuvabbles? Non. Considère qu’elles sont dépourvues de caractère technique.

Comment protéger une innovation qui combine plusieurs technologies? Le conseil entreprété industriel va justement identifier les innovations qui sont à la source de votre technologie. Faut savoir que un brevet égale une invention. Donc pour protéger au mieux une innovation complexe, il peut être opportun déposer une demande de brevet pour chaque aspect de cette innovation. Comment est-ce que tu définis un portefeuille brevet?

C’est plusieurs brevets. Alors oui, le portefeuille brevet d’une d’une entreprise par exemple va protéger différents aspects de l’innovation. Quelle est la différence entre un portefeuille de brevet et une famille de brevet? Un portefeuille de brevet c’est plusieurs familles de brevet qui elles-mêmes comprennent des titres protégeant une même invention. Une entreprise a-t-elle la capacité de faire financer son brevet?

Alors oui, il existe plusieurs solutions. L’INPI en a mis en place la BPI via des aides et des subventions aussi. La fiscalité avec le Crédit impôt recherche en était une aussi jusqu’à il y a pas très longtemps. Lorsqu’une entreprise crée des actifs de propriété intellectuelle, est-ce qu’elle doit garder en tête sa fiscalité? Alors oui oui, il faut la garder en tête et notamment selon la façon où vous exploitez votre portefeuille de brevet, cela va avoir un impact différent sur la fiscalité de l’entreprise.

Exemple, des dispositifs comme l’Bibox permettent de réduire l’imposition sur les revenus de propriété industrielle. Les titres de propriété industrielle comme les brevets sont des indicateurs de performance qui viennent compléter tous vos dossiers par exemple de crédit impôt recherche, crédit impôt innovation et des subventions. Par ailleurs, c’est aussi un outil puissant pour les levées de fond car il rassure les investisseurs. On voit que le sujet de la propriété industrielle est très technique mais aussi très juridique. Quelles sont les qualités d’un bon conseil?

Un bon CPI doit maîtriser l’environnement de l’entreprise et donc adapter sa stratégie à cet environnement. Le CPI va donc vous aider à obtenir ce fameux brevet et un droit de propriété industrielle et il convient maintenant d’exploiter ce droit. Alors ça peut passer par une exploitation directe où euh vous-même vous vendez et produisez l’objet du brevet. Mais ça peut passer aussi par une exploitation d’ indirect avec l’octroit de licence et la mise en place de partenariat. à ce stade- là, faire appel à un avocat spécialisé en propriété industrielle et notamment du droit des contrats peut-être un atout majeur.

C’est une des des caractéristiques de Klarc où CPI et avocat travaillent main dans la main pour mettre en place des stratégies des stratégies adaptées.

Je vous remercie d’avoir regardé la vidéo et vous dis à bientôt.